Le formulaire M-0 est remplacé par le formulaire unique du Guichet Unique, une formalité en ligne, pour alléger et simplifier les démarches.
Qu'est-ce que le formulaire M0 pour une SASU ?
Le formulaire M0 SASU (CERFA 13959) était le document officiel de déclaration de création d'une SAS ou SASU. Depuis le 1er janvier 2023, il a été remplacé par une télédéclaration sur le guichet unique de l'INPI. Voici ce que contenait ce formulaire et comment procéder aujourd'hui.
Le CERFA 13959 : à quoi servait-il ?
Le formulaire M0 était transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour obtenir l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et l'attribution du numéro SIREN/SIRET. Il permettait de déclarer en un seul document l'identité de la société, son siège social, son activité, ses dirigeants et ses options fiscales.
Ce CERFA ne concernait que les SAS et SASU. Les SARL et EURL utilisaient le CERFA 11680, et les SCI le CERFA 13958. Remplir le formulaire M0 était la première étape administrative après la rédaction des statuts et le dépôt du capital.
Le formulaire M0 SASU (CERFA 13959) a été supprimé le 1er janvier 2023. Depuis cette date, la création d'une SASU se fait exclusivement via le guichet unique de l'INPI sur guichet-unique.inpi.fr.
Quelles informations contenait le formulaire M0 SASU ?
Le CERFA 13959 comptait 23 cadres à remplir. Voici les principales rubriques que le créateur de SASU devait renseigner :
| Rubrique | Informations à renseigner | Exemple |
|---|
| Dénomination sociale | Nom officiel de la société, identique aux statuts | « ABC Consulting » |
| Sigle | Abréviation facultative de la dénomination | « ABC » |
| Nom commercial | Nom sous lequel l'activité est exercée (facultatif) | « ABC Solutions » |
| Siège social | Adresse complète du siège de la société | 12 rue de la Paix, 75002 Paris |
| Activité principale | Description de l'activité exercée (base du code NAF) | Conseil en systèmes informatiques |
| Capital social | Montant, nature (fixe ou variable), plancher et plafond | 1 000 € en capital fixe |
| Identité du président | Nom, prénom, date de naissance, adresse, nationalité | Jean Dupont, né le 15/03/1985 |
| Déclaration de non-condamnation | Attestation sur l'honneur du président | Case à cocher + signature |
| Régime d'imposition des bénéfices | IS (par défaut) ou option pour l'IR | IS |
| Régime de TVA | Franchise en base, réel simplifié ou réel normal | Réel simplifié |
| Date de clôture de l'exercice | Jour et mois de fin d'exercice comptable | 31 décembre |
| Effectif salarié prévu | Nombre de salariés à l'embauche | 0 |
Pourquoi le formulaire M0 a-t-il été supprimé ?
La disparition du formulaire M0 résulte d'une réforme globale des formalités d'entreprises en France. Voici ce qui a changé et ce que cela implique concrètement pour votre déclaration de création de SASU.
La loi PACTE et la création du guichet unique
La loi PACTE du 22 mai 2019 a prévu la création d'un guichet unique électronique pour centraliser toutes les formalités d'entreprises. L'objectif : remplacer les 6 réseaux de CFE (chambres de commerce, chambres des métiers, URSSAF, etc.) par un portail unique géré par l'INPI, adossé au Registre National des Entreprises (RNE).
Ce guichet unique est devenu obligatoire le 1er janvier 2023. À cette date, tous les formulaires papier CERFA (M0, M2, M3, M4) ont été supprimés. Plus aucun greffe du tribunal de commerce n'accepte de déclaration de création sur papier.
Quels changements concrets pour le créateur de SASU ?
La transition vers le guichet unique modifie vos démarches sur plusieurs points :
- Plus de formulaire M0 en ligne à télécharger ni à remplir manuellement
- Toutes les formalités passent par le portail guichet-unique.inpi.fr (anciennement procedures.inpi.fr)
- Le formulaire de création en ligne reprend les mêmes informations que l'ancien M0, mais avec un parcours interactif guidé
- Les pièces justificatives sont téléversées directement sur la plateforme
- Le suivi du dossier se fait en temps réel depuis votre compte personnel
Comment créer votre SASU sur le guichet unique INPI : les 7 étapes
Voici le parcours complet pour immatriculer votre SASU via le guichet unique. Chaque étape reprend les informations que vous auriez renseignées dans l'ancien formulaire M0.
