- La CFP est intégrée dans la CUFPA depuis 2019 : elle est collectée mensuellement par l'URSSAF via la DSN et redistribuée aux OPCO par France Compétences.
- Le taux dépend de l'effectif : il est de 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés et de 1 % à partir de 11 salariés.
- Le passage au taux de 1 % est lissé sur 5 ans : une entreprise qui franchit le seuil de 11 salariés conserve le taux réduit pendant les 4 premières années.
- Les TPE accèdent en priorité aux fonds mutualisés : les entreprises de moins de 50 salariés peuvent faire financer leurs formations par leur OPCO de branche.
- La comptabilité déléguée dès 79 € HT/mois : L-Expert-Comptable.com gère votre paie, votre DSN et le suivi de vos obligations CUFPA.
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Déborha VINDIOLET
Diplômée en DCG et BTS Comptabilité et accompagnatrice de freelances chez L-Expert-Comptable.comLa CFP, composant clé de la CUFPA depuis 2019
Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) est intégrée dans une contribution unique appelée CUFPA (Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance). Cette contribution regroupe plusieurs composants distincts, tous collectés par l'URSSAF depuis le 1er janvier 2022 et redistribués à France Compétences, qui les dispatche ensuite aux OPCO (Opérateurs de Compétences).
La CUFPA se compose de trois éléments principaux que tout employeur doit distinguer, car leurs taux et règles diffèrent :
| Composant | Bénéficiaire final | Taux / Assiette | Qui est concerné |
|---|---|---|---|
| CFP -- Contribution à la Formation Professionnelle | Financement du CPF, du plan de développement des compétences, de l'alternance via France Compétences | 0,55 % (moins de 11 salariés) / 1 % (11 salariés et plus) / 1,3 % (entreprises de travail temporaire) | Tous les employeurs du secteur privé dès le 1er salarié |
| Taxe d'apprentissage | Financement de l'apprentissage et de l'enseignement technologique et professionnel | 0,68 % de la masse salariale (dont 0,59 % quota + 0,09 % solde) | Tous les employeurs redevables de la taxe (sauf Alsace-Moselle : taux réduit) |
| CPF-CDD | Alimentation du CPF des salariés en CDD | 1 % de la masse salariale des CDD (hors contrats exonérés) | Employeurs ayant des salariés en CDD (hors apprentissage, professionnalisation, etc.) |
La CFP n'est pas une taxe à fond perdu. Les versements effectués à l'OPCO de votre branche peuvent être mobilisés pour co-financer vos formations dans le cadre du plan de développement des compétences. Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d'un accès prioritaire à ces fonds mutualisés -- renseignez-vous auprès de votre OPCO pour connaître les modalités de prise en charge disponibles.
Qui est concerné par la CFP ?
La CFP est due par tous les employeurs du secteur privé dès l'embauche de leur premier salarié, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise (SARL, SAS, EURL, association, entreprise individuelle avec salariés...). Les employeurs étrangers ayant des salariés en France sont également concernés.
Sont en revanche exonérés de la CFP :
- L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) pour leurs agents sous statut public
Certains contrats sont exonérés de la contribution CPF-CDD (contribution spécifique aux CDD) :
- Contrats d'apprentissage
- Contrats de professionnalisation
- CDD qui se poursuivent en CDI chez le même employeur
- Contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)
- CDD conclus avec des étudiants pendant leurs vacances scolaires
Les taux de CFP en 2026 : comment les calculer
Le taux de CFP applicable dépend de l'effectif moyen annuel de l'entreprise (calculé au 31 décembre de l'année N selon les règles de l'article L.1111-2 du Code du travail). L'assiette de calcul est la masse salariale brute déclarée en DSN.
| Effectif moyen annuel | Taux CFP | Exemple : masse salariale 500 000 € |
|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | 0,55 % | 500 000 € × 0,55 % = 2 750 € |
| 11 salariés et plus | 1 % | 500 000 € × 1 % = 5 000 € |
| Entreprise de travail temporaire (quelle que soit la taille) | 1,3 % | 500 000 € × 1,3 % = 6 500 € |
La formule de calcul est simple : CFP = Masse salariale brute × Taux applicable. L'assiette est identique à celle utilisée pour le calcul des cotisations sociales (salaires bruts + avantages en nature + indemnités soumises à cotisations).
Le passage au taux de 1 % est lissé sur 5 ans. Une entreprise qui franchit le seuil de 11 salariés en 2021 et maintient cet effectif n'applique le taux de 1 % qu'à compter de 2026 (5 années consécutives de dépassement). Pendant les 4 premières années, elle continue d'appliquer le taux de 0,55 %. Ce lissage est souvent mal paramétré dans les logiciels de paie -- vérifiez votre configuration si vous avez récemment dépassé le seuil.
Comment déclarer et payer la CFP en 2026
Depuis le 1er janvier 2022, la collecte de l'ensemble des contributions CUFPA (CFP, taxe d'apprentissage, CPF-CDD) est assurée directement par l'URSSAF, qui remplace les OPCO pour la collecte. Les OPCO restent destinataires des fonds après redistribution par France Compétences, mais ne collectent plus directement.
