Créez votre entreprise GRATUITEMENT: On s’occupe de toutes les formalités pour  vous! JE ME LANCE

Les heures complémentaires

Mis à jour le 05/06/2018



Les salariés à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires. L'employeur a donc la possibilité de faire exécuter des heures complémentaires si celles-ci sont prévues dans le contrat de travail. Par contre, un délai de prévenance de trois jours doit être respecté auquel cas le salarié peut refuser de les effectuer.


L-Expert-Comptable.com Confiez-nous votre compta pour 99€ ht / mois, tout compris ! Je me lance L-Expert-Comptable.com Confiez-nous votre compta pour 99€ ht / mois, tout compris ! Je me lance

Nombre d'heures complémentaires : quel plafond ?

Le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours de la même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur à 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat. Cependant, en cas d'accord ou de convention, la limite peut être portée jusqu'à 1/3 de la durée prévue dans le contrat de travail.

La rémunération des heures complémentaires

Les heures complémentaires effectuées dans la limite de 1/10ème sont rémunérées en principe aux taux normal. Elles ne donnent pas lieu au paiement des majorations pour heures supplémentaires sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Au-delà du dixième, les heures effectuées entre 1/10ème et 1/3 seront majorées de 25%.

Les heures complémentaires ouvrent-t-elles droit à des réductions d'impôts ?

Les heures complémentaires donnent droit à l'exonération d'impôt et à la réduction de cotisations salariales. Par contre, elles n'ouvrent pas droit à la réduction forfaitaire patronale TEPA.


Attention : en cas d'utilisation régulière d'heures complémentaires sur une période d'au mois 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, l'employeur a l'obligation de modifier le contrat de travail. Dans ce cas, il faut faire un avenant au contrat de travail. Ces heures ne seront plus des heures complémentaires puisqu'elles auront été intégrées à l'horaire contractuel. Elles ne bénéficieront donc plus de la réduction de cotisations, ni à l'exonération d'impôt sur le revenu pour le salarié. Ainsi, si des heures régulières ne sont pas intégrées au contrat de travail, l'employeur devra reverser à l'URSSAF les montants de la réduction de cotisations salariales qui auront été calculés.

Pour conclure, il faut faire attention à ce que les heures complémentaires effectuées ne conduisent pas à atteindre la durée légale de travail et, dans tous les cas, justifier de l'application de la réduction.

Confiez-nous votre comptabilité pour 80€ / mois  Une offre 100% en ligne & sans engagement. Nos équipes s’occupent de tout pour  vous !   Je me lance

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (3 votes)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
4.666665
Moyenne: 4.7 (3 votes)
CA M'INTÉRESSE !