Le plafond de la sécurité sociale en 2021 : PMSS

Mis à jour le 24/11/22
Sommaire
    Le plafond de la sécurité sociale habituellement appelé PMSS sert de base au calcul de certaines cotisations sociales appelées « plafonnées » et est également utilisé pour calculer certaines prestations sociales. Son montant est mis à jour annuellement par les pouvoirs publics en fonction de l’évolution du salaire minimum en France. Sa date d'entrée en vigueur est le 1er janvier.

    Le montant de la PMSS en 2021

    Le plafond de la sécurité sociale peut être indiqué sous différentes formes:

    • PASS : plafond annuel de la sécurité sociale

    • PTSS : plafond trimestriel de la sécurité sociale

    • PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale

    • PJSS : plafond journalier de la sécurité sociale

    Le plafond mensuel de la sécurité sociale en 2021 est de 3 428€.

    Voici un tableau récapitulatif des plafonds de sécurité sociale de l’année 2021.

    Les plafonds de la sécurité sociale

    Montant

    PASS ( plafond annuel)

    41 136€

    PTSS (plafond trimestriel)

    10 284€

    PMSS (plafond mensuel)

    3 428€

    PHSS (plafond hebdomadaire)

    791€

    PJSS (plafond journalier)

    189€

    PHSS (plafond horaire)

    26€

    Bien souvent les calculs se basent sur les multiples du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Voici un tableau récapitulatif, bon à savoir :

    Multiple

    Montant du plafond correspondant

    0.1 PASS

    4 113 €

    0.5 PASS

    20 568 €

    1 PASS

    41 136 €

    2 PASS

    82 272 €

    3 PASS

    123 408 €

    4 PASS

    164 544 €

    5 PASS

    205 680 €

    6 PASS

    246 816 €

    7 PASS

    287 952 €

    10 PASS

    411 360€

     

    L’historique de la PMSS

    Le plafond de la sécurité sociale n’a pas augmenté entre 2020 et 2021 compte tenu du contexte économique lié à la crise sanitaire. En 2019 il a augmenté de 2% et 1.40% en 2020. Voici un tableau récapitulatif du plafond de la sécurité sociale des 10 dernières années.

    Année

    PJSS

    PMSS

    PASS

    2021

    41136

    3428

    189

    2020

    41136

    3428

    189

    2019

    40544

    3377

    186

    2018

    39732

    3311

    182

    2017

    39228

    3269

    180

    2016

    38040

    3129

    172

    2015

    38040

    3170

    174

    2014

    37548

    3086

    170

    2013

    37032

    3086

    170

    2012

    36372

    3031

    167

    Comment utiliser la PMSS ?

    • Pour les employeurs

    Le plafond de la sécurité sociale est la base de calcul notamment des:

    • Cotisations sociales sur le salaire, l’assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite;

    • Les seuils d’exonérations fiscales et sociales des indemnités de ruptures;

    • Les gratifications des stagiaires étudiants en entreprise

    • Les cotisations au FNAL (fonds national d’aide au logement)

    Par exemple :

    • L’exonération de cotisation sociale relative aux indemnités de licenciement (hors plan de sauvegarde et limitée au minimum légal ou conventionnel) est limitée à hauteur de 2 PASS soit 82 272 EUR pour 2021

    • le taux horaire minimum de la gratification des stagiaires est de 15 % du PHSS (plafond horaire de la sécurité sociale) soit 3.9€ (26 € x 15%).

    • Pour les organismes sociaux 

    Le plafond de la sécurité sociale sert à déterminer le montant maximum des prestations sociales tel que:

    • Les indemnités journalières pour maladie, accident du travail, paternité, maternité;

    • Les pensions d’invalidité;

    • Les pensions d’assurance vieillesse du régime général

    Par exemple :

    • La pension d’invalidité est déterminée en fonction du salaire annuel moyen des 10 meilleures années de la personne concernée dans la limite du PMSS soit 3 428€ par mois en 2021;

    • Le montant de base de la pension de retraite versée par le régime général ne peut pas excéder 50% du PASS applicable l’année du départ à la retraite soit 41 136€ en 2021

    PMSS et votre salaire :

    • Pour les salariés :

    Les salariés du secteur privé versent tous obligatoirement une cotisation à une caisse de retraite complémentaire. Pour les non-cadres il s’agit de la caisse ARRCO et AGIRC pour les cadres. L'assiette de cotisation est déterminée en appliquant le taux d’activité au PMSS.

    Par exemple, pour un salarié travaillant au 3/5ème, l’assiette serait de 2 058.80€ soit 3 428€ x 3/5, le PMSS étant égale à 3 428€ en 2021.

    • Pour les indépendants :

    Les cotisations des travailleurs non salariés au titre de leur contrat de retraite de type madelin sont déductibles jusqu’à un certain plafond, on a deux formules pour le déterminer :

    • 10% du PASS de l’année en cours,

    • 10% du bénéfice imposable de l’année en cours jusqu’à 8 PASS de la même année plus 15% de la part du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS de la même année.

    Il est à noter que le montant pris en compte sera celui qui est le plus avantageux des 2 règles de calcul.

    PMSS et les tranches de cotisation

    Le PMSS permet de définir les tranches A, B, C, 1 et 2 qui servent à calculer le montant des cotisations des salariés. Les trois premières tranches servent à calculer les cotisations salariales et les deux dernières pour la détermination des cotisations retraite.

    Ces seuils permettent de calculer la part non soumise à l’impôt sur le revenu et l’exonération des cotisations sociales pour quelques indemnités de rupture ainsi qu’aux cotisations excédentaires patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.

    La tranche A correspond à 1 PMSS et la tranche B de 1 à 4 PMSS.

    PMSS et la mutuelle

    Pour déterminer le remboursement de certaines prestations, plusieurs mutuelles emploient le plafond de la sécurité sociale comme base de calcul. Cette méthode est avantageuse du fait que chaque année le montant des prestations augmente en fonction de l’évolution du PMSS.

    Voici un tableau qui illustre quelques multiples du PMSS utilisé par les mutuelles (PMSS 2021) :

    Multiples

    Détail de calcul

    Montant

    Exemple de prestation

    1 PMSS

    PMSS x 1%

    34.28€

    Lentilles jetables

    4 PMSS

    PMSS x 4%

    137.12€

    Consultation médicale secteur 2

    6 PMSS

    PMSS x 6%

    205.68€

    Couronne dentaire

    12 PMSS

    PMSS x 12%

    411.36€

    Verres optiques

    17 PMSS

    PMSS x 17%

    582.76€

    Prothèse dentaire

    60 PMSS

    PMSS x 60%

    2 056.80€

    Hospitalisation à domicile

    100 PMSS

    PMSS x 100%

    3 428€

    Implant dentaire

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    Damien PHILBERT

    Accompagnateur de freelances en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Membre de la team depuis 2012, Damien est un "ancien" ! Toujours de bonne humeur, il accompagne ses clients en conjuguant disponibilité et proximité. Sa spécialité ? Le conseil sur le choix du statuts juridiques