- La taxe d'aménagement s'applique pour les projets nécessitant une autorisation d'urbanisme, comme la construction, la reconstruction ou l'agrandissement.
- Elle est composée de parts régionale, départementale et communale, avec des exonérations pour certains projets comme les services publics ou les logements aidés.
- La base de calcul est la surface de la construction multipliée par une valeur forfaitaire, différente selon la localisation (724 € en dehors d'Île-de-France, 821 € en Île-de-France).
- Les taux applicables varient : 1% pour la part communale, jusqu'à 2,5% pour la part départementale et 1% pour la part régionale.
- Les communes peuvent imposer un versement pour sous densité lorsque la construction est en deçà d'un seuil minimal, calculé sur la moitié de la valeur du terrain.
- Il existe des taxes supplémentaires pour certains aménagements spécifiques comme les bureaux en Île-de-France, l'archéologie préventive, et les aires de stationnement.
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Les taxes d’urbanisme : la taxe d’aménagement
Cette taxe d’urbanisme concerne l’ensemble des opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments nécessitant une autorisation d’urbanisme.
Elle est composée d’une part régionale, d’une part départementale et d’une part communale.
Il existe un certain nombre d’exonérations concernant :
- les constructions destinées à un service public,
- certains aménagements dans les exploitations et coopératives agricoles,
- les constructions de locaux d’habitation ou d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration,
- les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques,
- la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans,
- les constructions de moins de 5 m2.
Il existe également des exonérations facultatives (après délibération) : logements sociaux, locaux industriels ou commerciaux…
L’assiette de la taxe d’aménagement est égale au produit entre la surface de la construction et une valeur forfaitaire par m2 (724 € en dehors de l’Ile de France et 821 € en Ile de France, sachant qu’il y a de nombreux cas spécifiques)
Le taux de la part communale est égal à 1% (mais peut être majoré par délibération), celui de la part départementale ne peut excéder 2,5% et celui de la part Régionale ne peut excéder 1%.
Les taxes d’urbanisme : le versement pour sous densité
Les communes ayant un plan local d’urbanisme ou un plan d’occupation des sols peuvent fixer un seuil minimal de densité (SMD) en deçà duquel un versement pour sous densité est exigé.
Ce dernier s’applique aux constructions dont le rapport entre la surface de plancher et la surface du terrain est inférieure au seuil minimal de densité.
Le montant de la taxe est égal au produit de la moitié de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le SMD et la surface de construction résultant de l’application du SMD.
Le montant du ne peut être supérieur à 25% de la valeur du terrain.
Les taxes d’urbanisme : le versement pour dépassement du plafond légal de densité (PLD)
Cette taxe d’urbanisme est due dans les communes ayant institué un PLD avant le 1er janvier 2000.Le versement pour dépassement du PLD est égal à la valeur du terrain supplémentaire nécessaire pour construire la surface de plancher dépassant le plafond. Le versement pour dépassement du PLD est supprimé depuis le 1er mars 2012 lorsque le versement pour sous densité est institué.
Les autres taxes d'aménagement et d’urbanisme
Parmi les autres taxes d’urbanisme on peut citer :
- la redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage en Ile de France,
- la redevance d’archéologie préventive,
- la participation pour non réalisation d’aires de stationnement.
Ces aménagement sont taxés selon un montant forfaitaire :
| Valeur forfaitaire pour certains aménagements ou installations | |
|---|---|
| Type d'aménagement ou d'installation | Valeur forfaitaire |
| Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs (terrain de camping ou aire naturelle) | 3.000 € par emplacement |
| Habitation légère de loisirs (HLL) | 10.000 € par emplacement |
| Piscine | 200 € par m² |
| Éolienne de plus de 12 m de hauteur | 3.000 € par éolienne |
| Panneau photovoltaïque au sol | 10 € par m² de surface de panneau |
| Aire de stationnement extérieure | 2.000 € à 5.000 € par emplacement selon la collectivité territoriale |
Questions & réponses