- Ouvrir un compte personnel sur guichet-unique.inpi.fr
- Saisir la dénomination sociale, le siège et la durée de la société
- Décrire l'activité principale pour obtenir le code NAF
- Préciser le montant du capital et la nature des apports
- Remplir l'identité du président et déclarer les bénéficiaires effectifs
- Sélectionner le régime d'imposition (IS ou IR) et le régime de TVA
- Joindre les justificatifs, payer les frais de greffe et suivre le dossier
Étape 1 - Créer votre compte sur le guichet unique
Rendez-vous sur guichet-unique.inpi.fr et créez un compte personnel. Vous pouvez valider votre identité via FranceConnect (avec vos identifiants impots.gouv.fr ou Ameli, par exemple) ou en téléversant une copie de votre pièce d'identité.
Une fois connecté, sélectionnez « Créer une entreprise » puis choisissez la forme juridique « Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ».
Étape 2 - Renseigner l'identité de la société
Indiquez la dénomination sociale de votre SASU, qui doit être strictement identique à celle figurant dans vos statuts signés. Vous pouvez ajouter un sigle et un nom commercial, mais ces champs sont facultatifs.
Précisez ensuite l'adresse du siège social. Trois options s'offrent à vous : le domicile personnel du président, un local commercial ou une société de domiciliation. Renseignez aussi la date de début d'activité et la durée de la société (99 ans maximum).
Étape 3 - Déclarer l'activité et l'objet social
Décrivez l'activité principale exercée par votre SASU. L'INSEE attribuera automatiquement un code NAF (nomenclature d'activités française) sur la base de cette description. Soyez précis : un libellé trop vague peut entraîner un code NAF inadapté à votre activité réelle.
Si votre SASU exerce des activités secondaires, vous pouvez les mentionner dans un champ dédié.
Étape 4 - Indiquer le capital social et les apports
Renseignez le montant du capital social de votre SASU. Le minimum légal est de 1 €, mais un capital trop faible peut freiner l'obtention d'un financement bancaire ou rassurer moins vos futurs clients.
Précisez la nature des apports : numéraire (argent), nature (matériel, véhicule, fonds de commerce) ou industrie (compétences, savoir-faire). Si vous optez pour un capital variable, indiquez le montant plancher et le montant plafond. Vous devrez joindre l'attestation de dépôt des fonds délivrée par votre banque ou votre notaire.
Étape 5 - Identifier le président et les bénéficiaires effectifs
Renseignez l'identité complète du président de la SASU (personne physique ou morale) : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité. Vous devrez aussi fournir une déclaration de non-condamnation et de filiation.
La déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire depuis 2017. En SASU, le bénéficiaire effectif est l'associé unique, dès lors qu'il s'agit d'une personne physique détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote. En pratique, l'associé unique détient 100 % du capital et doit donc être déclaré. Cette étape est intégrée au parcours du guichet unique et fait l'objet de frais spécifiques (environ 21,41 €).
Étape 6 - Choisir vos options fiscales
Plusieurs choix fiscaux vous sont demandés lors du formulaire de création SASU. Ils ont un impact direct sur votre imposition et votre trésorerie.
Régime d'imposition des bénéfices : la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Vous pouvez opter pour l'impôt sur le revenu (IR), mais cette option est limitée à 5 exercices. Le bénéfice est alors imposé dans la catégorie BIC ou BNC selon la nature de votre activité.
Régime de TVA : trois choix possibles. La franchise en base de TVA (pas de TVA facturée ni récupérée, sous conditions de chiffre d'affaires), le réel simplifié (déclaration annuelle avec acomptes) ou le réel normal (déclaration mensuelle ou trimestrielle).
Date de clôture de l'exercice social : souvent fixée au 31 décembre, mais vous êtes libre de choisir une autre date.
Demande d'ACRE : si vous êtes éligible, cochez la case pour bénéficier de l'Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (exonération partielle de cotisations sociales la première année).
Cas pratique : IS ou IR pour votre première année ?
Prenons l'exemple de Claire, consultante en informatique. Elle crée sa SASU avec 1 000 € de capital et prévoit un chiffre d'affaires de 80 000 € HT. Elle se verse une rémunération nette de 3 000 € par mois (soit 36 000 €/an). Ses charges d'exploitation s'élèvent à 5 000 €/an.
Option IS (par défaut)
- Coût total de la rémunération pour la SASU (salaire brut + charges sociales) : environ 63 000 €/an
- Résultat imposable à l'IS : 80 000 - 63 000 - 5 000 = 12 000 €
- IS au taux réduit de 15 % (applicable sous 42 500 €) : 1 800 €
- Claire paie ensuite l'IR sur sa rémunération personnelle de 36 000 € au barème progressif
Option IR
- Le bénéfice total de la SASU (80 000 - 5 000 = 75 000 €) est imposé directement au barème progressif de l'IR au nom de Claire
- La rémunération du président n'est pas déductible du résultat en régime IR
- Pour une personne seule (1 part fiscale), l'IR sur 75 000 € atteint environ 15 000 €
Dans ce cas, l'IS est nettement plus avantageux. L'option IR peut se justifier si la SASU est déficitaire la première année (le déficit s'impute sur les autres revenus du foyer) ou si les revenus du foyer fiscal sont faibles.
