Le plafond de la sécurité sociale en 2024 : PMSS

L'article en brefLe plafond de la sécurité sociale habituellement appelé PMSS sert de base au calcul de certaines cotisations sociales appelées « plafonnées » et est également utilisé pour calculer certaines prestations sociales. Son montant est mis à jour annuellement par les pouvoirs publics en fonction de l’évolution du salaire minimum en France. Sa date d'entrée en vigueur est le 1er janvier.
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Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 3minDernière mise à jour : 12/03/2024

Le montant de la PMSS en 2024

Le plafond de la sécurité sociale peut être indiqué sous différentes formes:

  • PASS : plafond annuel de la sécurité sociale

  • PTSS : plafond trimestriel de la sécurité sociale

  • PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale

  • PJSS : plafond journalier de la sécurité sociale

Le plafond mensuel de la sécurité sociale en 2024 est de 3 666€.

Voici un tableau récapitulatif des plafonds de sécurité sociale de l’année 2024.

Les plafonds de la sécurité sociale

Montant

PASS ( plafond annuel)

43 992 €

PTSS (plafond trimestriel)

10 998€

PMSS (plafond mensuel)

3 666€

PHSS (plafond hebdomadaire)

846€

PJSS (plafond journalier)

202€

PHSS (plafond horaire)

27€

Bien souvent les calculs se basent sur les multiples du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Voici un tableau récapitulatif, bon à savoir :

Multiple

Montant du plafond correspondant

0.1 PASS

4 399 €

0.5 PASS

21 996 €

1 PASS

43 992 €

2 PASS

87 984 €

3 PASS

131 976 €

4 PASS

175 968 €

5 PASS

219 960 €

6 PASS

263 952 €

7 PASS

307 944 €

10 PASS

439 920 €

L’historique de la PMSS

Le plafond de la sécurité sociale n’a pas augmenté entre 2020 et 2021 compte tenu du contexte économique lié à la crise sanitaire. En 2019 il a augmenté de 2% et 1.40% en 2020. Voici un tableau récapitulatif du plafond de la sécurité sociale des 10 dernières années.

Année

PJSS

PMSS

PASS

2021

41136

3428

189

2020

41136

3428

189

2019

40544

3377

186

2018

39732

3311

182

2017

39228

3269

180

2016

38040

3129

172

2015

38040

3170

174

2014

37548

3086

170

2013

37032

3086

170

2012

36372

3031

167

Comment utiliser la PMSS ?

  • Pour les employeurs

Le plafond de la sécurité sociale est la base de calcul notamment des:

  • Cotisations sociales sur le salaire, l’assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite;

  • Les seuils d’exonérations fiscales et sociales des indemnités de ruptures;

  • Les gratifications des stagiaires étudiants en entreprise

  • Les cotisations au FNAL (fonds national d’aide au logement)

Par exemple :

  • L’exonération de cotisation sociale relative aux indemnités de licenciement (hors plan de sauvegarde et limitée au minimum légal ou conventionnel) est limitée à hauteur de 2 PASS soit 87 984 EUR pour 2022

  • le taux horaire minimum de la gratification des stagiaires est de 15 % du PHSS (plafond horaire de la sécurité sociale) soit 3.9€ (26 € x 15%).

  • Pour les organismes sociaux 

Le plafond de la sécurité sociale sert à déterminer le montant maximum des prestations sociales tel que:

  • Les indemnités journalières pour maladie, accident du travail, paternité, maternité;

  • Les pensions d’invalidité;

  • Les pensions d’assurance vieillesse du régime général

Par exemple :

  • La pension d’invalidité est déterminée en fonction du salaire annuel moyen des 10 meilleures années de la personne concernée dans la limite du PMSS soit 3 666€ par mois en 2024;

  • Le montant de base de la pension de retraite versée par le régime général ne peut pas excéder 50% du PASS applicable l’année du départ à la retraite soit 1 833,00 € brut par mois en 2024.

PMSS et votre salaire :

  • Pour les salariés :

Les salariés du secteur privé versent tous obligatoirement une cotisation à une caisse de retraite complémentaire. Pour les non-cadres il s’agit de la caisse ARRCO et AGIRC pour les cadres. L'assiette de cotisation est déterminée en appliquant le taux d’activité au PMSS.

Par exemple, pour un salarié travaillant au 3/5ème, l’assiette serait de 2 058.80€ soit 3 428€ x 3/5, le PMSS étant égale à 3 428€ en 2021.

  • Pour les indépendants :

Les cotisations des travailleurs non salariés au titre de leur contrat de retraite de type madelin sont déductibles jusqu’à un certain plafond, on a deux formules pour le déterminer :

  • 10% du PASS de l’année en cours,

  • 10% du bénéfice imposable de l’année en cours jusqu’à 8 PASS de la même année plus 15% de la part du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS de la même année.

Il est à noter que le montant pris en compte sera celui qui est le plus avantageux des 2 règles de calcul.

PMSS et les tranches de cotisation

Le PMSS permet de définir les tranches A, B, C, 1 et 2 qui servent à calculer le montant des cotisations des salariés. Les trois premières tranches servent à calculer les cotisations salariales et les deux dernières pour la détermination des cotisations retraite.

Ces seuils permettent de calculer la part non soumise à l’impôt sur le revenu et l’exonération des cotisations sociales pour quelques indemnités de rupture ainsi qu’aux cotisations excédentaires patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.

La tranche A correspond à 1 PMSS et la tranche B de 1 à 4 PMSS.

PMSS et la mutuelle

Pour déterminer le remboursement de certaines prestations, plusieurs mutuelles emploient le plafond de la sécurité sociale comme base de calcul. Cette méthode est avantageuse du fait que chaque année le montant des prestations augmente en fonction de l’évolution du PMSS.

Voici un tableau qui illustre quelques multiples du PMSS utilisé par les mutuelles (PMSS 2024) :

Multiples

Détail de calcul

Montant

Exemple de prestation

1 PMSS

PMSS x 1%

34.28€

Lentilles jetables

4 PMSS

PMSS x 4%

137.12€

Consultation médicale secteur 2

6 PMSS

PMSS x 6%

205.68€

Couronne dentaire

12 PMSS

PMSS x 12%

411.36€

Verres optiques

17 PMSS

PMSS x 17%

582.76€

Prothèse dentaire

60 PMSS

PMSS x 60%

2 056.80€

Hospitalisation à domicile

100 PMSS

PMSS x 100%

3 428€

Implant dentaire

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