La TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) en 2025

La TAGP correspond à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes. Comme son nom l’indique, cette taxe concerne les entreprises dont l’activité implique l’utilisation de substances nocives pour l’équilibre de l'environnement. De nombreux paramètres viennent moduler le montant de la TGAP, à commencer par la nature des déchets concernés. Quels sont-ils et quelles sont les entreprises concernées par la TGAP ? Quel est son montant et comment s’en acquitter ?

Qu'est-ce que la TGAP ? Définition

La TGAP désigne la taxe générale sur les activités polluantes, que doivent acquitter toutes les entreprises dont l’activité nécessite l’usage de produits polluants. Cet impôt a été introduit par la loi de finances pour 1999 et est entré en vigueur le 1er janvier 2000.

Son instauration a pour objectif de favoriser la mise en application du principe pollueur-payeur, édicté dans la politique environnementale de l’Union européenne. Ce principe consiste à faire supporter à l’auteur la réparation des nuisances qu’il cause sur l'environnement pour le compte de ses activités polluantes.

La Taxe générale sur les activités polluantes porte sur 4 champs d’application : 

• les déchets ;
• l’émission de substances polluantes ;
• les lessives ou ses dérivés pour l’hygiène du textile (adoucissants, assouplissants) ;
• les matériaux d’extraction.

Quel que soit le domaine concerné, le montant de la taxe varie en fonction de la masse, exprimée en tonnes, de la substance exploitée.

Qui est concerné par la TGAP ?

Les entreprises concernées par la TGAP sont des structures évoluant dans le traitement des déchets (collecte et élimination), qu’il s’agisse de déchets issus des ménages ou des déchets professionnels. Les exploitants organisant le transfert des déchets depuis la France vers un autre État sont eux aussi redevables de la TGAP.

La TGAP concerne également les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) situées en France, dans les départements et régions d’Outre-mer et à Monaco, dont l’activité émet l’une des 18 substances taxables. 

En ce qui concerne les composantes des lessives, la TGAP est due par l’entreprise qui organise leur première livraison ou leur première utilisation sur le territoire français, d’Outre-mer et monégasque. C’est également le cas des matériaux d’extraction, dès lors qu’ils sont destinés, sur ces mêmes territoires, à un usage taxable, tel que la : 

• fabrication de couche d’assise et de surface ;
• pose de ballasts ;
• fabrication de béton.

Sont exclues les entreprises de collecte de déchets valorisables, ainsi que les entreprises dont l’activité concerne exclusivement l’élimination de l’amiante-ciment.

Quels sont le taux et le montant de cette taxe sur les déchets en 2025 ?

S’il existe autant de catégories d’activités redevables de la TGAP, il existe autant de taux. Clairement, une entreprise travaillant avec des solvants ne paie pas la même TGAP qu’une entreprise qui collecte les déchets, la base de calcul de la taxe étant le poids.

Le montant de la TGAP pourra être par exemple de 100 euros pour 1 tonne de déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée au titre de la réglementation ICPE pour ladite réception ou transférés vers une installation dans un autre Etat. Ce montant était de 60 euros il y a 3 ans.

Il est possible de réduire le montant de la TGAP si dans le cadre du transport des déchets l’entreprise fait le choix du transport par bateau ou par rail. Si malgré tout le montant de la TGAP dépasse 7 600 euros, son règlement devra se faire par virement bancaire. Et si la taxe est inférieure à 450 € par installation, elle n'est pas due.

Sur quels déchets s'applique la TGAP ? (2025)

Le barème BOI-BAREME-000039 de la DGFIP précise la nature des déchets concernés par la TGAP et fixe les tarifs qui leur sont applicables. Ainsi, les émissions polluantes sont taxées à la tonne ou au kilogramme, selon les tarifs suivants :

La taxe sur les déchets non dangereux 

Afin de réduire de manière significative la quantité de déchets non dangereux réceptionnés dans les installations prévues à cet effet, une majoration de la Taxe générale sur les activités polluantes est entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Cette majoration s’élève à 5 € par tonne du tarif applicable.

L’arrêté introduisant cette majoration met fin aux tarifs réduits dont bénéficiait la TGAP. En revanche, certains tarifs réduits demeurent applicables. C’est le cas des installations réalisant une valorisation énergétique élevée, dont le rendement est égal ou supérieur à 0,65 ou à 0,70 pour les résidus obtenus par une installation de traitement thermique à la suite d’opérations de tri.

En 2025, l’indexation de la TGAP sur l’inflation ne s’applique pas. En revanche, elle s’appliquera à compter du 1er janvier 2026.

L'augmentation de la TGAP

Les tarifs fixés au titre de la TGAP diffèrent selon : 

• la fonction de l’installation chargée de réceptionner et de traiter les déchets (installation de stockage ou de traitement thermique) ;
• le caractère dangereux ou non des déchets.

Chaque année, les tarifs applicables de la TGAP font l’objet d’une révision. Ils évoluent alors dans les mêmes proportions que le taux de croissance de l’indice des prix à la consommation, hors tabac de l’avant-dernière année.

Quand doit-on payer la TGAP ?

Quelle que soit la composante de la TGAP concernée, la déclaration et le paiement de la taxe s'effectuent au même moment. L'acquittement prend la forme d’un acompte unique annuel, à déposer en ligne auprès de l’un des services suivants : 

• le Service des impôts des entreprises (SIE), via l’espace professionnel ;
• la Direction des grandes entreprises (DGE).

L’acompte annuel est à réaliser en octobre de l’année civile, selon un calendrier précis. Ce dernier varie en fonction du régime de TVA applicable à l’entreprise redevable de la TGAP : 

Une régularisation peut être effectuée l’année suivante.

Comment est comptabilisée la TGAP d'un point de vue comptable ? 

Conformément au Plan comptable général (PCG), le paiement de la TGAP doit être comptabilisé au même titre que les traitements des déchets. Il s’agit d’un service externe réalisé pour le compte de l’entreprise, et c’est à cette dernière qu’il revient d’en supporter la charge.

L’enregistrement de la taxe générale sur les activités polluantes doit donc faire l’objet d’une subdivision du compte 628 « Divers », pour obtenir le sous-compte 6288 « Traitement des déchets ». Le montant de la facture est alors constaté comme suit : 

• au débit du compte 6288 « Services externes » ;
• au débit du compte 44 566 « TVA déductible » ;
• puis au crédit du compte 401 « Fournisseurs ».

L’instauration de la TGAP vise à responsabiliser les organisations dont l’activité implique d’utiliser des substances polluantes, en leur faisant supporter le coût de traitement de ces matières. Le but est d’inciter à la valorisation des déchets (recyclage, méthanisation, etc.). L’acquittement de cet impôt s’effectue par un acompte unique annuel au mois d’octobre auprès de l’administration fiscale.