L'option pour l'IR en SASU est limitée à 5 exercices et irrévocable dans ce sens. Une fois les 5 ans écoulés, la SASU repasse automatiquement à l'IS. Consultez un expert-comptable avant de faire ce choix.
Chez L-Expert-Comptable.com, votre comptable dédié vous aide à choisir le régime fiscal adapté à votre situation dès la création de votre SASU, dans le cadre de l'offre de création d'entreprise à 0 € (frais administratifs offerts).
Étape 7 - Téléverser les pièces justificatives et valider
Joignez l'ensemble des pièces justificatives demandées (détaillées dans la section suivante). Vérifiez soigneusement le récapitulatif avant de valider : toute incohérence entre vos documents et le formulaire en ligne peut entraîner un rejet.
Les frais de greffe s'élèvent à environ 37,45 € pour l'immatriculation au RCS, auxquels s'ajoutent les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs (~21,41 €). Le paiement se fait en ligne par carte bancaire. Une fois le dossier validé, vous pouvez suivre son avancement en temps réel sur le portail. Le greffe délivre l'extrait Kbis sous 3 à 7 jours ouvrables pour un dossier complet.
Quelles pièces justificatives fournir pour immatriculer une SASU ?
Avant de valider votre dossier sur le guichet unique, assurez-vous d'avoir réuni tous les documents nécessaires. La liste varie légèrement selon votre situation.
Les documents obligatoires
- Statuts signés et paraphés par l'associé unique
- Attestation de dépôt des fonds (délivrée par la banque ou le notaire)
- Justificatif de jouissance du siège social : bail commercial, attestation de domiciliation ou justificatif de domicile du président (si domiciliation à son domicile)
- Attestation de parution de l'annonce légale de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL)
- Copie de la pièce d'identité du président (recto-verso, en cours de validité)
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du président
Les documents complémentaires selon les cas
- Rapport du commissaire aux apports, si les apports en nature dépassent 30 000 € ou sont supérieurs à la moitié du capital social
- Autorisation préalable si l'activité est réglementée (carte professionnelle, diplôme, agrément)
- Contrat de domiciliation si vous passez par une société de domiciliation commerciale
Quelles erreurs éviter lors de la déclaration de création ?
Un dossier mal préparé retarde votre immatriculation et peut vous coûter du temps et de l'argent. Voici les erreurs les plus fréquentes constatées par les greffes.
Les incohérences entre statuts et formulaire
La cause de rejet la plus courante : une dénomination sociale différente entre les statuts et le formulaire en ligne. Une simple faute de frappe ou un accent manquant suffit à bloquer le dossier. Vérifiez aussi que le montant du capital social correspond exactement à l'attestation de dépôt des fonds, et que l'adresse du siège social est identique dans tous les documents.
Les oublis dans les pièces justificatives
L'annonce légale est souvent incomplète : elle doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital, l'adresse du siège, l'objet social et l'identité du président. La déclaration des bénéficiaires effectifs est aussi fréquemment oubliée, alors qu'elle est obligatoire. Une pièce d'identité expirée ou illisible entraîne un rejet automatique du dossier.
Les conséquences d'un dossier incomplet
Un dossier rejeté repousse l'obtention de votre extrait Kbis et donc le démarrage effectif de votre activité. Sans Kbis, vous ne pouvez pas ouvrir de compte bancaire professionnel, signer de contrats au nom de la société ni facturer vos clients. Si la formalité est annulée, vous devez aussi publier une nouvelle annonce légale, ce qui alourdit la facture.
Si le greffe vous demande des pièces complémentaires, vous disposez de 15 jours ouvrables pour les fournir. Passé ce délai, la formalité est annulée et vous devez recommencer (et repayer).
Pour sécuriser vos formalités de création, L-Expert-Comptable.com propose un accompagnement par un juriste avec prise en charge des frais administratifs. Le cabinet, membre de l'Ordre des Experts-Comptables depuis 2009, accompagne plus de 50 000 entrepreneurs.
