Le cas des entreprises de 20 salariés au plus
Les conventions collectives fixent un contingent annuel d’heures supplémentaires. A défaut de mention, la loi fixe un contingent de 220 heures annuelles. Les heures supplémentaires réalisées au-delà de ce contingent ouvre droit pour le salarié à un repos compensateur de 50% des heures réalisées, soit 30 minutes par heure.
Le cas des entreprises de plus de 20 salariés
Toutes les heures, comprise dans le contingent, effectuées au-delà de la 41ème heure ouvre droit à un repos légal de 50% du temps supplémentaires.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent procure au salarié un repos légal de 100% du temps de travail réalisé après 35 heures.
Quel délai pour le repos compensateur ?
Lorsqu’un salarié a acquis 7 heures de repos compensateur, il dispose d’un délai de 2 mois (ou d’un délai fixé par convention) pour bénéficier de son repos. Il doit être pris par journée entière ou par demi-journée.
Néanmoins, le salarié ne perd pas son droit aux repos au-delà de ce délai.
Comment demander son droit ?
Afin de profiter de son droit à repos, le salarié doit demander par écrit à son employeur au moins une semaine avant la date choisie son désir de disposer de son repos. Il convient de préciser à l’employeur, le nombre d’heures et la date désirée.
L’employeur ne peut en aucun refuser une demande de repos. Il peut seulement proposer le report pour faciliter le bon fonctionnement de l’entreprise.
