Le plafond de la sécurité sociale en 2026 : PMSS

L'article en bref

  • Définition et montants 2026 : Le plafond de la sécurité sociale varie selon la durée (annuel, mensuel, journalier), avec des valeurs fixées pour 2026 à 48 060 € pour le PASS et 4 005 € pour le PMSS.
  • Usage pour les employeurs : Il sert de base obligatoire pour calculer les cotisations sociales, les contributions de retraite, le FNAL, les seuils d'exonération des indemnités de licenciement et la gratification minimale des stagiaires.
  • Usage pour les prestations sociales : Il plafonne le montant maximal des aides versées par les organismes sociaux, notamment les indemnités journalières (maladie, maternité), les pensions d'invalidité et les pensions de retraite de base.
  • Impact sur les salaires et indépendants : Il définit les tranches de cotisations salariales (Tranches A et B) pour la retraite complémentaire et détermine le plafond maximal de déduction fiscale des contrats Madelin pour les travailleurs non-salariés.
  • Base de calcul pour les mutuelles : De nombreuses complémentaires santé utilisent des pourcentages ou des multiples du PMSS pour exprimer et indexer leurs garanties de remboursement (optique, dentaire, hospitalisation).
Mis à jour le
4 min
Deborha-Vindiolet-expert-comptable
Déborha VINDIOLET Diplômée en DCG et BTS Comptabilité et accompagnatrice de freelances chez L-Expert-Comptable.com
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Le montant de la PMSS en 2026

Le plafond de la sécurité sociale peut être indiqué sous différentes formes :

  • PASS : plafond annuel de la sécurité sociale

  • PTSS : plafond trimestriel de la sécurité sociale

  • PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale

  • PJSS : plafond journalier de la sécurité sociale

Le plafond mensuel de la sécurité sociale en 2026 est de 4 005€.

Voici un tableau récapitulatif des plafonds de sécurité sociale de l’année 2026.

Les plafonds de la sécurité sociale

Montant

PASS ( plafond annuel)

48 060 €

PTSS (plafond trimestriel)

12 015€

PMSS (plafond mensuel)

4 005€

PHSS (plafond hebdomadaire)

924€

PJSS (plafond journalier)

220€

PHSS (plafond horaire)

30€

Bien souvent les calculs se basent sur les multiples du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Voici un tableau récapitulatif, bon à savoir :

MultipleMontant du PASS 2026Montant du PASS 2027
0,1 PASS4 806 €4 890 €
0,5 PASS24 030 €24 450 €
1 PASS48 060 €48 900 €
2 PASS96 120 €97 800 €
3 PASS144 180 €146 700 €
4 PASS192 240 €195 600 €
5 PASS240 300 €244 500 €
6 PASS288 360 €293 400 €
7 PASS336 420 €342 300 €
10 PASS480 600 €489 000 €

L’historique de la PMSS

Le plafond de la sécurité sociale n’a pas augmenté entre 2020 et 2022 compte tenu du contexte économique lié à la crise sanitaire. À la suite de la reprise de l'inflation, il a connu une forte revalorisation en 2023 (+6,9 %) et 2024 (+5,4 %), avant de se stabiliser sur des hausses plus modérées de +1,6 % en 2025, +2 % en 2026 et +1,74 % prévus pour 2027.

AnnéePASS (Annuel)PMSS (Mensuel)PJSS (Journalier)
2027 (Annoncé)48 900 €4 075 €224 €
202648 060 €4 005 €220 €
202547 100 €3 925 €216 €
202446 368 €3 864 €213 €
202343 992 €3 666 €202 €
202241 136 €3 428 €189 €
202141 136 €3 428 €189 €
202041 136 €3 428 €189 €
201940 524 €3 377 €186 €
201839 732 €3 311 €182 €
201739 228 €3 269 €180 €

Comment utiliser la PMSS ?

  • Pour les employeurs

Le plafond de la sécurité sociale est la base de calcul notamment des:

  • Cotisations sociales sur le salaire, l’assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite;

  • Les seuils d’exonérations fiscales et sociales des indemnités de ruptures;

  • Les gratifications des stagiaires étudiants en entreprise

  • Les cotisations au FNAL (fonds national d’aide au logement)

Par exemple :

  • L’exonération de cotisation sociale relative aux indemnités de licenciement (hors plan de sauvegarde et limitée au minimum légal ou conventionnel) est limitée à hauteur de 2 PASS soit 96 120 EUR pour 2026

  • le taux horaire minimum de la gratification des stagiaires est de 15 % du PHSS (plafond horaire de la sécurité sociale) soit 4,5 € (30 € x 15%).

