Entreprise radiée : Dans quel cas ? Quelles conséquences ?

Tout commence lors de la création d'une société et, malgré le souhait de tout créateur de développer sa structure et de la faire vivre indéfiniment, il peut arriver que celle-ci doive être radiée.

Nous allons voir dans quels cas cette radiation intervient, ce qu'elle implique et son déroulement complet jusqu'à sa disparition.

Qu'est-ce qu'une entreprise radiée ? Définition

La "radiation d'entreprise" signifie que l'entreprise est officiellement supprimée des registres légaux, cessant ainsi d'exister. Cela peut arriver si elle arrête ses activités, fusionne, fait faillite ou ne respecte pas certaines lois.

La "radiation procédurale" est le processus légal de suppression d'une entreprise des registres officiels. Elle peut être déclenchée par l'entreprise, une décision judiciaire ou les autorités pour des raisons comme l'arrêt de l'activité ou le non-respect des lois.

La "radiation d'office" est la suppression automatique d'une entreprise des registres officiels par les autorités. Cela se produit si l'entreprise ne respecte pas ses obligations légales, est inactive trop longtemps, ou suite à une décision judiciaire. Elle cesse alors d'exister légalement.

Exemple de radiation d'une entreprise

Dissolution et liquidation

Il convient de distinguer deux étapes bien distinctes lors de la procédure de radiation.

• La première étape d'une radiation de société s'appelle la "procédure de dissolution".

Elle a pour objectif d'attester la fin de l'activité de la société. Cette décision est prise par les différents associés ou actionnaires lors d'une réunion d'assemblée générale extraordinaire.

Cette décision de dissolution marque la fin légale de l'entreprise sur le plan commercial. Cependant, elle ne constitue pas encore la liquidation des actifs ni la fermeture définitive de l'entreprise.

La dissolution annonce simplement la cessation de ses opérations actives.

• L'étape suivant la procédure de dissolution se nomme la "procédure de liquidation".

Cette phase est celle où les actifs de l'entreprise sont vendus, les dettes sont remboursées et l'ensemble des activités de la société sont clôturées définitivement.

Pendant cette étape, les liquidateurs ont pour mission de vendre les biens de l'entreprise, de rembourser les dettes selon un ordre précis, puis de répartir les éventuels bénéfices restants entre les actionnaires ou propriétaires.

La liquidation peut être effectuée de manière amiable ou judiciaire, en fonction des circonstances spécifiques de l'entreprise. Dans certains cas, un administrateur judiciaire peut être nommé pour superviser le processus de liquidation, notamment en cas de faillite.

Une fois que la liquidation est terminée, l'entreprise est radiée des registres publics, marquant ainsi sa clôture définitive.

Radiation d'office

Dans certains cas, la radiation de la société est faite sur décision administrative ou judiciaire. On parle alors de "radiation d'office".

La radiation d'une entreprise peut être imposée dans les cas suivants :

1. Non-respect des obligations légales : Si une entreprise ne respecte pas certaines obligations légales, fiscales ou réglementaires.

2. Faillite : Lorsqu'une entreprise est incapable de payer ses dettes.

3. Violation de la loi : Lorsque la société est impliquée dans des activités ou des pratiques illégales.

4. Société Fantôme : si une société n'est pas en mesure de justifier son existence légale ou la raison de son inactivité.

Pour donner quelques exemples :

• le non-dépôt des comptes annuels dans les délais légaux

• le non-paiement des impôts (TVA, Impôts sur les sociétés, etc.)

• l'expiration de la durée de vie de la société sans qu'aucune formalité n'ait été faite pour la prolonger. 

• l'absence de chiffre d'affaires depuis une trop longue période.

La procédure pour radier une entreprise

La radiation d'une société n'étant pas une formalité simple a réalisé, vous pouvez consulter un prestataire extérieur afin de vous accompagner dans la démarche.

Il peut s'agir d'un avocat spécialisé en droit des affaires, d'un notaire ou bien d'un expert-comptable.

Ces professionnels peuvent vous conseiller sur les étapes à suivre et les formalités à remplir pour effectuer la radiation de manière conforme à la législation française. Ils peuvent également vous assister dans la préparation des documents nécessaires et dans les démarches administratives auprès des autorités compétentes, telles que le greffe du tribunal de commerce.

La radiation d'une entreprise suit une procédure bien définie, qui nécessite la collecte et la transmission de plusieurs documents importants, que vous choisissiez de procéder seul ou avec l'aide d'un professionnel.

