Moyen de célébrer une union sans passer devant "Monsieur le Maire", le PACS (ou pacte civil de solidarité), créé par le gouvernement Jospin en 1999, présente certains avantages fiscaux.
En effet, le PACS permet de bénéficier d'avantages similaires à ceux destinés aux couples mariés.
La fiscalité du PACS : l’impôt sur le revenu
Les partenaires d’un PACS vont, comme les mariés, souscrire une déclaration commune de revenus, ce qui leur permettra de limiter leur impôt sur les revenus.
En effet, le système du quotient familial s’appliquera à eux, leur permettant de diviser leurs revenus communs par un nombre de parts correspondant à leurs situations familiales.
Prenons l’exemple de deux partenaires d’un PACS (sans enfant), l’un gagnant 80 000 euros et l’autre 20 000. Leurs revenus communs s’élèvent donc à 100 000 euros (ils seront imposés sur cette base).
Comme ils disposent de deux parts (une part chacun), ils seront imposés comme deux personnes gagnant chacun 50 000 euros, ce qui leur permettra de réaliser plus de 2000 euros d’économie d’impôt par rapport à une imposition séparée.
En effet sans le PACS, celui qui perçoit 80 000 euros par an aurait été taxé au taux maximal de l’IR.
En outre, certains avantages fiscaux sont doublés en cas de recours au PACS.
Ainsi, à titre d’exemple, l’abattement fixe applicable en cas de distribution de dividendes est de 3050 euros pour les partenaires d’un PACS (contre 1525 euros pour une personne seule) et le plafond d’investissement dans les PME ouvrant droit à une réduction d’impôt est de 40 000 euros pour eux (contre 20 000 euros pour les célibataires).
Ces dispositions sont surtout intéressantes pour les particuliers disposant de hauts revenus et qui peuvent « profiter » de leur conjoint ayant des revenus plus faibles pour diminuer leurs impôts.
La fiscalité du PACS : les droits de donation et de succession
Les donations entre partenaires d’un PACS ouvrent droit à un abattement de 80 724 euros (en 2011)
En outre, la part dont hérite le conjoint survivant sera exonérée de droit de succession.
La fiscalité du PACS : l’ISF
L’impôt sur la fortune (ISF) ne se calcule pas suivant la situation familiale (marié, PACS, célibatire, etc.).
En effet, les pacsés additionneront l'ensemble de leurs biens. D'ailleurs, cette règle s'adresse à toutes les personnes vivant en couple qu'elles soient mariées, pacsées ou non.
La fiscalité du PACS : les impôts locaux
En matière de taxe d’habitation, les partenaires d’un PACS font l’objet d’une imposition commune concernant leur domicile.
La taxe foncière est basée sur la propriété du bien : ainsi on regarde si celui-ci appartient en nom propre à l’un des partenaires ou s’il est en commun. Dans ce dernier cas, chacun des partenaires devra payer une partie de la taxe.
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