L’annualisation de la réduction Fillon

Depuis le 1er janvier 2011, la réduction Fillon, réduction générale de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (inférieurs à 1,6 smic) porte sur les cotisations patronales versées au titre des assurances sociales et des allocations familiales de manière annuelle. Ainsi l’employeur d’un salarié au Smic ne payera plus aucune cotisation excepté l’assurance chômage.
 

Quelles sont les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon désormais annualisée ?

Le calcul de la réduction Fillon suite à son annualisation se fait par application de l'ancienne formule en substituant au numérateur et au dénominateur les valeurs annuelles du SMIC et de la rémunération au lieu des valeurs mensuelles.

Le montant de la réduction reste maximal (26% pour les employeurs de plus de 19 salariés et 28,1% pour ceux de 1 à 19 salariés) pour un salarié rémunéré toute l'année au SMIC puis demeure dégressive pour les rémunérations allant jusqu'à 1,6 fois la valeur du SMIC et s'annule à ce niveau comme auparavant.

Le coefficient est arrondi à 4 décimales au dix millième le plus proche.

Voici le calcul du coefficient de la réduction Fillon annualisée :

S'agissant des employeurs de moins de 20 salariés :

(0,281/0,6)× [1,6 × (Smic calculé pour un an/rémunération annuelle brute) -1]

S'agissant des employeurs d'au moins 20 salariés :

(0,26/0,6)× [1,6 × (Smic calculé pour un an/rémunération annuelle brute) -1]

La valeur annuelle du Smic est égale à 1820 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ou à la somme de 12 fois le Smic mensuel calculé sur la base de 52/12e de 35 fois la valeur horaire du Smic.

A titre de tolérance, lorsque l'employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur 35×52/12), le Smic annuel pris en compte pour le calcul de la réduction peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur.

Chacun des paramètres annuels peut donc être obtenu en sommant les valeurs mensuelles correspondantes.

Quelle est la rémunération retenue pour le calcul de la réduction Fillon?

La rémunération retenue pour le calcul de la réduction Fillon est la rémunération brute versée au cours de l'année civile.

Comment mettre en application l'annualisation de la réduction Fillon?

L'annualisation de la réduction Fillon pourra être mise en application de manière progressive courant 2011 et au plus tard avec le calcul des cotisations dues pour les rémunérations du mois de décembre 2011. Les employeurs pourront notamment continuer d'appliquer mois par mois, selon les mêmes règles qu'antérieurement, le calcul de la réduction Fillon au cours de la première partie de l'année 2011 avant de tenir compte des effets de l'annualisation. Ainsi, les entreprises ont toute l'année pour s'approprier le dispositif et le mettre en application.

Qu'est-ce que l'application mensuelle de la réduction Fillon avec une régularisation en fin d'année?

Si le montant définitif de la réduction Fillon est désormais calculé annuellement, il s'avère possible d'appliquer l'exonération relative à la réduction Fillon, par anticipation, mensuellement.

Les modalités de calcul mensuel de la réduction Fillon dépendent du choix opéré par l'employeur concernant la régularisation : La régularisation de la réduction Fillon peut être réalisée en une fois ou encore de façon progressive, à chaque échéance.

D'une part, la régularisation peut être effectuée en une seule fois lors du calcul des cotisations déclarées pour le dernier mois ou trimestre de l'année ou de la période d'emploi. Elle correspond alors à la différence entre le montant de la réduction Fillon calculé selon la formule annuelle ci-dessus et le montant des réductions appliquées par anticipation sur les périodes précédentes de l'année.

La formule de calcul mensuel du coefficient est alors fonction de paramètres mensuels comme avant la réforme, c'est-à-dire :

S'agissant des employeurs de moins de 20 salariés :

(0,281/0,6)× [1,6 × (Smic mensuel/rémunération mensuelle brute) -1]

S'agissant des employeurs d'au moins 20 salariés :

(0,26/0,6)× [1,6 × (Smic mensuel/rémunération mensuelle brute) -1]
Le coefficient est arrondi à 4 décimales au dix millième le plus proche.

