Annexes comptables : composition et règles

Mis à jour le 16/11/22
Sommaire

    Chaque année, il est nécessaire de faire une synthèse de votre année comptable écoulée.
    Ainsi, vous avez l’obligation légale d’établir des comptes annuels . Si vous êtes entrepreneur vous en avez forcément entendu parler. Parmi ces documents obligatoires qui font les comptes annuels se trouve l’annexe comptable.

    Qu’est-ce que l’annexe comptable ? Qui doit en tenir une ? Quel est le contenant de cette annexe ? Nous allons vous aider à y voir plus clair.

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    Annexes comptables composition et règles

    Qu’est-ce-que l’annexe comptable ?

    L’annexe comptable est un élément constitutif des états financiers d'une société. Son objectif est d'apporter des informations et d’aider à la compréhension du compte de résultat et du bilan

    Les annexes contiennent des informations obligatoires dont le nombre varie selon la taille, la forme de l'entreprise et toutes les informations pertinentes afin de refléter l'image fidèle de l'entreprise.

     

    L’annexe comptable est-elle obligatoire ?

    L’annexe comptable est une pièce qui est à fournir obligatoirement sauf pour les personnes physiques optant pour le régime fiscal réel simplifié (Articles 810-9 du Plan Comptable général).

    De ce fait, si vous n’exercez pas en société et que vous avez opté pour le régime fiscal du réel simplifié, vous n’avez pas obligation d’établir une annexe comptable lors de l’établissement des comptes annuels.

     

    Comment sont classées les entreprises devant établir une annexe comptable ?

    Selon le code du commerce, les entreprises peuvent être classées en trois groupes :

     

    Attention, une différence existe entre le terme « micro-entreprise » utilisé par le Code du commerce et celui utilisé habituellement par le Code général des impôts.

    En effet, selon le Code du commerce, votre entreprise est considérée comme une micro-entreprise si elle ne dépasse pas ces 3 seuils définis :

     

    • Total du bilan ne dépassant pas les 350 000€

     

     

    • Votre entreprise doit être composée d’un effectif inférieur à 10 salariés

     

    D’un cheminement identique, pour être considérée comme une « petite entreprise », votre entreprise ne devra pas dépasser 2 des 3 seuils suivants :

     

    • Le total de votre bilan doit être inférieur à 4 000 000€

     

    • Votre chiffre d’affaires doit être inférieur à 8 000 000€

     

    • Votre entreprise doit être composée d’un effectif inférieur à 50 salariés

     

    Ici, si votre entreprise dépasse deux des trois seuils ci-dessus, elle sera considérée comme une « grande entreprise ».

     

    Votre annexe comptable diffèrera en fonction de votre structure juridique.

     

    Quelles sont les différentes formes que peut prendre une annexe comptable ?

     

    Il existe 3 possibilités pour établir une annexe comptable. Selon la situation vous devrez donc utiliser une de ces trois formes d’annexe comptable suivante :

     

    • L’annexe normale (qui est l’annexe comptable classique)

     

    • L’annexe abrégée

     

    • L’annexe simplifiée

     

    Que contient l’annexe comptable ou annexe classique ?

     

     

    Les informations obligatoires stipulées dans l’annexe comptable

    L’annexe comptable dite de base doit contenir les informations suivantes :

     

    • Les explications concernant les frais d’établissements, les dépenses immobilisées et le fonds de commerce

    • Les commentaires sur les dérogations à l’amortissement sur 5 ans des frais de Recherche et Développement

     

    • Les explications au sujet des reprises exceptionnelles d’amortissements

     

    • Les modalités d’amortissement des primes de remboursement d’emprunts

     

    • Les explications sur les produits et charges affectés à un autre exercice comptable

     

    • Les explications concernant les charges à payer et les produits à recevoir

     

    • Les informations sur les crédit-baux

     

    • Les informations sur les dettes et créances représentées par les effets de commerce

     

    • Les informations sur les intérêts des capitaux empruntés inclus dans le coût de production d’une immobilisation

     

    • Les modifications intervenues dans les règles et méthodes comptables utilisées par l’entreprise par rapport à l’exercice précédent

     

    • Les indications si une règle comptable ne suffit pas à fournir une image fidèle des comptes

     

    • Les indications des dérogations aux règles comptables au motif que ces dernières ne donneraient pas une image fidèle des comptes

     

    • Le montant des engagements de l’entreprise en matière de pension, de compléments de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel et de ses dirigeants.

     

    Cette liste est assez longue et complexe, le savoir-faire de votre expert-comptable est ici primordial.

     

    Les informations primordiales de l’annexe comptable

     

    De plus, votre annexe comptable doit mentionner des informations primordiales, c’est-à-dire qu’il convient de mentionner lorsqu’elles ont une importance significative sur le résultat de l’entreprise et/ou sur la situation patrimoniale et financière de l’entreprise.