Parmi les documents nécessaires, on trouve le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, qui atteste de la dissolution de la société. 
Il vous faudra également remplir et soumettre le formulaire de radiation, communément appelé "Formulaire M4". 
Les statuts de la société mis à jour doivent être fournis, accompagnés du justificatif officiel de radiation de la société. 
Une attestation de parution dans un journal d'annonces légales est aussi requise pour prouver que l'annonce de la dissolution a bien été publiée. 
Enfin, la preuve de clôture des comptes de l'entreprise doit être présentée pour montrer que toutes les obligations financières ont été réglées. Selon les spécificités, d'autres documents pourraient également vous être demandés.

Ces documents, une fois complétés et signés, sont à transmettre à l'organisme en charge de la radiation de la société.

Le dépôt des documents de radiation est à faire auprès du tribunal du commerce de votre secteur. Cela peut se faire en personne, par courrier recommandé avec accusé de réception ou électroniquement, selon les modalités acceptées par le Greffe. Le tribunal du commerce vous enverra un accusé de réception et vous confirmera si la demande est complète ou non. Dans ce dernier cas, il vous précisera les éléments manquants.

Combien coûte une radiation d'entreprise ?

La radiation de société étant une formalité juridique, elle implique nécessairement un coût pour être réalisée.

En fonction de votre société et du professionnel que vous allez consulter, ce coût peut varier de plusieurs centaines à plusieurs milliers d'euros.

Voici l'offre que propose notre cabinet, l'Expert-Comptable.com pour vous accompagner dans la démarche :

• 1120€ HT si société unipersonnelle (dont environ 630€ de frais de formalisme)

• 1240€ HT si société pluripersonnelle (dont environ 750€ de frais formalismes)

Les conséquences de la radiation d'une entreprise

Sur le plan juridique

La radiation d'une société a plusieurs conséquences. Les conséquences juridiques, tout d'abord, sont les suivantes :

• La perte de la personnalité morale : Une fois radiée, la société cesse d'exister en tant qu'entité juridique propre. Elle perd sa personnalité morale, ce qui signifie qu'elle ne peut plus conclure de contrats, mener des affaires ou être poursuivie en justice.

• L'incapacité à exercer des activités : La radiation implique la cessation d'activité de la société. Elle ne peut plus avoir d'activité commerciale.

Impacts financiers

Les conséquences sont également financières via le suivi et le paiement des dettes et créances restantes.

Les actifs de la société sont liquidés pour obtenir des liquidités afin de payer les dettes.

L'identification, le suivi et le paiement des dettes en cours se font dans cet ordre : 

• Les salaires

• Les dettes fiscales

• Les dettes aux autres créanciers (fournisseurs, etc.)

Les créances et dettes restantes peuvent, dans certains cas, être sujet à une négociation de paiements entre la société et les prestataires/organismes concernés.

Une fois les paiements effectués, la société clôture ses comptes.

Si elle n'est pas en mesure de régler ses dettes, elle peut les annuler conformément à la législation en vigueur.

Comment savoir si une entreprise est radiée ?

• Moyens de vérification

Pour vérifier si votre entreprise est radiée au niveau du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), vous pouvez accéder au site internet de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou au site Infogreffe. Utilisez l'outil de recherche en saisissant le nom ou le numéro SIREN de l'entreprise. Si elle est radiée, le registre affichera cette information avec la date de radiation. 

Vous pouvez également vérifier la bonne prise en compte de la radiation via des sites comme Societe.com ou Verif.com. Sur ces sites, utilisez l'outil de recherche en saisissant le nom de l'entreprise ou son numéro SIREN. Si l'entreprise est radiée, cela sera généralement indiqué dans les informations fournies, avec la date de radiation si celle-ci est connue.

Comment obtenir un certificat de radiation d'une entreprise ?

Si vous souhaitez obtenir un certificat de radiation de votre entreprise, vous devez contacter le greffe du tribunal de commerce. Vous lui fournissez les détails de la société, vous payez les frais nécessaires, s'il y en a, puis vous attendez qu'ils traitent votre demande. Vous recevrez le certificat de radiation par la suite, après traitement de votre demande par l'administration.

Peut-on réactiver une entreprise radiée ?

• Conditions et procédures

Il est possible, sous certaines conditions, de réactiver une société radiée.

La réactivation de la société peut se faire à tout moment après la radiation, mais plus le délai est long entre la radiation et la réactivation, plus il est difficile de réactiver la société.

Pour cela, il est essentiel de comprendre pourquoi la société a été radiée afin de pouvoir résoudre les causes de la radiation.

Par exemple, s'il s'agit de dettes impayées, il faut être capable de régler les dettes au préalable.

Ensuite, il faut soumettre une demande de réactivation au greffe du tribunal de commerce avec les documents nécessaires et payez les frais requis.

Enfin, vous attendez que la demande soit approuvée. Une fois la société réactivée, elle peut reprendre ses activités. Il est recommandé de consulter un professionnel pour vous guider dans ce processus.