Radiation d'une SAS : comment procéder ? Guide étape par étape

L'article en brefLa vie d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) est jalonnée d'étapes, depuis sa création jusqu'à sa dissolution. L'une des étapes cruciales, et souvent mal comprise, est la radiation. Ce processus, bien que technique, est essentiel pour toute SAS qui souhaite mettre fin à ses activités de manière légale et structurée. Dans cet article, nous allons explorer en détail ce qu'est la radiation d'une SAS, les circonstances qui peuvent y conduire, les démarches à suivre, ainsi que les erreurs courantes à éviter. Que vous soyez un dirigeant de SAS, un associé ou simplement curieux de comprendre ce processus, cet article est fait pour vous.
Temps de lecture : 5minDernière mise à jour : 18/01/2024
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Ecrit par Gabrielle CLAISSEComptable chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.

Qu'est-ce que la radiation d'une SAS ?

La radiation d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) est le terme utilisé pour décrire le fait qu'une Société par Actions Simplifiée (SAS) est responsable des actes et des décisions prises par ses dirigeants. Cela signifie que la société peut être responsable des dettes, des obligations et des engagements contractés par les dirigeants de la société, ainsi que des actes illégaux ou déloyaux de ses dirigeants.

 

Quelles sont les circonstances pouvant conduire à la radiation d'une SAS ?

La radiation d'une SAS peut être prononcée par le greffe du tribunal de commerce pour plusieurs raisons, tels que :

  • le non-paiement des impôts et taxes,
  • le non-respect des obligations comptables,
  • le non-respect des dispositions statutaires,
  • le retrait du gérant,
  • la dissolution de la société par la décision des associés

 

Comment procéder à la radiation d'une SAS ?

La radiation d'une SAS se fait en plusieurs démarches nécessaires : 

  • Délibération de l'assemblée générale extraordinaire (AGE), c'est une réunion des associés et dirigeants de la société afin de prendre une décision importante pour la société. La décision doit être prise à la majorité par les associés. Un procès-verbal est dressé pour clôturer cette décision.
  • Nomination d'un liquidateur pour la dissolution, suite à l'AGE, un liquidateur est désigné après la décision relative à la dissolution. Les associés décident alors de la durée du mandat (ne pouvant être supérieur à 3 ans), et sa rémunération. Le liquidateur a pour rôle de réaliser les procédures de liquidation de la société. 
  • Dépôt du procès-verbal de dissolution au Greffe du Tribunal de commerce, ce dépôt doit faire suite à l'AGE et à la nomination d'un liquidateur.
  • Publication de l'avis de dissolution dans un journal d'annonces légales, le liquidateur dispose d'un délai d'un mois après le dépôt du procès-verbal pour publier l'avis de dissolution.
  • Réaliser l'actif et apurer le passif, le liquidateur a pour mission de réaliser un inventaire du patrimoine de la société, rembourser les dettes et céder les immobilisations encore présentes dans la société. 
  • Clôture des opérations de liquidation par le liquidateur. Le liquidateur convoque l'assemblée des associés afin qu'il clôture la liquidation de la SAS. La clôture intervient dans les 3 ans après la dissolution de la société. 
  • Dégagement d'un boni / mali de liquidation, correspondant au résultat dégagé par l'entreprise qui cesse son activité. Le boni / mali de liquidation est délivré à tous les associés en fonction de leur part du capital social détenu. Il y a un boni en cas de somme excédentaire à reverser, et d'un mali pour une somme à verser par chacun des associés
  • Publication au journal d'annonces légales des opérations de liquidation, Il s’agit d’une annonce légale de clôture de liquidation de la SAS. La publicité intervient dans le même journal que celui qui a assuré la diffusion de la décision de dissolution. Elle reprend les décisions prises par les associés et mentionne notamment le greffe qui va radier la SAS.
  • Demande de radiation de la SAS, l'étape finale de la dissolution de la SAS vise à demander la radiation de la société du greffe registre du tribunal de commerce auxquels la société est inscrite.

 

Quelles sont les pièces justificatives nécessaires à la radiation d'une SAS ?

Un dossier doit être parvenu au greffe afin de confirmer la demande de radiation, ce dossier comprend :

  • Un formulaire de demande de radiation (M4) en trois exemplaires
  • Un exemplaire du procès-verbal de clôture
  • Une copie de l'attestation de parution au journal d'annonces légales
  • Un exemplaire des comptes de liquidation certifié par le liquidateur
  • Un règlement pour les formalités.

 

Les erreurs à éviter lors de la radiation d'une SAS. Nos conseils

La radiation d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une procédure compliquée et longue qui peut entraîner de nombreux problèmes si elle n'est pas effectuée correctement. Voici quelques erreurs qu'il est possible de faire durant le processus de radiation. 

Ne pas prévoir de temps suffisant

La radiation d'une société est un processus chronophage. La publication de l'avis de dissolution dans un journal d'annonces légales ne dispose que d'un délai d'un mois après le dépôt du procès-verbal pour effectuer la publication.  

