Cotisation ADSPL : Définitivement supprimée ? Notre guide

L'article en brefLa cotisation ADSPL, mise en place en 2019 pour les employeurs du secteur des professions libérales, avait pour objectif de financer des commissions paritaires régionales visant à promouvoir le dialogue social. Ce dispositif, qui imposait une contribution de 9€ par salarié, a été annulé en 2021 suite à une décision du Conseil d'État, éliminant ainsi cette charge pour les employeurs concernés, sans possibilité de remboursement pour les cotisations antérieures. Cette mesure illustre les évolutions législatives touchant les charges sociales des professions libérales, sujet central pour les employeurs dans ce secteur.

En 2022, les professionnels libéraux bénéficient d'une simplification du paiement de leurs charges sociales grâce à la loi de finances. Cette réforme leur permet d'ajuster leurs contributions en fonction de leurs revenus, offrant ainsi une plus grande flexibilité. Par ailleurs, la loi introduit des modifications significatives en matière d'allocations familiales, de CSG-CRDS, ainsi que des taux de cotisation maladie, maternité et retraite, adaptées selon le revenu et la nature de l'activité libérale exercée. Ces ajustements témoignent de la volonté de soutenir les professionnels libéraux par une fiscalité plus adaptée et un système de cotisations plus juste.
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 23/02/2024
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Ecrit par Guillaume DELEMARLEExpert-comptable chez L-Expert-Comptable.com
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Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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Qu’est-ce que la cotisation ADSPL pour les professions libérales ? Découvrez toutes l’actualité et les dernières nouvelles concernant la cotisation ADSPL, ainsi que toutes les cotisations des professionnels libéraux en 2022.

Qu'est-ce que la cotisation ADPSL ?

L’ADSPL (Association pour le développement du Dialogue Social dans le secteur des Professions Libérales) est une cotisation patronale concernant les personnes employant un ou plusieurs salariés.

Elle servait à financer le fonctionnement ainsi que la création de “Commissions Paritaires Régionales spécifiques aux Professions Libérales”, des commissions permettant d’affirmer le dialogue social et de fournir des renseignements au public sur les formations disponibles, ainsi que sur le droit du travail, la parité ou encore la santé au travail pour les professions libérales.

Cette contribution est apparue en 2019 et a été annulée en 2021 par le Conseil d'État.

ADPSL quelle masse salariale ?

Le montant de cette cotisation s'élevait à 9€ par salarié, c'est-à-dire 0,04% de la masse salariale.

ADPSL : Une cotisation créée en 2019 avant sa suppression par le Conseil d’État

En 2019 est mise en place la contribution ADSPL, une cotisation qui touche tous les employeurs en profession libérale. Avant d'être contestée par la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) et invalidée par le Conseil d’État dans une décision qui date du 20 janvier 2021.

Les employeurs concernés par la contribution n’étaient plus redevables dès le lendemain de cette décision, le 21 janvier 2021, toutefois les cotisations précédents cette date ne pouvaient faire l’objet d’aucun remboursement.

Les cotisations des professions libérales en 2022

En 2022, les professionnels exerçant en libéral ne sont pas redevables de l’ADSPL. Toutefois, leurs cotisations ne sont pas basées sur les charges patronales et salariales classiques. Le montant des cotisations sociales des professions libérales varie selon la nature de l’activité exercée.

Professions libérales et loi de finance 2022 

Grâce à la loi de finance 2022 (dont la date de décision était le 31 décembre 2021), le paiement des charges sociales est simplifié pour les indépendants, notamment ceux qui exercent une profession libérale. Ces derniers peuvent désormais adapter leurs contributions en fonction de leur revenu et en temps réel, selon le principe de l’auto-liquidation.

En outre, la loi de finances 2022 permet aux personnes physiques exerçant une activité libérale relevant du régime micro BNC d’avoir un délai supplémentaire pour choisir leur régime réel d’imposition.

Les allocations familiales

Le taux des allocations familiales varie en fonction des revenus des professionnels concernés. Il est nul pour les revenus d’un montant maximum de 45 250 euros, et il est progressif (entre 0% et 3,1%) pour les revenus allant de 45 250 euros à 57 590 euros.

Au-delà de 57 590 euros, le taux pour les allocations familiales est de 3,1% pour les professions libérales.

La CSG-CRDS 

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) représentent respectivement 9,2% et 0,5% des revenus professionnels et des charges sociales obligatoires. 

Maladie et maternité 

Pour les cotisations maladie et maternité, le taux des cotisations change selon le type d’activité (réglementée ou non réglementée) et selon la hauteur des revenus perçus chaque année.

Les professions libérales réglementées ont un taux de 1,5% à 6,5% pour des revenus inférieurs à 45 250 euros, et un taux de 6,5% pour des revenus supérieurs à cette somme. 

Les professions libérales non réglementées ont un taux progressif (de 0% à 6,35 %) pour les revenus de moins de 45 250 euros, un taux de 6,35% pour les revenus allant de 45 250 euros à 205 680, et un taux de 6,5% pour les revenus supérieurs à 205 680 euros.

La cotisation retraite 

En 2022, la cotisation pour la retraite correspond à 8,23% pour les revenus annuels inférieurs à 41 136 euros, soit sous le Plafond de la Sécurité sociale (PASS), et à 1,87 % pour les revenus annuels inférieurs à 205 680 euros.