Taxe d'aménagement et d'urbanisme

L'article en brefLa taxe d'aménagement est due pour les opérations d'aménagement, construction, reconstruction ou agrandissement nécessitant une autorisation d'urbanisme. Composée de parts régionale, départementale et communale, elle connaît diverses exonérations, notamment pour les services publics, certaines exploitations agricoles, et les logements aidés. Son assiette est calculée sur la surface de la construction multipliée par une valeur forfaitaire (724 € hors Île-de-France et 821 € en Île-de-France). Les taux applicables varient : la part communale est généralement de 1%, celle départementale ne peut dépasser 2,5%, et celle régionale est limitée à 1%.

Les communes peuvent également imposer un versement pour sous densité lorsque la densité de construction est inférieure à un seuil minimal. Ce versement est basé sur la moitié de la valeur du terrain et ne peut excéder 25% de cette valeur. De plus, il existe un versement pour dépassement du plafond légal de densité (PLD), bien que ce dernier soit aboli si le versement pour sous densité est en place. D'autres taxes incluent la redevance pour création de bureaux en Île-de-France, la redevance d'archéologie préventive, et la participation pour non réalisation d’aires de stationnement, avec des valeurs forfaitaires spécifiques pour diverses installations comme les piscines, les éoliennes, et les panneaux photovoltaïques.
Créer votre entreprise avec L-Expert-Comptable.comDémarrer
Image
guillaume-delemarle-expert-comptable
Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 16/05/2024
Image
Taxe d'aménagement et d'urbanisme

Les taxes d’urbanisme : la taxe d’aménagement

Cette taxe d’urbanisme concerne l’ensemble des opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments nécessitant une autorisation d’urbanisme. 

Elle est composée d’une part régionale, d’une part départementale et d’une part communale.

Il existe un certain nombre d’exonérations concernant :

  • les constructions destinées à un service public,
  • certains aménagements dans les exploitations et coopératives agricoles,
  • les constructions de locaux d’habitation ou d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration,
  • les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques, 
  • la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans,
  • les constructions de moins de 5 m2.

Il existe également des exonérations facultatives (après délibération) : logements sociaux, locaux industriels ou commerciaux…

L’assiette de la taxe d’aménagement est égale au produit entre la surface de la construction et une valeur forfaitaire par m2 (724 € en dehors de l’Ile de France et 821 € en Ile de France, sachant qu’il y a de nombreux cas spécifiques)

Le taux de la part communale est égal à 1% (mais peut être majoré par délibération), celui de la part départementale ne peut excéder 2,5% et celui de la part Régionale ne peut excéder 1%.

Les taxes d’urbanisme : le versement pour sous densité

Les communes ayant un plan local d’urbanisme ou un plan d’occupation des sols peuvent fixer un seuil minimal de densité (SMD) en deçà duquel un versement pour sous densité est exigé.

Ce dernier s’applique aux constructions dont le rapport entre la surface de plancher et la surface du terrain est inférieure au seuil minimal de densité.

Le montant de la taxe est égal au produit de la moitié de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le SMD et la surface de construction résultant de l’application du SMD. 

Le montant du ne peut être supérieur à 25% de la valeur du terrain. 

Les taxes d’urbanisme : le versement pour dépassement du plafond légal de densité (PLD)

Cette taxe d’urbanisme est due dans les communes ayant institué un PLD avant le 1er janvier 2000.Le versement pour dépassement du PLD est égal à la valeur du terrain supplémentaire nécessaire pour construire la surface de plancher dépassant le plafond. Le versement pour dépassement du PLD est supprimé depuis le 1er mars 2012 lorsque le versement pour sous densité est institué. 

Les autres taxes d'aménagement et d’urbanisme

Parmi les autres taxes d’urbanisme on peut citer :

  • la redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage en Ile de France,
  • la redevance d’archéologie préventive,
  • la participation pour non réalisation d’aires de stationnement.

Ces aménagement sont taxés selon un montant forfaitaire :

Valeur forfaitaire pour certains aménagements ou installations

Type d'aménagement ou d'installation

Valeur forfaitaire

Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs
(terrain de camping ou aire naturelle)

3.000 € par emplacement

Habitation légère de loisirs (HLL)

10.000 € par emplacement

Piscine

200 € par m²

Éolienne de plus de 12 m de hauteur

3.000 € par éolienne

Panneau photovoltaïque au sol

10 € par m² de surface de panneau

Aire de stationnement extérieure

2.000 € à 5.000 € par emplacement selon la collectivité territoriale

Donnez votre avis :
CAPTCHA
Cette question sert à vérifier si vous êtes un visiteur humain ou non afin d'éviter les soumissions de pourriel (spam) automatisées.