Le délai maximum entre la dissolution et la liquidation est de 3 ans, celui-ci peut paraître long, mais les étapes à réaliser de la dissolution à la liquidation sont nombreuses et nécessitent l'établissement du bilan de dissolution et de l'apurement des comptes d'actifs et de passifs. Ce délai peut naturellement être plus court si vous avez accompli toutes les formalités avant cela.

Pour éviter de se retrouver au bout du délai sans avoir établi de procès-verbal ou d'avoir publié les attestations de parution, on vous conseille d'effectuer ces démarches au début de la procédure et de ne pas attendre la dernière année afin de commencer les démarches.

Omettre des étapes

Il est important d'avoir toutes les étapes en tête dans le but d'éviter un oubli et de ne pas avoir les documents nécessaires durant la demande de radiation de la société. La dernière étape de la radiation qui est le dépôt de la demande de radiation au greffe nécessite de réaliser les étapes citées dans cet article. 

Cette étape finale nécessite le dépôt de tous les documents établi durant la procédure de liquidation et de dissolution tels qu'un exemplaire du procès-verbal de clôture, d'un exemplaire des comptes de liquidations.

L'oubli de l'une de ces étapes entraînerait un refus de la demande de radiation et des frais supplémentaires afin de refaire la demande.

Pour éviter cette erreur, on vous conseille de lister toutes les étapes à réaliser.

Négliger de nommer un liquidateur

Une erreur qui peut être commise lors de la fermeture d'une société par actions simplifiée (SAS) est de ne pas nommer un liquidateur. Il s'agit pourtant d'une obligation pour mener le processus à son terme.

En effet, le liquidateur va veiller au respect de la procédure de liquidation de la société.

Dans la pratique, pour les structures modestes, c'est l'ancien dirigeant qui est nommé liquidateur.

Négliger l'avis de dissolution

La radiation de la société par actions simplifiée (SAS) est un processus complexe. Une fois que la SAS est dissoute, elle n'existe plus en tant qu'entité juridique et n'est plus soumise aux lois et règlements applicables aux sociétés. C'est pourquoi il est important de ne pas négliger l'avis de dissolution qui contient des informations essentielles sur la dissolution et la radiation de la SAS.

Cette procédure payante peut se faire à la fois sur une plateforme d'annonce légale en ligne. 

Ne pas respecter les obligations comptables

Une société dissoute et en cours de liquidation ne déroge pas aux obligations comptables annuelles. Elle doit continuer à tenir une comptabilité régulière constatant toutes les opérations réalisées. Si la société est encore en activité à la date de clôture d’un exercice comptable, elle doit arrêter des comptes annuels. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce reste également obligatoire par la suite.

Faut-il consulter un spécialiste pour la radiation d'une SAS ?

La radiation d’une SAS peut être une procédure compliquée et délicate. Il est donc conseillé de consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit des sociétés pour s’assurer que tous les documents et formalités nécessaires sont bien remplis et que la radiation se fait dans les meilleures conditions.

Le spécialiste se chargera alors de la plupart des étapes de la radiation et vous enlèvera une charge de travail conséquente dans la radiation de votre société.

 

Les questions courantes sur la radiation d'une SAS (faire FAQ)

Comment fermer une SAS sans frais ?

Une SAS peut-être radiée sans entraîner de fiscalité supplémentaire si la clôture des opérations n'entraîne pas un mali, mais il y aura toujours des frais de dépôt au greffe et de publications pour la radiation de la société. 

Combien de temps pour radier une SAS ?

La durée nécessaire pour radier une SAS dépend de sa taille. Pour une société de service unipersonnelle, la procédure peut se limiter à 3 mois, alors qu'elle peut prendre plusieurs années pour une société qui possède de nombreux actifs et passifs.

Quelle est la différence entre la radiation et la liquidation d'une société ?

La différence entre la radiation et la liquidation est que la radiation met fin à l'existence légale de la société en la retirant du greffe. Tandis que la liquidation consiste à vendre les actifs pour rembourser les dettes avant la dissolution définitive. 

C'est la liquidation qui met fin à la vie de la personne morale.

Quel est le coût d'une radiation de SAS ?

Le coût de la radiation d'une SAS dépend des frais administratifs, des honoraires professionnels ou encore du règlement des dettes de la société à la clôture, et s'ils entraînent un mali.

Les coûts sont donc variables en fonction de la situation de la société, mais les frais de greffes se composent de :

  • 46,82 € pour les émoluments du greffe,

  • 9,36 € de TVA,

  • 5,9 € pour l’INPI (institut national de la propriété industrielle) ;

  • 116 € pour les annonces légales,

  • 13,93 € de dépôt d’actes.

Les frais d'inscription modificative au registre du commerce évoluent chaque année. Depuis le mois de janvier 2023, ils s'élèvent à 192,01 €. En tout et pour tout, les frais à prévoir pour fermer une SAS sont d'environ 460 €.