Chaque année, il est nécessaire de faire une synthèse de votre année comptable écoulée.
Ainsi, vous avez l’obligation légale d’établir des comptes annuels . Si vous êtes entrepreneur vous en avez forcément entendu parler.
Parmi ces documents obligatoires qui font les comptes annuels se trouve l’annexe comptable.
Qu’est-ce que l’annexe comptable ? Qui doit en tenir une ? Quel est le contenant de cette annexe ? Nous allons vous aider à y voir plus clair.
Qu’est-ce que l’annexe comptable ?
L’annexe comptable est un élément constitutif des états financiers d'une société. Son objectif est d'apporter des informations et d’aider à la compréhension du compte de résultat et du bilan.
Les annexes contiennent des informations obligatoires dont le nombre varie selon la taille, la forme de l'entreprise et toutes les informations pertinentes afin de refléter l'image fidèle de l'entreprise.
L’annexe comptable est-elle obligatoire ?
L’annexe comptable est une pièce qui est à fournir obligatoirement sauf pour les personnes physiques optant pour le régime fiscal réel simplifié (Articles 810-9 du Plan Comptable général).
De ce fait, si vous n’exercez pas en société et que vous avez opté pour le régime fiscal du réel simplifié, vous n’avez pas obligation d’établir une annexe comptable lors de l’établissement des comptes annuels.
Comment sont classées les entreprises devant établir une annexe comptable ?
Selon le code du commerce, les entreprises peuvent être classées en trois groupes :
Les autres entreprises
Attention, une différence existe entre le terme « micro-entreprise » utilisé par le Code du commerce et celui utilisé habituellement par le Code général des impôts.
En effet, selon le Code du commerce, votre entreprise est considérée comme une micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700€.
D’un cheminement identique, pour être considérée comme une « petite entreprise », votre entreprise ne devra pas dépasser 2 des 3 seuils suivants :
Le total de votre bilan doit être inférieur à 4 000 000€
Votre chiffre d’affaires doit être inférieur à 8 000 000€
Votre entreprise doit être composée d’un effectif inférieur à 50 salariés
Ici, si votre entreprise dépasse deux des trois seuils ci-dessus, elle sera considérée comme une « grande entreprise ».
Votre annexe comptable différera en fonction de votre structure juridique.
Quelles sont les différentes formes que peut prendre une annexe comptable ?
Il existe trois possibilités pour établir une annexe comptable. Selon la situation, vous devrez donc utiliser une de ces trois formes d’annexe comptable suivante :
L’annexe normale (qui est l’annexe comptable classique)
L’annexe abrégée
L’annexe simplifiée
Que contient l’annexe comptable ou annexe classique ?
Les informations obligatoires stipulées dans l’annexe comptable
L’annexe comptable dite de base doit contenir les informations suivantes :
Les explications concernant les frais d’établissements, les dépenses immobilisées et le fonds de commerce
Les commentaires sur les dérogations à l’amortissement sur 5 ans des frais de Recherche et Développement
Les explications au sujet des reprises exceptionnelles d’amortissements
Les modalités d’amortissement des primes de remboursement d’emprunts
Les explications sur les produits et charges affectés à un autre exercice comptable
Les explications concernant les charges à payer et les produits à recevoir
Les informations sur les crédits baux
Les informations sur les dettes et créances représentées par les effets de commerce
Les informations sur les intérêts des capitaux empruntés inclus dans le coût de production d’une immobilisation
Les modifications intervenues dans les règles et méthodes comptables utilisées par l’entreprise par rapport à l’exercice précédent
Les indications si une règle comptable ne suffit pas à fournir une image fidèle des comptes
Les indications des dérogations aux règles comptables au motif que ces dernières ne donneraient pas une image fidèle des comptes
Le montant des engagements de l’entreprise en matière de pension, de compléments de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel et de ses dirigeants.
Cette liste est assez longue et complexe, le savoir-faire de votre expert-comptable est ici primordial.
Les informations primordiales de l’annexe comptable
De plus, votre annexe comptable doit mentionner des informations primordiales, c’est-à-dire qu’il convient de mentionner lorsqu’elles ont une importance significative sur le résultat de l’entreprise et/ou sur la situation patrimoniale et financière de l’entreprise.
