- L'indemnité compensatrice de congés payés est versée en cas de rupture de contrat, pour compenser les congés non pris.
- Elle s'applique à tous les types de contrats (CDI, CDD, contrat de mission) sauf en cas de faute lourde du salarié.
- Le calcul de l'indemnité se fait en prenant 1/10ème de la rémunération brute perçue pendant la période de référence.
- L'indemnité ne peut être inférieure à ce que le salarié aurait gagné s'il avait travaillé.
- Les cotisations sociales, la CSG et la CRDS s'appliquent sur l'indemnité compensatrice.
- La période de préavis, même dispensée, est incluse dans le calcul de l'indemnité.
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1) Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés-payés ?
L'indemnité compensatrice de congés-payés est une somme, versée en dédommagement, au salarié, suite à la rupture de son contrat de travail, en contrepartie des droits à congés qui n'ont pas été liquidés.
2) Qui a droit à une indemnité compensatrice de congés-payés ?
Peuvent bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés-payés tous les salariés dont le contrat de travail a été rompu qu'il s'agisse d'un CDI, d'un CDD, d'un contrat de mission, etc. Peu importe le motif de la rupture : rupture de la période d'essai, démission, terme d'un CDD, départ à la retraite, rupture conventionnelle homologuée ou encore le licenciement ou la rupture anticipée du CDD, à condition que le motif de la rupture ne soit pas dû à la faute lourde du salarié.
3) Comment calculer l'indemnité compensatrice de congés-payés ?
L'indemnité compensatrice de congés-payés est égale au 1/10ème de la rémunération brute perçue au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure à la rémunération brute qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler. La durée du préavis, même en cas de dispense, est inclue dans le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis.
4) A quelles cotisations sociales l'indemnité compensatrice de congés-payés est-elle assujettie ?
L'indemnité compensatrice de congés-payés a la nature d'un élément de salaire et est assujettie, à ce titre, aux cotisations de Sécurité sociale, à CSG et à CRDS.
Questions & réponses