La procédure de déclaration et de paiement en 2026 est la suivante :
- Déclaration mensuelle : la CFP est déclarée chaque mois via la DSN (Déclaration Sociale Nominative), dans le bloc S21.G00.44 "assujettissement fiscal". L'employeur indique le montant de la masse salariale annuelle soumise à contribution avec le code taxe correspondant -- même s'il n'est pas assujetti, la déclaration reste obligatoire (avec le code "non-assujettissement")
- Paiement mensuel : la contribution est versée mensuellement à l'URSSAF, en même temps que les cotisations sociales. Il n'y a plus de système d'acompte annuel distinct depuis la réforme de 2022
- Solde de la taxe d'apprentissage : le solde de la taxe d'apprentissage (0,09 %) est versé annuellement en mai de l'année N+1 directement aux établissements de formation habilités, via la plateforme SOLTéA
La DADS-U est supprimée depuis 2019. L'article précédent mentionnait la DADS-U pour les travailleurs indépendants et professions libérales -- ce support déclaratif n'existe plus. Toutes les déclarations se font désormais via la DSN mensuelle, quel que soit le statut de l'employeur.
Le rôle des OPCO et comment mobiliser vos versements
Les OPCO (Opérateurs de Compétences) sont des organismes paritaires qui ont remplacé les OPCA le 1er avril 2019. Il en existe 11 en France, organisés par branches professionnelles (Akto, Afdas, Atlas, Constructys, Opco EP, Opco Mobilités, Opcommerce, Opco Santé, Ocapiat, Uniformation, Opco 2i). Chaque entreprise est rattachée à l'OPCO de sa convention collective ou, à défaut, à l'OPCO inter-branches.
Les OPCO remplissent trois missions principales :
- Financement des contrats d'alternance : prise en charge des coûts pédagogiques et du tutorat des apprentis et salariés en contrat de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge définis par branche
- Soutien aux TPE/PME : les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d'une prise en charge de tout ou partie des coûts de formations inscrites dans leur plan de développement des compétences
- Appui aux mutations professionnelles : accompagnement des entreprises dans l'anticipation des besoins en compétences liés aux mutations économiques et technologiques
Pour mobiliser vos droits à formation via l'OPCO, la démarche est simple : contactez l'OPCO de votre branche avant de démarrer la formation, déposez une demande de prise en charge avec le devis du prestataire de formation, et attendez l'accord de financement avant de lancer la formation. Sans accord préalable, le remboursement peut être refusé.
CFP et travailleurs indépendants : la contribution formation des TNS
Les travailleurs non-salariés (TNS) -- artisans, commerçants, professions libérales et auto-entrepreneurs -- paient également une contribution à la formation professionnelle, mais selon des règles distinctes de celles des employeurs. Cette contribution est calculée sur le revenu professionnel et versée directement à l'URSSAF. Les taux varient selon la catégorie d'activité :
| Catégorie de TNS | Taux CFP | Assiette |
|---|---|---|
| Commerçants | 0,25 % | Revenu professionnel de l'année N-1 (minimum 1 SMIC annuel) |
| Artisans | 0,29 % | Revenu professionnel de l'année N-1 |
| Professions libérales | 0,25 % | Revenu professionnel de l'année N-1 |
| Auto-entrepreneurs (micro) | Inclus dans le taux global de cotisations sociales | Chiffre d'affaires encaissé |
La CFP des TNS donne droit à un accès au financement de leurs formations via les fonds de formation des indépendants gérés par les organismes compétents selon la catégorie (FIFPL pour les professions libérales, fonds artisanal pour les artisans, etc.).
L-Expert-Comptable.com vous accompagne dans la gestion de votre paie, le paramétrage de votre DSN et le suivi de vos obligations CUFPA. Déléguer votre comptabilité à partir de 79 € HT par mois.
Questions fréquentes sur la CFP
La CFP est-elle déductible fiscalement pour l'entreprise ?
Oui. La CFP est une charge fiscalement déductible du résultat imposable de l'entreprise, au même titre que les autres charges sociales patronales. Elle réduit donc directement la base de l'impôt sur les sociétés ou de l'IR selon le régime fiscal de l'entreprise.
Que se passe-t-il si l'effectif oscille autour de 11 salariés d'une année à l'autre ?
Le taux de 1 % ne s'applique qu'après 5 années consécutives de dépassement du seuil de 11 salariés. Si l'effectif repasse en dessous entre deux années de dépassement, le compteur repart à zéro et l'entreprise continue d'appliquer le taux de 0,55 %.
Un auto-entrepreneur sans salarié doit-il payer la CFP ?
Oui, sous forme de la contribution formation des indépendants incluse dans ses cotisations sociales globales. Il peut ensuite solliciter le financement de ses formations auprès de l'organisme collecteur de sa branche d'activité.
Comment savoir à quel OPCO mon entreprise est rattachée ?
Le rattachement à un OPCO dépend de la convention collective applicable à votre entreprise (code IDCC). Vous pouvez identifier votre OPCO sur le site francecompetences.fr en saisissant votre code IDCC ou votre secteur d'activité.
Sources et références
Urssaf.fr -- Contribution à la formation professionnelle -- URSSAF
Service-public.gouv.fr -- Contribution à la formation professionnelle -- Service-Public
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