Les informations sont les suivantes :
Les méthodes d’évaluation retenues pour les postes du bilan et du compte de résultat
Les méthodes de calcul au sujet des amortissements, des provisions et des dépréciations
Les méthodes utilisées pour les réévaluations
Les divergences constatées entre la variation des capitaux propres et le résultat
Les éventuels éléments qui ne permettent pas de comparer certains postes d’un exercice à l’autre
Les variations intervenues dans les immobilisations
L’échéancier des créances et des dettes à moins d’1 an, entre 1 et 5 ans et à plus de 5 ans
Les dettes garanties par des sûretés réelles
Les engagements financiers de l’entreprise envers les dirigeants, les filiales, les entreprises liées et les autres participations
Le tableau des filiales et participations
La ventilation du chiffre d’affaires par secteur d’activité
La ventilation de l’impôt sur les bénéfices entre la partie courante et la partie imputable aux éléments exceptionnels
La ventilation par catégorie de l’effectif moyen
L’incidence sur le résultat de certaines règles fiscales
Le montant des rémunérations versées à certains dirigeants de société anonyme
Les informations sur les titres composant le capital social
Les informations sur les parts bénéficiaires
Les informations sur les obligations convertibles
L’indication d’une société consolidante
L’indication des allègements et accroissements de la dette future d’impôt
Les montants des avances et crédits alloués aux dirigeants
Les informations et impacts financiers des opérations non inscrites au bilan
L’annexe comptable simplifiée
Qu’est-ce qu’une annexe comptable simplifiée ?
Les entreprises établissant une annexe comptable simplifiée doivent apporter les informations suivantes :
Les règles et méthodes comptables utilisées
Les modalités d’évacuation des actifs immobilisés (acquisition, dépréciation, réévaluation …)
Les méthodes utilisées pour la comptabilisation des amortissements
Les méthodes comptables mises en place pour l’évaluation des actifs circulants (stocks, créances, charges constatées…)
Les options d’évaluation du passif
Les informations concernant la nature, le montant et le traitement des éléments figurant dans le compte de résultat de votre société
Les engagements et opérations hors bilans significatifs (engagements financiers, engagements en matières …)
Les informations relatives à l’effectif de la société
Ajoutons les informations suivantes sont à rajouter dans l’annexe simplifiée :
Les valeurs estimatives ainsi que les critères d’évaluation des titres immobilisés de l’activité de portefeuille
L’évaluation et la composition du capital social
Les opérations et engagements envers les dirigeants (avances ou crédits alloués…)
Les risques et avantages significatifs liés à des opérations non inscrites au bilan et concernant des transactions ou accords entre les sociétés. Vous devez mentionner les garanties données et les objectifs poursuivis.
Quelles entreprises peuvent établir une annexe comptable simplifiée ?
SI vous rentrez dans l’un des trois groupes énoncés, vous pourrez établir une annexe comptable simplifiée.
Elles sont :
Si vous exercez en tant que personne physique » avec une taille de micro-entreprise, et vous n’avez pas opté pour un régime réel simplifié
Si vous exercez en société, cette société rentre dans les critères des micro-entreprises et vous n’avez pas opté pour le régime réel simplifié
Si votre entreprise respecte les critères des petites entreprises
L’annexe comptable abrégée
Dans quels cas pouvez-vous produire une annexe comptable abrégée ?
Les sociétés placées sous un régime réel simplifié d’imposition ont la possibilité d’établir une annexe comptable dite abrégée, dont le contenu est encore moins important que celui détenu dans l’annexe simplifiée.
Pour être placé sous un régime simplifié d’imposition, il faut un chiffre d’affaires hors-taxes ne dépassant pas :
818 000€ pour les activités de ventes de marchandises
247 000€ pour les activités de services
Que contient l’annexe comptable abrégée ?
Voici la liste des informations devant figurer dans votre annexe comptable abrégée :
- L’identification de l’entreprise
- L’application du règlement ANC
- Les méthodes de calcul pour les amortissements et les modes d’évaluation
- Les flux présents dans les postes immobilisations, amortissements et provisions
- Les échéances des créances et des dettes
- Les engagements financiers
- Les informations significatives
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