Les règles en convention réglementée en SAS

Podcast : Les avantages et inconvénients de la SAS

Il existe plusieurs types de conventions dont la convention réglementée. La procédure comprend un rapport sur les conventions et une approbation ou non de l'assemblée des associés. Qui est concerné par ces conventions? Comment procéder? Comment l'annuler ?
Dans le cas d'une SAS (Société par Actions Simplifiée), l’article L227-10 du code de commerce réglemente la procédure des conventions. La consultation de tous les associés avant la conclusion de certaines conventions est exigée. 

Les types de conventions

Grâce à la liberté contractuelle, les entreprises ont la possibilité de conclure des conventions librement mais dans certains cas, les conventions sont interdites par la loi ou doivent être soumises à une procédure particulière.

Les conventions interdites

Lorsque les conventions sont conclues entre le président ou un dirigeant et la SAS, les conventions interdites concernent:

• les emprunts, auprès de la société et au profit du président ou d'un dirigeant

• les découverts, dans le cadre de compte courant ou tout autre consentement par la société et au profit du président ou d'un dirigeant

• l'aval, le cautionnement ou la garantie, consentis par la société afin de couvrir les engagements du président ou d'un dirigeant envers un tiers

Ce type de convention devient nulle et a pour conséquence d'engager dans certains cas la responsabilité civile ou pénale du dirigeant qui en aurait conclut ou fait conclure.

Les conventions réglementées

Une convention réglementée se conclut entre la société et l'un des dirigeants de la SAS ou un des actionnaires détenant plus de 10% des actions de la société.

Cette convention doit être validée par l'assemblée générale. Ces conventions permettent d'éviter que la société ne consente des avantages spécifiques à certaines personnes qui lui sont liées, sans l'approbation des autres sociétés, afin d'éviter tout abus.

Les conventions courantes

Toutes les conventions autres que les conventions interdites et réglementées sont des conventions courantes. Cependant, certaines conventions peuvent être assimilées à des conventions interdites ou réglementées alors qu'elles sont courantes. Ces conventions se concluent à des conditions normales, dans les mêmes conditions qu'avec un tiers, avec un dirigeant ou un actionnaire. Elles résultent d'opérations courantes c'est-à-dire les opérations habituelles de la société.

Qui est concerné par les conventions réglementées ?

Les conventions réglementées dans une SAS concernent les personnes suivantes:

• Le président de la SAS

• Les dirigeants

• Les actionnaires détenant au mois 10% des actions de la société

Afin de conclure une convention avec la SAS, ces personnes doivent avoir l'accord direct ou indirect de l'assemblée générale. Des personnes interposées ne peuvent donc pas appliquer des conventions. La responsabilité peut donc s'étendre aux conjoints, ascendants (parents, grands-parents) et descendants (enfants, petits-enfants) de l'un des dirigeants et actionnaires. Ce qui inclut les personnes physiques comme morales.

La procédure pour une convention réglementée selon l’article L227-10 du code de commerce

Dans les créations de SAS, la procédure à suivre concernant une convention réglementée se fait à posteriori. Les différentes étapes se composent de:

• Un rapport sur les conventions intervenues entre les dirigeants et la société doit être présenté aux associés par le commissaire aux comptes. Si celui-ci n'a pas été nommé, c'est le Président qui présente ce rapport. Afin que le commissaire au compte puisse recenser ses conventions, chaque personne concernée doit les lui signaler et lui en communiquer une copie.

• La convention est approuvée ou non par les associés. Les statuts de la SAS régissent cette procédure d'approbation. Dans le cas où il n'y a pas d'approbation, la convention produit ses effets mais la responsabilité quant aux conséquences dommageables de la convention pour la société revient à la personne concernée.

Si les associés n'approuvent pas la convention ou n'est pas soumise à son approbation, elle n'est pas nulle et continue à produire ses effets. En revanche, si la société en subit des préjudices, les associés peuvent agir en justice contre la personne concernée.

Le rapport spécial pour une convention réglementée

Dans la procédure concernant une convention réglementée, une des étapes est le rapport spécial du commissaire aux comptes.

La nomination du commissaire aux comptes dans une SAS est obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont franchis:

• avoir 4 millions d'euros de total de bilan

• avoir 8 millions d'euros de chiffre d’affaires hors taxes

• avoir plus de 50 salariés

Pour plus d'informations sur cette nomination: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31440

Le rapport du commissaire aux comptes doit contenir:

• L’énumération des conventions soumises à l’approbation des associés

• Le nom des dirigeants ou des associés intéressés

• La nature et l’objet des conventions réglementées

• Leurs modalités essentielles (prix, délais de paiement, ristournes, commissions consenties)

• L’importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies

Par la suite, l'assemblée des associés étudiera le rapport spécial du commissaire aux comptes. Ainsi, les associés pourront avoir une vision précise des conventions passées entre la direction et la société. Enfin, ce rapport pourra être déposé en même temps que le dépôt du compte de résultat et du bilan de la société au greffe du tribunal de commerce.

Exemples de conventions réglementées dans une SAS

La rémunération du dirigeant

En général, l'Assemblée Générale détermine la rémunération du dirigeant donc elle ne constitue pas une convention réglementée. Cependant, une procédure de contrôle doit être établie en cas d'augmentation significative de la rémunération ou d'attribution d'une indemnité exceptionnelle (mission, mandat) ou une modification de contrat de travail.

Les comptes courants

Une convention réglementée est constituée de création de compte courant au profit d'un dirigeant ou d'un associé, non prévue dans les statuts ainsi que l'abandon de créance en compte courant entre un titulaire et la société.

Achat, location ou vente d'un bien

Si l'entité achète un bien ou conclut un bail d'un bien que le dirigent de la société possède, une convention réglementée peut se conclure. Si un bien est vendu à un dirigeant ou un associé dans des conditions anormales par la société, l'acte est soumis à une procédure de contrôle.

Annuler une convention réglementée dans une SAS

Selon L’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA), la résiliation d'une convention réglementée dans une SAS est due à deux situations distinctes:

• L'une des parties de la convention décide unilatéralement de résilier sur le fondement d'un texte ou de dispositions contractuelles. L'autorisation préalable du conseil d'administration n'est pas nécessaire.

• Les parties de la convention réglementée décident d'un commun accord de résilier. La convention a fait l'objet d'une modification, notamment dans sa durée. De ce fait, une nouvelle procédure d'autorisation, dont une approbation par la collectivité des associés doit se lancer suite à cette modification.