Convention réglementée d'une SASU : c'est quoi ?

Qu'est-ce qu'une convention réglementée en SASU ?

Il s’agit d’un acte juridique matérialisant un engagement mutuel entre les parties. La conclusion d’une convention réglementée vise à faire en sorte qu’aucun avantage spécifique ne soit consenti par la société au bénéfice du président ou de l’associé signataire, sans l’approbation des actionnaires ou autres associés. Il est à noter que l’actionnaire souhaitant contracter une convention avec une SAS doit détenir une part aux votes supérieure à 10 %.

L’évolution de la vie sociale d’une entreprise n’est pas toujours linéaire. Au cours de son exercice, la société peut être amenée à conclure des conventions particulières avec l’un de ses dirigeants, gérants, associés ou actionnaires. Il en existe de 3 sortes :

• les conventions réglementées ;
• les conventions interdites ;
• les conventions courantes.

Qui est concerné par la convention réglementée d'une SASU ? 

Dans le cadre d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), la convention peut concerner :

• la société et l’associé unique ;
• la SASU et le président associé unique ;
• la SASU et le président non associé.

Conventions entre une SASU et son associé unique

La conclusion d’une convention réglementée en SAS implique de nommer un commissaire aux comptes. Celui-ci est normalement chargé d’établir un rapport. À défaut de sa désignation, c’est le président qui est tenu de présenter ce rapport aux autres actionnaires pour le soumettre à leur approbation.

Dans le cas d’une convention réglementée de SASU, il n’existe qu’un seul associé. De ce fait, la législation n’impose pas l’établissement d’un rapport, ni de la faire figurer dans le registre des décisions. En revanche, il convient de distinguer l’associé unique dirigeant de la SASU de l’associé unique non dirigeant. Seule la conclusion d’une convention réglementée de SASU avec ce dernier ne figure pas dans les registres des décisions.

La convention entre la SASU et le président associé unique

En vertu de l’article L227-10 du Code de commerce, dès lors que le président est l’associé unique de la SASU, la convention réglementée de SASU doit apparaître sur le registre des décisions. Toutefois, elle ne nécessite pas la production d’un rapport, puisqu’il n’existe pas d’autres associés devant qui le présenter.

Conventions entre la SASU et le président non associé

Dans l’hypothèse où le président n’est pas l’associé unique, le rapport sur la convention réglementée de la SASU n’est pas exigé. Toutefois, un rapport spécial peut être établi pour pallier le vide juridique autour des conventions signées entre le président et la SASU.

En tout état de cause, il doit être fait mention dans les registres des décisions d’une convention réglementée de SASU passée avec le président lorsqu'il n’est pas associé.

Comment rédiger une convention réglementée pour une SASU ?

Le président de SASU peut rédiger librement une convention réglementée de SASU le concernant. Il n’est pas tenu de produire de rapport sur la convention. Selon son statut d’associé dirigeant ou non, il doit veiller à la mentionner dans le registre des décisions de la SASU. Pour garantir la conformité de cette convention, il est vivement conseillé de se rapprocher d’un expert-comptable pour s’assurer une rédaction en bonne et due forme.

Le formalisme entourant la convention réglementée en SASU est succinct. Il appartient au président de se conformer à la législation sous peine d’être responsable des conséquences dommageables occasionnées par la convention.

Rapport spécial

Le rapport spécial des conventions réglementées est un document rédigé par un commissaire aux comptes d'une entreprise.

Ce document présente l'ensemble des accords conclus entre la société et ses dirigeants (président, directeur général par exemple), actionnaires ou parties liées, durant une période donnée. Il a pour objectif d'assurer la transparence et de garantir que ces conventions sont conformes aux règles légales et aux intérêts de la société. Ce rapport doit être soumis à l'assemblée générale des actionnaires pour approbation. Il détaille chaque convention, les conditions financières, ainsi que les éventuels avantages ou risques pour l'entreprise. Cela permet de prévenir les abus et conflits d’intérêts. Cela permet aux associés de donner  l'aval et d'avoir un contrôle sur les actions de l'entreprise.

Liste des conventions réglementées

Les conventions réglementées peuvent prendre diverses formes au sein d'une entreprise. Par exemple, un contrat de prestation de services entre une société et l'un de ses dirigeants, où ce dernier perçoit une rémunération, constitue une convention réglementée. De même, un prêt consenti à un dirigeant ou une vente de biens entre l'entreprise et un actionnaire majoritaire en est un autre exemple.

