Un employeur est en droit de demander à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires ou des heures complémentaires. Les heures supplémentaires définissent le temps de travail effectué au delà de la durée légale ou conventionnelle dans le cadre d’un travail à temps plein. Les heures complémentaires concerne un travail à temps partiel, ce sont les heures effectuées au delà de la durée contractuelle. L’employeur doit respecter un délai de prévenance propre à la réglementation en vigueur, un mode de calcul et de rémunération.
Définition
- Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au delà de la durée légale ou de la durée conventionnelle dans le cadre d’un travail à temps plein.
- Les heures complémentaires existe dans le cadre d’un travail à temps partiel. Se sont les heures effectuées au dessus de la durée contractuelle.
Le calcul et rémunération des heures complémentaires
Un salarié peut effectuer des heures complémentaires s’il ne dépasse pas la durée légale du travail.
Les heures complémentaires correspondent à 10% de la durée hebdomadaire fixé au contrat. La rémunération de ces heures complémentaires n’est pas majorée.
Un accord de branche peut prévoir des heures complémentaires jusqu’à un tiers de la durée hebdomadaire fixé par le contrat de travail. Dans ce cas les heures complémentaires réalisées entre 10% et 1/3 de la durée du contrat sont rémunérées avec une majoration de 25%.
Le calcul et rémunération des heures supplémentaires
La durée légale du travail est de 35h hebdomadaire. Cependant une entreprise peut fixer une durée conventionnelle dans le contrat de travail. Cette durée conventionnelle est supérieure à la durée légale du travail.
Au-delà de la durée légale ou de la durée conventionnelle, le salarié effectue des heures supplémentaires.
Calcul des heures supplémentaires en prenant en compte la durée légale du travail :
- de la 36ème heure à la 43ème heure de travail, c'est-à-dire les 8 premières heures supplémentaires sont rémunérées à 125%. Cela signifie une majoration de 25%.
- à partir de la 44ème heure hebdomadaire effectuée, la majoration de rémunération est de 50%. L’heure supplémentaire est donc rémunérée à 150%.
Les avantages pour le salarié de faire des heures supplémentaires ou des heures complémentaires
La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu.
Pour les salariés, les heures supplémentaires et complémentaires donnent droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale.
Les avantages pour l’employeur au niveau des heures supplémentaires et complémentaires
L’employeur a droit à une déduction forfaitaire de cotisations patronales (Loi Tépa).
Pour les entreprises de moins de 20 salariés, l’employeur a droit à une déduction de 1.50€ par heure supplémentaire. En revanche, si l’entreprise emploie plus de 20 salariés, la déduction forfaitaire est de 0.50€ par heure supplémentaire.
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