Les avantages fiscaux du PACS : IR, ISF, impôts locaux 2026

Quels avantages fiscaux le PACS apporte-t-il concrètement ?

Sur le plan fiscal, le PACS est presque identique au mariage. Dès l'année de signature du PACS, les partenaires constituent un foyer fiscal unique et doivent souscrire une déclaration de revenus commune. Cette imposition commune peut générer une économie d'impôt significative lorsque les revenus des deux partenaires sont déséquilibrés.

Le tableau ci-dessous résume les principales différences fiscales entre les trois situations de couple :

PACS et impôt sur le revenu : la déclaration commune

Dès l'année de signature du PACS, les deux partenaires forment un seul foyer fiscal et remplissent une déclaration commune. Le système du quotient familial s'applique : les revenus cumulés du foyer sont divisés par le nombre de parts correspondant à la situation familiale.

Un couple sans enfant dispose de 2 parts. Avec des enfants :

Exemple chiffré : un partenaire gagne 80 000 € et l'autre 20 000 € par an (revenus nets imposables). Sans PACS, le premier est imposé jusqu'à la tranche à 41 % sur la fraction dépassant 83 823 €. Avec le PACS, leurs 100 000 € communs sont divisés par 2, soit une base imposable de 50 000 € chacun — dans la tranche à 30 %. L'économie d'IR peut dépasser 2 000 € par an dans ce cas.

La déclaration commune n'est pas toujours avantageuse. Si les deux partenaires ont des revenus proches et élevés, l'imposition commune peut être neutre, voire légèrement défavorable. Utilisez le simulateur officiel d'impots.gouv.fr avant de vous pacser pour vérifier l'impact sur votre situation.

Le taux individualisé : la règle par défaut depuis septembre 2025

Depuis le 1er septembre 2025, le taux de prélèvement à la source individualisé est devenu le mode par défaut pour tous les couples mariés et pacsés. Chaque partenaire se voit appliquer un taux calculé sur ses propres revenus, et non sur le revenu global du foyer. Cela évite que le partenaire aux revenus plus faibles supporte un taux de prélèvement élevé calculé sur les revenus combinés. Il reste possible d'opter pour le taux commun sur demande.

PACS et IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)

Les partenaires pacsés, comme les couples mariés ou en concubinage vivant ensemble, sont imposés en commun à l'IFI. L'ensemble de leurs actifs immobiliers nets est additionné pour déterminer si le seuil d'imposition de 1,3 M€ est atteint, et pour calculer l'impôt dû.

Les taux de l'IFI 2026 sont progressifs :

La résidence principale bénéficie d'un abattement de 30 % sur sa valeur vénale pour le calcul de l'IFI.

PACS et donations : l'abattement de 80 724 €

Les donations entre partenaires pacsés bénéficient d'un abattement de 80 724 €, renouvelable tous les 15 ans. En dessous de ce seuil, aucun droit de donation n'est dû. Au-delà, un barème progressif s'applique, identique à celui des époux mariés.

Exemple : vous donnez 200 000 € à votre partenaire. Après abattement de 80 724 €, la base taxable est de 119 276 €, taxée selon le barème progressif entre époux/pacsés.

La différence avec le concubinage est majeure : un concubin non pacsé est taxé à 60 % sans aucun abattement sur les donations reçues. Sur une donation de 200 000 €, les droits atteindraient 120 000 € pour un concubin, contre quelques milliers pour un partenaire pacsé.

Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des donations doit être effectuée obligatoirement en ligne via l'espace Finances publiques du donataire (celui qui reçoit le don), dans le mois suivant la donation.

PACS et succession : l'exonération conditionnée à un testament

C'est le point le plus méconnu et le plus important. Le partenaire pacsé bénéficie d'une exonération totale de droits de succession, sans plafond — mais uniquement s'il figure dans un testament. Sans testament, le partenaire pacsé ne reçoit absolument rien, quelle que soit la durée du PACS.

En cas de décès sans testament, la succession est dévolue aux héritiers légaux dans l'ordre suivant : enfants, parents, frères et sœurs... Le partenaire pacsé survivant est considéré comme un tiers et n'hérite d'aucun bien, même après 20 ans de vie commune.

