Obligations comptables simplifiées : seuils de présentation des comptes annuels

L'article en brefLe récent décret modifie considérablement les seuils permettant aux entreprises, selon leur forme juridique, d'opter pour une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Pour la majorité des commerçants, qu'ils soient personnes physiques ou morales et à l'exception des sociétés par actions, les seuils ont été significativement relevés. Désormais, un total de bilan jusqu'à 1 550 000 euros, un chiffre d'affaires net jusqu'à 3 100 000 euros, et un effectif jusqu'à 50 salariés permettront d'adopter cette présentation simplifiée. Ces changements visent à alléger les contraintes administratives pour les petites et moyennes entreprises, favorisant ainsi leur développement et leur gestion quotidienne.

En revanche, pour les sociétés par actions, bien que les seuils aient également été augmentés, ils demeurent inférieurs à ceux appliqués aux autres formes d'entreprises. Ces seuils s'établissent à 1 000 000 euros pour le total du bilan, 2 000 000 euros pour le chiffre d'affaires net, et 20 salariés pour l'effectif. Cette différenciation souligne l'importance accrue de la transparence et de la rigueur dans la présentation des comptes pour les sociétés par actions, qui sont souvent de plus grande taille et ont un impact économique plus significatif. Le Collège de l'ANC recommande d'ailleurs de simplifier la réglementation en adoptant un seul seuil pour toutes les sociétés, afin de réduire la complexité et de standardiser les pratiques comptables.
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Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 15/05/2024
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Obligations comptables simplifiées seuils de présentation des comptes annuels

Obligations comptables simplifiées : seuils de présentation des comptes annuels 

Ce décret modifierait l'article R. 123-200-1° du code de commerce de la façon suivante.

Obligations comptables simplifiées : seuils pour les sociétés

Pour les commerçants, personnes physiques ou morales, à l'exception des sociétés par actions, les seuils permettant d'adopter une présentation simplifiée de leur bilan et de leur compte de résultat passeraient de :

  • 267 000 euros de total du bilan à 1 550 000 euros ; 
  • 534 000 euros de montant net de chiffre d'affaires à 3 100 000 euros ; 
  • 10 salariés d'effectif à 50 salariés.

Obligations comptables simplifiées : seuils pour les sociétés par actions

Pour les sociétés par actions, ces seuils passeraient de :

  • 267 000 euros de total du bilan à 1 000 000 euros ; 
  • 534 000 euros de montant net de chiffre d'affaires à 2 000 000 euros ; 
  • 10 salariés d'effectif à 20 salariés. 

Le Collège de l'ANC soulève à ce titre deux problématiques : d'une part, l'importance de la production de documents comptables complets par les sociétés anonymes et, d'autre part, la complexité engendrée par la multiplication des seuils de présentation simplifiée des comptes annuels. Ainsi, il recommande de ne retenir qu'un seul seuil, le plus faible, pour toutes les sociétés.

Pour en savoir plus sur les obligations comptables, lire notre dossier

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