Pour les contrats qui prennent fin en cours d'année, la régularisation est opérée lors du calcul des cotisations de la dernière période d'emploi. Toutefois, en 2011, il est admis que cette régularisation puisse se faire postérieurement à cette date et au plus tard avant la fin de l'année.

Dans le cas où le montant cumulé des réductions appliquées pour les mois précédents de l'année est supérieur au montant de la réduction calculé sur la base annuelle, l'employeur devra déclarer le différentiel sur le bordereau récapitulatif de cotisations du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année ou de la période d'emploi au moyen d'un code type créé à cet effet.

A titre de tolérance, lorsque l'écart entre la somme des réductions calculées au cours de l'année et le montant de la réduction calculée à la fin de l'année pour un salarié est inférieur à 1 euro pour des questions de gestion des arrondis, la régularisation peut être omise.

D'autre part, une régularisation progressive de la réduction Fillon peut être opérée tous les mois comme cela peut déjà être pratiqué pour la régularisation du plafond de la sécurité sociale.

Il est alors calculé chaque mois un coefficient de réduction en sommant au numérateur et au dénominateur les valeurs du SMIC et de la rémunération de l'ensemble des mois ou périodes d'emploi écoulés depuis le début de l'année ou le premier jour de l'embauche si elle est postérieure.

Ainsi, pour un salarié présent toute l'année dans une entreprise de plus de 19 salariés, au mois de janvier la formule est la même que celle décrite ci-dessus. En février, le coefficient sera déterminé comme suit :

(0,26/0,6)× [1,6 × (Smic de janvier + février/rémunération mensuelle brute de janvier + février) -1]

La formule précédente est ensuite complétée chaque mois.

Ce coefficient de réduction est appliqué à la somme des rémunérations versées depuis le début de l'année ou le premier jour de l'embauche si elle est postérieure.

Le montant de la réduction pour le mois en question est alors égal à la différence entre le montant ainsi déterminé et le montant cumulé des réductions appliquées sur les mois précédents ou périodes d'emploi précédentes de l'année.

Dans le cas où ce montant est négatif, l'employeur devra le déclarer sur le bordereau récapitulatif de cotisations afférent au dernier mois ou au dernier trimestre de la période de calcul au moyen d'un code type créé à cet effet.

Quelles sont les conséquences de l'annualisation de la réduction Fillon?

La circulaire interministérielle du 27 janvier 2011 précise que l'annualisation de la réduction Fillon adoptée par les dispositions de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, a pour objectif et conséquence d'assurer que pour un même niveau de rémunération versée, deux employeurs bénéficient du même montant d'exonération, quelle que soit la manière dont cette rémunération est versée au cours de l'année.

Cette mesure n'amène pas à modifier systématiquement le montant annuel de la réduction dont bénéficie l'employeur même si la rémunération varie d'un mois sur l'autre. Les seules entreprises concernées de fait sont celles qui versent des compléments de salaires qui ont pour conséquence de porter, sur certains mois seulement, le salaire au delà de 1,6 Smic.

Comment se calcule la réduction Fillon annualisée concernant les contrats de travail temporaire?

Concernant les contrats de travail temporaire, la réduction Fillon annualisée se calcule mission par mission.

Toutefois lorsqu'une mission est renouvelée, la réduction Fillon se calcule pour l'intégralité de la période couverte du commencement de la mission jusqu'au terme du renouvellement.

En cas de mission commençant en cours d'année civile pour se terminer l'année suivante, le calcul de la réduction Fillon est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année, de façon indépendante.

L'annualisation de la réduction Fillon n'a pas de conséquence sur les missions qui se déroulent sur un unique mois. En outre, le montant de la réduction Fillon allouée aux employeurs du secteur de l'intérim est majoré de 10%.

