Le repos compensateur obligatoire : Comment ça marche ? (2024)

L'article en bref

Le repos compensateur caractérise la contrepartie obligatoire en repos visant à compenser la réalisation d’heures supplémentaires par les salariés. Il est accordé aux salariés réalisant des heures supplémentaires au-delà de certains plafonds.

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Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 21/05/2024
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Le repos compensateur

Le cas des entreprises de 20 salariés au plus 

Les conventions collectives fixent un contingent annuel d’heures supplémentaires. A défaut de mention, la loi fixe un contingent de 220 heures annuelles. Les heures supplémentaires réalisées au-delà de ce contingent ouvre droit pour le salarié à un repos compensateur de 50% des heures réalisées, soit 30 minutes par heure.  

 

Le cas des entreprises de plus de 20 salariés 

Toutes les heures, comprise dans le contingent, effectuées au-delà de la 41ème heure ouvre droit à un repos légal de 50% du temps supplémentaires.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent procure au salarié un repos légal de 100% du temps de travail réalisé après 35 heures. 

 

Quel délai pour le repos compensateur ?

Lorsqu’un salarié a acquis 7 heures de repos compensateur, il dispose d’un délai de 2 mois (ou d’un délai fixé par convention) pour bénéficier de son repos. Il doit être pris par journée entière ou par demi-journée.

Néanmoins, le salarié ne perd pas son droit aux repos au-delà de ce délai. 

 

Comment demander son droit ?

Afin de profiter de son droit à repos, le salarié doit demander par écrit à son employeur au moins une semaine avant la date choisie son désir de disposer de son repos. Il convient de préciser à l’employeur, le nombre d’heures et la date désirée. 

L’employeur ne peut en aucun refuser une demande de repos. Il peut seulement proposer le report pour faciliter le bon fonctionnement de l’entreprise. 

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