Le contraste avec le mariage est total : le conjoint marié dispose de droits successoraux légaux, même sans testament.

Ce qu'il faut faire : rédiger un testament olographe (manuscrit, daté, signé) ou authentique chez un notaire. Cette démarche simple corrige entièrement la vulnérabilité successorale du PACS. Une fois le testament rédigé, le partenaire pacsé est totalement exonéré de droits de succession sur les biens reçus.

Le partenaire pacsé survivant bénéficie également d'un droit temporaire au logement d'un an à compter du décès, s'il résidait dans le logement commun au moment du décès.

Ce que le PACS ne donne pas

Malgré ses avantages fiscaux, le PACS présente des lacunes importantes par rapport au mariage qu'il faut connaître avant de se pacser :

• Pas de pension de réversion dans le régime général de la Sécurité sociale. Certains régimes complémentaires comme l'AGIRC-ARRCO peuvent accorder une réversion sous conditions strictes, mais ce n'est pas automatique.
• Pas de protection légale du logement commun : si le logement appartient uniquement au partenaire décédé, le survivant peut être contraint de le quitter en l'absence de dispositions testamentaires.
• Pas de droit viager au logement (contrairement au conjoint marié qui en bénéficie automatiquement).
• Perte possible de certains avantages de célibataire : demi-part de parent isolé, décote sur l'IR, certaines aides sociales calculées sur revenu individuel.

Les impôts locaux après un PACS

La taxe d'habitation sur la résidence principale a été supprimée pour tous les foyers depuis 2023. Elle ne s'applique plus qu'aux résidences secondaires, pour lesquelles les partenaires pacsés font l'objet d'une imposition commune.

La taxe foncière dépend de la propriété du bien : si le logement appartient en propre à l'un des partenaires, lui seul en est redevable. Si le bien est détenu en indivision, chaque partenaire paie une taxe foncière proportionnelle à sa quote-part.

Questions fréquentes sur la fiscalité du PACS

Le PACS est-il toujours fiscalement avantageux ?

Pas systématiquement. L'avantage est réel lorsque les revenus des deux partenaires sont très déséquilibrés : l'un gagne nettement plus que l'autre. Si les deux partenaires ont des revenus proches et élevés, l'imposition commune peut être neutre ou légèrement défavorable. Simulez toujours avant de vous pacser sur impots.gouv.fr.

Faut-il un testament pour que mon partenaire hérite en PACS ?

Oui, c'est indispensable. Sans testament, votre partenaire pacsé ne reçoit rien de votre succession. Les biens reviennent aux héritiers légaux (enfants, parents...). Un testament olographe ou notarié suffit pour lui permettre d'hériter en totale exonération de droits de succession.

Quelle est la différence fiscale entre PACS et mariage ?

Sur l'IR, l'IFI et les donations, PACS et mariage sont strictement identiques. La différence se joue sur la protection successorale (le conjoint marié hérite sans testament) et sociale (pension de réversion automatique pour le conjoint marié, pas pour le pacsé).

Le PACS protège-t-il mon partenaire en cas de décès ?

Partiellement. Le PACS lui accorde un droit temporaire au logement d'un an et, avec un testament, une exonération totale de droits de succession. Mais sans testament, il ne reçoit rien. Et il n'a pas droit à la pension de réversion du régime général. Pour une protection complète, il faut combiner testament + assurance-vie + éventuellement une SCI à démembrement croisé si vous êtes propriétaires.

Mon partenaire pacsé est-il couvert par ma mutuelle ?

Depuis la PUMa (2016), votre partenaire est assuré à titre personnel pour ses soins de santé, indépendamment de votre régime. Il n'est plus "ayant droit" au sens administratif. Vérifiez cependant votre contrat de mutuelle complémentaire : certains contrats permettent d'y affilier le partenaire pacsé, souvent à un tarif avantageux.

Sources et références

Service-public.fr — Effets d'un PACS : impôts, biens, logement

Impots.gouv.fr — Donations entre pacsés : abattements applicables

Impots.gouv.fr — L'impôt sur la fortune immobilière (IFI)