Exemples de convention réglementée en SAS

Voici des exemples de conventions réglementées en SAS :

1. Accord de financement : Un actionnaire prête des fonds à la société à des conditions particulières (taux d'intérêt ou remboursement spécifique).
2. Cession de titres : Vente ou transfert d'actions entre la société et un dirigeant ou actionnaire à des conditions spécifiques, souvent préférentielles.
3. Contrat de prestations de services (consulting) : Un dirigeant ou actionnaire fournit des services de conseil à la société en échange d'une rémunération.
4. Accord de partenariat : La SAS entre en partenariat avec une entreprise détenue par un actionnaire ou dirigeant pour des projets communs.
5. Assurance ou garantie : Un dirigeant obtient une couverture d'assurance spécifique pour ses fonctions, financée par la société.

Toutes ces conventions doivent respecter des critères de transparence et d'équité et être validées par les organes compétents de la société.

Les différents types de convention en SASU

Les conventions courantes

Les conventions courantes n’entrent ni dans le cadre des conventions interdites, ni dans celui des conventions réglementées. Elles ne s’appliquent qu’aux actes de gestion habituels de l’entreprise.

Les conventions réglementées

Ces dernières doivent faire l’objet de l’approbation des associés en assemblée générale. La convention réglementée peut porter sur une modification substantielle de la rémunération du président ou sur tout autre événement exceptionnel qui pourrait survenir dans la vie sociale de l’entreprise.

Les conventions interdites

Certaines conventions sont interdites par la Loi. Celles-ci concernent les sujets liés aux emprunts ou aux découverts qui pourraient être admis par l’entreprise en faveur du gérant. De même, la loi n’autorise pas la société à se porter garant des engagements pris par le dirigeant vis-à-vis d’un tiers, annulant ainsi la convention.

Les conventions interdites sont des accords conclus entre une entreprise et ses dirigeants, actionnaires ou parties liées qui sont prohibées par la loi en raison de conflits d’intérêts ou de pratiques abusives. Par exemple, il est interdit qu'une société conclut une convention qui bénéficierait indûment à un dirigeant au détriment des intérêts de l'entreprise, comme des contrats de travail fictifs ou des prêts à des conditions avantageuses pour des dirigeants. Ces pratiques sont considérées comme contraires à la législation sur la gouvernance d'entreprise et peuvent entraîner des sanctions pénales et civiles, visant à protéger l'intégrité des marchés et des entreprises. C'est le rôle du commissaire aux comptes de mettre au jour ces conventions et d'en informer les associés et/ou actionnaires.

Quelles sont les sanctions en présence de conventions interdites ?

Plusieurs sanctions peuvent être appliquées. Celles-ci visent à protéger les intérêts de l'entreprise, des actionnaires et des parties prenantes. Les principales sanctions sont :

1. Sanctions civiles : Les conventions interdites peuvent être annulées. Les dirigeants responsables peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé à la société, notamment en remboursant les sommes indûment perçues ou en réparant les conséquences financières négatives de la convention.
2. Sanctions pénales : Si la convention interdite implique des comportements frauduleux ou des abus de biens sociaux, les dirigeants peuvent être poursuivis pénalement. Les peines peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement.
3. Sanctions financières : L'entreprise peut également être tenue de verser des indemnités aux actionnaires ou autres parties lésées, en plus de la restitution des avantages obtenus de manière illégale.
4. Perte de responsabilité des dirigeants : En cas de faute grave, les dirigeants responsables peuvent être privés de leur mandat ou faire l'objet d'une interdiction de gestion.

Ces sanctions visent à garantir la conformité des conventions et à protéger la société contre les abus.

Comment savoir si une convention est réglementée ?

Pour savoir si une convention est réglementée, il faut vérifier quelques points essentiels :

1. Les parties concernées : Si l'accord implique des personnes proches de l'entreprise, comme les dirigeants, actionnaires ou membres de leur famille, il est probable que ce soit une convention réglementée.
2. Le type de convention : Cela peut inclure des contrats de service, des prêts ou des ventes entre la société et ces personnes liées. Ces transactions sont souvent soumises à des règles spécifiques.
3. Les avantages spécifiques : Si la convention accorde des avantages particuliers à un dirigeant ou actionnaire, comme des conditions plus favorables que celles proposées aux autres, elle doit être considérée comme réglementée.
4. Processus interne : Dans une SAS, une convention réglementée doit être approuvée par les actionnaires ou le conseil d’administration, et un rapport doit être rédigé à ce sujet par le commissaire aux comptes.
5. Les lois et règles applicables : Enfin, la législation en vigueur, comme le Code de commerce, définit clairement les conventions réglementées. Il est donc important de vérifier si l'accord respecte ces règles.

Dans le doute, il est toujours utile de consulter un expert ou un commissaire aux comptes pour s'assurer qu'une convention respecte bien les normes.

Sources & Références

legifrance.gouv.fr - Journal officiel de la République française (JORF)

entreprendre.service-public.fr - Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir

entreprendre.service-public.fr - Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir