En revanche, pour les sociétés par actions, bien que les seuils aient également été augmentés, ils demeurent inférieurs à ceux appliqués aux autres formes d'entreprises. Ces seuils s'établissent à 1 000 000 euros pour le total du bilan, 2 000 000 euros pour le chiffre d'affaires net, et 20 salariés pour l'effectif. Cette différenciation souligne l'importance accrue de la transparence et de la rigueur dans la présentation des comptes pour les sociétés par actions, qui sont souvent de plus grande taille et ont un impact économique plus significatif. Le Collège de l'ANC recommande d'ailleurs de simplifier la réglementation en adoptant un seul seuil pour toutes les sociétés, afin de réduire la complexité et de standardiser les pratiques comptables.
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Règles comptables : réel normal ou réel simplifié ?
Les obligations comptables simplifiées sont un régime dérogatoire destiné à alléger les démarches administratives et comptables des petites sociétés. Ces simplifications concernent principalement la tenue quotidienne de la comptabilité et l’établissement des comptes annuels. Voici un résumé des principales caractéristiques :
Quel est le seuil de liasse pour le régime simplifié ?
Les sociétés éligibles à ce régime sont généralement celles relevant du régime fiscal du réel simplifié ou ayant des seuils de chiffre d’affaires limités sur le bilan. Par exemple :
- Pour les activités de vente : un chiffre d'affaires ne dépassant pas 840 000 €.
- Pour les prestations de services : un chiffre d'affaires inférieur à 254 000 €.
Simplifications dans la tenue quotidienne
| Aspect | Description |
|---|---|
| Comptabilité de trésorerie | Les opérations sont enregistrées uniquement lors des encaissements et décaissements, et non à l’émission des factures. |
| Enregistrement trimestriel | Les journaux comptables auxiliaires peuvent être centralisés chaque trimestre au lieu de chaque mois. |
| Dispense partielle de justificatifs | Certains frais payés en espèces (pourboires, stationnement...) n'ont pas besoin de justificatifs s’ils restent sous un plafond défini. |
Simplifications dans les documents comptables
| Document | Description |
|---|---|
| Bilan simplifié | Ne mentionne que les principaux postes d’actif et de passif, comme les immobilisations ou créances. |
| Compte de résultat simplifié | Présente uniquement les grandes catégories de charges et de produits : exploitation, financiers, exceptionnels. |
| Annexe comptable simplifiée | Certaines mentions obligatoires sont allégées ou supprimées, comme les rémunérations des dirigeants. |
Avantages
- Réduction du temps et des coûts liés à la gestion comptable.
- Moins de détails requis dans les documents fiscaux, comme la liasse fiscale.
Obligations restantes
Même avec ces allègements, certaines obligations demeurent, telles que :
- L’enregistrement des créances et dettes à la clôture de l’exercice.
- L’établissement d’un inventaire annuel des actifs et passifs.
- La tenue d’un livre journal et d’un grand livre.
Ce régime vise à offrir aux petites entreprises une gestion comptable plus accessible tout en respectant les exigences légales minimales.
Il existe également le régime réel normal.
Le régime réel normal est un régime d'imposition applicable aux bénéfices et à la TVA des sociétés, que celles-ci soient soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Il s’impose de plein droit lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse les seuils suivants :
| Catégorie | Détails |
|---|---|
| Seuils de chiffre d’affaires | - 840 000 € pour les activités commerciales (vente de marchandises, fourniture de logement) - 254 000 € pour les prestations de services |
| Obligations comptables | - Tenue d’une comptabilité complète (livre journal, grand livre, inventaire) - Comptes annuels détaillés : bilan, compte de résultat, annexes - Conservation des justificatifs pendant 10 ans |
| Options possibles | - Option volontaire possible si l’entreprise est en dessous des seuils - Valide 1 an, renouvelable tacitement - Retour au réel simplifié possible si CA redescend, sur demande écrite |
| Profil concerné | Entreprises structurées, avec un besoin de gestion fiscale et comptable rigoureuse |
Régime TVA réel simplifié ou normal ?
Le choix entre le régime simplifié et le régime normal de TVA dépend principalement du chiffre d'affaires (CA) annuel hors taxes de l'entreprise et de la nature de son activité.
Le régime simplifié de TVA s’applique automatiquement aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes annuel est compris entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de denrées ou d’hébergement, et entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services. Pour bénéficier de ce régime, la TVA exigible sur l’année ne doit pas dépasser 15 000 €. Certaines activités sont toutefois exclues de ce régime, comme les importations ou certaines opérations immobilières. Les entreprises relevant du régime simplifié doivent effectuer une déclaration annuelle de TVA (formulaire 3517-S) et verser deux acomptes semestriels : 55 % en juillet et 40 % en décembre, calculés sur la TVA due l’année précédente.
En revanche, le régime normal de TVA devient obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse les 840 000 € pour les ventes ou 254 000 € pour les prestations de services, ou si le montant de TVA due annuellement dépasse 15 000 €. Dans ce régime, les entreprises doivent déposer des déclarations mensuelles de TVA. Toutefois, si le montant de TVA à payer est inférieur à 4 000 € par an, une périodicité trimestrielle peut être accordée.
Tableau comparatif des seuils
| Activité | Régime simplifié | Régime normal |
|---|---|---|
| Vente/hébergement | 85 000 € – 840 000 € HT | > 840 000 € HT |
| Prestations de services | 37 500 € – 254 000 € HT | > 254 000 € HT |
Options possibles :
- Les entreprises sous franchise de TVA peuvent opter volontairement pour le régime simplifié ou normal.
- Les entreprises sous régime simplifié peuvent opter pour le régime normal
En vertu de l’article L 123-16 du Code de commerce, les petites et moyennes entreprises qui ne dépassent pas certains seuils financiers et d’effectif peuvent adopter une présentation simplifiée de certains documents comptables annuels (le bilan et le compte de résultat pour les petites entreprises ou seulement le compte de résultat pour les entreprises moyennes).
Source et références :
Lefebvre Dalloz : Les seuils prévus pour adopter une présentation simplifiée des comptes annuels sont modifiés
Questions & réponses