Le Règlement Intérieur : définition, formalité, procédure

Le contenu du règlement intérieur

Le règlement intérieur est un document écrit, obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Dans le règlement intérieur, l’employeur fixe :

• les règles en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise,
• les règles relatives à la discipline.

On trouve aussi des informations sur les droits de défense des salariés en cas de convocation à un entretien par exemple, et des clauses qui énoncent l’interdiction du harcèlement tant au niveau moral que sexuel.

L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire, cela signifie qu’il peut sanctionner un salarié en cas de faute légère par exemple. Dans le règlement intérieur, l’employeur a l’obligation de faire apparaitre l’échelle des sanctions : l’avertissement, le blâme, la mise à pied disciplinaire (avec la durée maximale de celle-ci), la mutation, la rétrogradation et le licenciement disciplinaire. Cette liste de sanction peut être modifiée dans certain règlement intérieur.

Les clauses interdites dans le règlement intérieur

Le règlement intérieur ne peut pas contenir de clause contraire à la loi et aux règlements, de clause discriminatoire et toutes clauses n’entrant pas dans les critères ci-dessus.

Le délai pour établir le règlement intérieur

Lorsqu’une entreprise dépasse pendant plus de 6 mois le seuil de 20 salariés, elle est tenue de rédiger son règlement intérieur dans les 3 mois qui suivent.

Le champ d’application

Le règlement intérieur s’impose à tous les salariés de l’entreprise.

La mention obligatoire

Sur le règlement intérieur doit figurer sa date d’entrée en vigueur.

La procédure d’établissement du règlement intérieur

L’employeur est en charge d’établir le règlement intérieur.

Toutefois après l’établissement, les représentants du personnel (délégués du personnel ou comité d’entreprise) doivent être consultés avant la publication de celui-ci.
Si l’entreprise dispose d’un CHSCT (Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail), il doit aussi être consulté.

Après consultation, le règlement intérieur est déposé au greffe du conseil des prud’hommes. Il est affiché dans l’entreprise dans un endroit accessible à tous. Il est envoyé à l’inspecteur du travail accompagné de l’avis des représentants du personnel.

L’inspecteur du travail pourra à tout moment grâce son pouvoir de contrôle permanent faire modifier le règlement intérieur à l’employeur.