     

    Les informations sont les suivantes :

     

    • Les méthodes d’évaluation retenues pour les postes du bilan et du compte de résultat

     

    • Les méthodes de calcul au sujet des amortissements, des provisions et des dépréciations

     

    • Les méthodes utilisées pour les réévaluations

     

    • Les divergences constatées entre la variation des capitaux propres et le résultat

     

    • Les éventuels éléments qui ne permettent pas de comparer certains postes d’un exercice à l’autre

     

    • Les variations intervenues dans les immobilisations

     

    • L’échéancier des créances et des dettes à moins d’1 an, entre 1 et 5 ans et à plus de 5 ans

     

    • Les dettes garanties par des sûretés réelles

     

    • Les engagements financiers de l’entreprise envers les dirigeants, les filiales, les entreprises liées et les autres participations

     

    • Le tableau des filiales et participations

     

    • La ventilation du chiffre d’affaires par secteur d’activité

     

    • La ventilation de l’impôt sur les bénéfices entre la partie courante et la partie imputable aux éléments exceptionnels

     

    • La ventilation par catégorie de l’effectif moyen

     

    • L’incidence sur le résultat de certaines règles fiscales

     

    • Le montant des rémunérations versées à certains dirigeants de société anonyme

     

    • Les informations sur les titres composant le capital social

     

    • Les informations sur les parts bénéficiaires

     

    • Les informations sur les obligations convertibles

     

    • L’indication d’une société consolidante

     

    • L’indication des allègements et accroissements de la dette future d’impôt

     

    • Les montants des avances et crédits alloués aux dirigeants

     

    • Les informations et impacts financiers des opérations non inscrites au bilan

     

    L’annexe comptable simplifiée

     

     

    Qu’est-ce qu’une annexe comptable simplifiée ?

     

    Les entreprises établissant une annexe comptable simplifiée doivent apporter les informations suivantes :

     

    • Les règles et méthodes comptables utilisées

     

    • Les modalités d’évacuation des actifs immobilisés (acquisition, dépréciation, réévaluation …)

     

    • Les méthodes utilisées pour la comptabilisation des amortissements

     

    • Les méthodes comptables mises en place pour l’évaluation des actifs circulants (stocks, créances, charges constatées…)

     

    • Les options d’évaluation du passif

     

    • Les informations concernant la nature, le montant et le traitement des éléments figurant dans le compte de résultat de votre société

     

    • Les engagements et opérations hors bilan significatifs (engagements financiers, engagements en matières …)

     

    • Les informations relatives à l’effectif de la société

     

    Ajoutons les informations suivantes sont à rajouter dans l’annexe simplifiée :

     

     

     

    • Les valeurs estimatives ainsi que les critères d’évaluation des titres immobilisés de l’activité de portefeuille

     

    • L’évaluation et la composition du capital social

    • Les opérations et engagements envers les dirigeants (avances ou crédits alloués…)

     

    • Les risques et avantages significatifs liés à des opérations non inscrites au bilan et concernant des transactions ou accords entre les sociétés. Vous devez mentionner les garanties données et les objectifs poursuivis.

     

    Quelles entreprises peuvent établir une annexe comptable simplifiée ?

     

     

    SI vous rentrez dans l’un des trois groupes énoncés vous pourrez établir une annexe comptable simplifiée.

    Elles sont :

     

    • Si vous exercez en tant que personne physique » avec une taille de micro-entreprise, et vous n’avez pas opté pour un régime réel simplifié

     

    • Si vous exercez en société, cette société rentre dans les critères des micro-entreprises et vous n’avez pas opté pour le régime réel simplifié

     

    • Si votre entreprise respecte les critères des petites entreprises

     

    L’annexe comptable abrégée

     

     

    Dans quels cas pouvez-vous produire une annexe comptable abrégée ?

    Les sociétés placées sous un régime réel simplifié d’imposition ont la possibilité d’établir une annexe comptable dite abrégée, dont le contenu est encore moins important que celui détenu dans l’annexe simplifiée.

     

    Pour être placé sous un régime simplifié d’imposition, il faut un chiffre d’affaires hors-taxes ne dépassant pas :

     

    • 818 000€ pour les activités de ventes de marchandises

    • 247 000€ pour les activités de services

     

    Que contient l’annexe comptable abrégée ?

     

    Voici la liste des informations devant figurer dans votre annexe comptable abrégée :

     

    • L’identification de l’entreprise
    • L’application du règlement ANC
    • Les méthodes de calculs pour les amortissements et les modes d’évaluation
    • Les flux présents dans les postes immobilisations, amortissements et provisions
    • Les échéances des créances et des dettes
    • Les engagements financiers
    • Les informations significatives

     

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    Grégoire CHARROYER

    Intrapreneur chez L-Expert-Comptable.com

    Champion de la création, Grégoire conseille les entrepreneurs qui souhaitent passer à leur compte. Sa spécialité ? Le vidéo-message pour répondre clairement à toutes les questions