Comment se calcule la réduction Fillon annualisée concernant les contrats de travail à durée déterminée?

Concernant les contrats de travail à durée déterminée, la réduction Fillon annualisée se calcule contrat par contrat.

Toutefois, lorsque le contrat de travail à durée déterminée est renouvelé, la réduction Fillon annualisée se calcule sur l'intégralité de la période couverte du commencement du contrat de travail à durée déterminée jusqu'au terme du renouvellement.

En cas de contrat couvrant deux années civiles, le calcul de la réduction Fillon annualisée est fait pour la part de la rémunération versée chaque année, indépendamment.

L'annualisation du calcul de la réduction n'a pas de conséquence sur les contrats de travail à durée déterminée qui se déroulent sur un unique mois.

Comment se calcule la réduction Fillon annualisée concernant un salarié faisant l'objet d'une nouvelle embauche en contrat de travail à durée indéterminée?

Concernant le cas du salarié qui au cours de la même année fait l'objet d'une nouvelle embauche en contrat de travail à durée indéterminée après cessation d'un premier contrat de travail à durée déterminée avec son employeur, la réduction se calcule contrat par contrat.

Quelle est l'incidence de l'annualisation de la réduction Fillon sur le calcul de la déduction forfaitaire patronale des heures supplémentaires?

L'annualisation de la réduction Fillon ne remet pas en cause le caractère mensuel du calcul de la déduction forfaitaire patronale en faveur des heures supplémentaires. Cette dernière demeure donc calculée pour chaque mois au titre des heures effectuées au cours du mois et ne peut être corrigée ex-post pour tenir compte de l'éventuel impact de l'annualisation du calcul de la réduction générale sur le montant des cotisations sur lesquelles a été imputée la déduction forfaitaire.

Comment articuler la réduction Fillon annualisée avec l'application d'une mesure d'exonération non cumulable sur une partie de l'année ?

Lorsqu'un employeur a bénéficié sur une partie de l'année d'une autre mesure d'exonération non cumulable avec la réduction générale de cotisations patronale (par exemple il était éligible à une exonération ciblée de type ZFU qui prend fin en cours d'année), cette dernière n'est calculée que pour la période de l'année pendant laquelle l'employeur peut effectivement en bénéficier.

Quelles sont les modalités de contrôle de l'application de la réduction Fillon annualisée?

Au préalable, précisions que l'obligation pour l'employeur d'établir par établissement et par mois civil un document justificatif du montant des réductions appliquées est supprimée (sachant toutefois que les employeurs devront être en mesure, dans l'éventualité d'un contrôle, de mettre à disposition des inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification. A cette fin, ils devront notamment veiller à pouvoir fournir les informations relatives au calcul de la réduction qu'ils ont effectué).

Il résulte de la circulaire interministérielle que pendant la phase d'appropriation des nouvelles modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales, les organismes de recouvrement respecteront des consignes de souplesse et de bienveillance dans les contrôles effectués auprès des employeurs. Ils s'attacheront en particulier lors des contrôles sur les cotisations acquittées au cours de l'année 2011 à faire preuve de pédagogie dans les observations et les motifs des régularisations.

A ce titre, toute erreur commise par un employeur à son propre détriment devra lui être signalée.

Le remboursement des sommes correspondant au trop versé devra être effectué dans le cadre du contrôle.

A l'inverse, en cas d'erreur non intentionnelle de l'employeur en défaveur des organismes de
Sécurité sociale traduisant une absence de familiarité avec les nouveaux mécanismes de calcul, il est demandé d'accorder systématiquement la remise de l'ensemble des majorations de retard consécutives aux régularisations effectuées pour ce motif. Des mesures d'étalement des sommes ainsi régularisées devront elles aussi être octroyées dans toute la mesure du possible lorsque les employeurs le demanderont.

> Source: Circulaire interministérielle du 27 janvier 2011 relative à la mise en œuvre de l'annualisation de la réduction Fillon