Tableau récapitulatif : ancien formulaire M0 vs guichet unique INPI
Voici une synthèse des différences entre l'ancien formulaire M0 et le guichet unique, suivie d'un tableau des CERFA par forme juridique.
| Critère | Ancien formulaire M0 (CERFA 13959) | Guichet unique INPI |
|---|
| Support | Formulaire papier à imprimer | Formulaire 100 % en ligne |
| Mode de transmission | Dépôt au CFE ou envoi postal | Télédéclaration sur guichet-unique.inpi.fr |
| Délai de traitement moyen | 5 à 15 jours | 3 à 7 jours ouvrables |
| Suivi du dossier | Aucun suivi en temps réel | Suivi en ligne depuis le portail |
| Coût d'immatriculation (activité commerciale) | ~37,45 € (frais de greffe) | ~37,45 € (frais de greffe) |
| Pièces justificatives | Envoyées par courrier ou déposées au guichet | Téléversées directement en ligne |
| Interlocuteur | CFE (chambre de commerce, URSSAF, etc.) | INPI (guichet unique) |
| Forme juridique | Ancien CERFA | Processus actuel |
|---|
| SASU / SAS | CERFA 13959 (M0) | Guichet unique INPI |
| SARL / EURL | CERFA 11680 (M0) | Guichet unique INPI |
| SCI | CERFA 13958 (M0) | Guichet unique INPI |
| Entreprise individuelle | CERFA 15253 (P0) | Guichet unique INPI |
Les questions fréquentes sur le formulaire M0 SASU
Le formulaire M0 SASU est-il encore valable ?
Non. Le formulaire M0 (CERFA 13959) a été supprimé le 1er janvier 2023. La création d'une SASU passe désormais obligatoirement par le guichet unique de l'INPI sur guichet-unique.inpi.fr. Aucun greffe n'accepte plus de formulaire papier.
Où télécharger le formulaire M0 pour créer une SASU ?
Le formulaire M0 n'est plus disponible au téléchargement depuis sa suppression en janvier 2023. Pour créer votre SASU, vous devez remplir le formulaire de création en ligne sur le guichet unique de l'INPI.
Quelle est la différence entre le formulaire M0 SAS et le formulaire M0 SASU ?
Il n'existe pas de formulaire M0 distinct pour la SAS et la SASU. Le même CERFA 13959 était utilisé pour les deux formes juridiques. La seule différence portait sur le nombre d'associés déclarés (un seul pour la SASU). Sur le guichet unique, le parcours est identique : vous sélectionnez « SAS » puis précisez qu'il y a un associé unique.
Combien coûte l'immatriculation d'une SASU via le guichet unique ?
Les frais de greffe s'élèvent à environ 37,45 € (activité commerciale), auxquels s'ajoutent les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs (environ 21,41 €). Comptez au total environ 60 € de frais administratifs, hors annonce légale (entre 150 et 250 € selon le département).
Combien de temps faut-il pour obtenir son Kbis après la déclaration ?
Pour un dossier complet, le greffe délivre l'extrait Kbis sous 3 à 7 jours ouvrables après la validation sur le guichet unique. Si des pièces manquent, le greffe accorde un délai de 15 jours ouvrables pour compléter le dossier, ce qui allonge les délais.
Quelles sont les étapes pour immatriculer une SASU ?
La création d'une SASU suit 5 grandes étapes : rédiger les statuts, déposer le capital social à la banque, publier une annonce légale dans un JAL, remplir le formulaire de création sur le guichet unique INPI, puis recevoir l'extrait Kbis. L'ensemble peut être bouclé en une à deux semaines si tous les documents sont prêts.
Peut-on remplir le formulaire de création SASU soi-même ?
Vous pouvez tout à fait remplir le formulaire en ligne vous-même sur le guichet unique INPI. Certaines rubriques (choix du régime fiscal IS/IR, régime de TVA, rédaction de l'objet social) ont des conséquences directes sur votre fiscalité et votre protection sociale. Un accompagnement par un comptable pour SASU permet d'éviter les erreurs coûteuses.
Que se passe-t-il si mon dossier de création SASU est rejeté par le greffe ?
Le greffe vous notifie les pièces manquantes ou les erreurs à corriger. Vous disposez de 15 jours ouvrables pour régulariser. Si le délai est dépassé, la formalité est annulée : vous devez recommencer la procédure et repayer les frais de greffe.
Faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs lors de la création d'une SASU ?
Oui, cette déclaration est obligatoire depuis 2017. En SASU, le bénéficiaire effectif est l'associé unique (personne physique détenant 100 % du capital). Cette déclaration est intégrée au parcours de création sur le guichet unique et fait l'objet de frais spécifiques (environ 21,41 €).
Puis-je modifier les informations déclarées après l'immatriculation de ma SASU ?
Oui, toute modification (changement de siège social, de président, d'objet social, etc.) se déclare via le guichet unique INPI en déposant une formalité de modification. L'ancien formulaire M2 a lui aussi été remplacé par ce portail. Des frais de greffe s'appliquent à chaque modification.
Sources & Références
Service-Public : Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
INPI : Le Guichet unique des formalités d'entreprises et le Registre national des entreprises
Legifrance : Section préliminaire : De l'organisme unique chargé des formalités d'entreprises
