Le repos compensateur caractérise la contrepartie obligatoire en repos visant à compenser la réalisation d’heures supplémentaires par les salariés. Il est accordé aux salariés réalisant des heures supplémentaires au-delà de certains plafonds.
Le cas des entreprises de 20 salariés au plus
Les conventions collectives fixent un contingent annuel d’heures supplémentaires. A défaut de mention, la loi fixe un contingent de 220 heures annuelles. Les heures supplémentaires réalisées au-delà de ce contingent ouvre droit pour le salarié à un repos compensateur de 50% des heures réalisées, soit 30 minutes par heure.
Le cas des entreprises de plus de 20 salariés
Toutes les heures, comprise dans le contingent, effectuées au-delà de la 41ème heure ouvre droit à un repos légal de 50% du temps supplémentaires.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent procure au salarié un repos légal de 100% du temps de travail réalisé après 35 heures.
Quel délai pour le repos compensateur ?
Lorsqu’un salarié a acquis 7 heures de repos compensateur, il dispose d’un délai de 2 mois (ou d’un délai fixé par convention) pour bénéficier de son repos. Il doit être pris par journée entière ou par demi-journée.
Néanmoins, le salarié ne perd pas son droit aux repos au-delà de ce délai.
Comment demander son droit ?
Afin de profiter de son droit à repos, le salarié doit demander par écrit à son employeur au moins une semaine avant la date choisie son désir de disposer de son repos. Il convient de préciser à l’employeur, le nombre d’heures et la date désirée.
L’employeur ne peut en aucun refuser une demande de repos. Il peut seulement proposer le report pour faciliter le bon fonctionnement de l’entreprise.
Avec plus de 3 ans d'expérience en gestion de comptes et expertise comptable chez L-Expert-Comptable.com, ainsi qu'un DUT en Gestion et Management des Organisations, Eve-Marie CANTIGET est une accompagnatrice d'entrepreneurs reconnue pour son sens aigu des responsabilités et son expertise en comptabilité.
