L'ADESATT : C'est quoi ? - Définition, date de paiement...

L'article en brefL'ADESATT, un pilier du dialogue social au sein des bureaux techniques, des sociétés de conseil et des cabinets d'ingénieurs-conseils, incarne l'effort collectif des fédérations telles que Syntec, Cinov, la CFDT, et le CGC pour promouvoir le paritarisme et la négociation collective. Au-delà de son rôle initial dans l'aménagement du temps de travail, cette association s'est investie dans le développement de travaux paritaires, la réalisation d'études, la sensibilisation aux dispositions conventionnelles et la constitution de structures de réflexion. Son action étendue vise à anticiper et appliquer les dispositions conventionnelles au sein des entreprises, renforçant ainsi le dialogue social.

Quant à son financement, chaque entreprise relevant de la convention collective nationale contribue annuellement à l'ADESATT via une cotisation calculée sur la masse salariale brute. Cette contribution, obligatoire pour les entreprises du champ d'application de la convention collective, soutient le développement du paritarisme. Le paiement de cette cotisation, essentiel pour le fonctionnement de l'ADESATT, doit être effectué avant le 31 mars de chaque année, avec plusieurs modalités de paiement proposées, soulignant l'importance de cette contribution dans la gestion et le financement de l'association.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 12/03/2024
Créer votre entreprise avec L-Expert-Comptable.comDémarrer
Ecrit par Jules DAMOISEAUAccompagnateur des Freelances chez L'Expert Comptable.com
Image
Deborha-Vindiolet-expert-comptable
Article certifié par
Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Image
adesatt

L'ADESATT : Qu'est-ce que c'est ? Définition

L'ADESATT (Association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail) est une association en charge du dialogue social de la branche des bureaux techniques, des sociétés de conseil ou encore des cabinets d'ingénieurs-conseils regroupant des partenaires sociaux.

Elle a été créée par différentes fédérations comme Syntec, Cinov, la CFDT ou encore le CGC.

En pratique, l'ADESATT permet de :

  • Suivre des travaux paritaires et la mise en place des textes conventionnels

  • Réaliser des études et des enquêtes

  • Sensibiliser et développer les salariés sur les dispositions conventionnelles et les actions menées par la branche

  • Constituer des structures de réflexion, de conception, d'anticipation des dispositions conventionnelles applicables aux entreprises prévues dans le champ d'application

Initialement prévues à l'aménagement du temps de travail, les missions de l'ADESATT se sont étendues à la gestion et au développement du paritarisme afin d'obtenir une promotion du dialogue social et de la négociation collective au sein de la branche de l'ingénierie, du conseil, du numérique et des métiers de l'événement.

Qui est redevable de l'ADESATT en 2024 ?

Les entreprises qui appliquent la convention collective nationale sont redevables tous les ans de la contribution ADESATT (ou contribution conventionnelle annuelle).

Cette contribution permet le soutien au développement paritarisme entre deux fédérations : fédérations professionnelles d'employeurs et celles des syndicats salariés et de gérer son financement.

Vous trouverez la liste des codes NAF entrant dans le champ d'application prévu par l'accord de branche « Aménagement du temps de travail » du 29 mars 2000 (étendu par arrêté ministériel du 10 novembre 2000).

Qui collecte la cotisation paritarisme ?

Le fonctionnement de l'ADESATT est basé sur une contribution conventionnelle annuelle des entreprises relevant de la convention collective nationale, elle est calculée sur la masse salariale brute.

Cette contribution est devenue obligatoire pour toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale (par l'accord cité ci-dessus).

Quand payer l'ADESATT ?

Pour la cotisation de l’année en cours, le montant calculé se base sur les salaires de l’année précédente, la date limite de règlement est le 31 mars chaque année.

Vous pouvez payer votre cotisation, obtenir votre bordereau et une attestation de paiement sur le site syntec.

Le paiement est également possible en ligne sur le site Adesatt (par chèque, virement bancaire ou carte bleue). 

Quel compte comptable pour l'ADESATT ?

D'après le Plan Comptable Général, les comptes "64 - Charges de personnel" rattachent l'ensemble des charges de rémunérations et des cotisations sociales payées ou à régler aux salariés.

La cotisation ADESATT apparaît sur les fiches de paies donc elle doit figurer dans un compte 64-Charges de personnel.

Donnez votre avis :
CAPTCHA
Cette question sert à vérifier si vous êtes un visiteur humain ou non afin d'éviter les soumissions de pourriel (spam) automatisées.