  • Pour les organismes sociaux 

Le plafond de la sécurité sociale sert à déterminer le montant maximum des prestations sociales telles que:

  • Les indemnités journalières pour maladie, accident du travail, paternité, maternité;

  • Les pensions d’invalidité;

  • Les pensions d’assurance vieillesse du régime général

Par exemple :

  • La pension d’invalidité est déterminée en fonction du salaire annuel moyen des 10 meilleures années de la personne concernée dans la limite du PMSS soit 4 005€ par mois en 2026;

  • Le montant de base de la pension de retraite versée par le régime général ne peut pas excéder 50% du PASS applicable l’année du départ à la retraite soit 2 002,50 € brut par mois en 2026.

À quoi sert la PMSS ?

PMSS et votre salaire :

  • Pour les salariés :

Les salariés du secteur privé versent tous obligatoirement une cotisation à une caisse de retraite complémentaire. Pour les non-cadres il s’agit de la caisse ARRCO et AGIRC pour les cadres. L'assiette de cotisation est déterminée en appliquant le taux d’activité au PMSS.

Par exemple, pour un salarie travaillant au 3/5eme, l'assiette serait de 2 403,00 euros soit 4 005 euros x 3/5, le PMSS etant egal a 4 005 euros en 2026.
  • Pour les indépendants :

Les cotisations des travailleurs non salariés au titre de leur contrat de retraite de type madelin sont déductibles jusqu’à un certain plafond, on a deux formules pour le déterminer :

  • 10% du PASS de l’année en cours,

  • 10% du bénéfice imposable de l’année en cours jusqu’à 8 PASS de la même année plus 15% de la part du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS de la même année.

Il est à noter que le montant pris en compte sera celui qui est le plus avantageux des 2 règles de calcul.

PMSS et les tranches de cotisation

Le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, fixé à 4 005 euros en 2026) permet de découper le salaire brut en plusieurs tranches de cotisations (Tranche 1 et Tranche 2). Contrairement à une idée reçue, il n'existe pas de tranches dédiées uniquement aux salariés et d'autres à la retraite : l'intégralité des cotisations (salariales, patronales et de retraite) se calcule sur ces mêmes tranches de salaire.
 
Ces seuils servent de référence légale pour calculer la part exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales de certaines indemnités de rupture (licenciement, rupture conventionnelle). Ils encadrent également les plafonds d'exonération sociale et fiscale pour les contributions de l'employeur aux contrats de prévoyance collective et de retraite supplémentaire.
 
La Tranche 1 correspond à la part de salaire allant jusqu'à 1 PMSS (de 0 à 4 005 euros par mois). La Tranche 2 correspond à la fraction supérieure du salaire comprise entre 1 et 8 PMSS (soit de 4 005 euros à 32 040 euros par mois). Les anciennes appellations Tranche A (1 PMSS), Tranche B (de 1 à 4 PMSS) et Tranche C n'existent plus pour la retraite complémentaire depuis l'unification des régimes.
 

PMSS et la mutuelle

Pour déterminer le remboursement de certaines prestations, plusieurs mutuelles emploient le plafond de la sécurité sociale comme base de calcul. Cette méthode est avantageuse du fait que chaque année le montant des prestations augmente en fonction de l’évolution du PMSS.

Voici un tableau qui illustre quelques multiples du PMSS utilisés par les mutuelles (sur la base du PMSS 2026 fixé à 4 005 €) :
 
MultiplesDétail de calculMontant 2026Exemple de prestation
1 % PMSS4 005 € × 1 %40,05 €Lentilles jetables
4 % PMSS4 005 € × 4 %160,20 €Consultation médicale secteur 2
6 % PMSS4 005 € × 6 %240,30 €Couronne dentaire
12 % PMSS4 005 € × 12 %480,60 €Verres optiques
17 % PMSS4 005 € × 17 %680,85 €Prothèse dentaire
60 % PMSS4 005 € × 60 %2 403,00 €Hospitalisation à domicile
100 % PMSS4 005 € × 100 %4 005,00 €Implant dentaire ou forfait global

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À propos de l'auteur

Deborha-Vindiolet-expert-comptable
Déborha VINDIOLET Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité. Voir tous ses articles
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