L'adhésion de l'entreprise à une caisse de prévoyance

Une caisse de prévoyance est une société qui gère des contrats collectifs d’assurance de personnes. Les entreprises sont dans l’obligation de mettre en place un contrat de prévoyance décès collectif pour les salariés cadres et ingénieurs sinon cela reste facultatif. Le financement de l’adhésion peut être pris partiellement ou totalement en charge par l’employeur.

Pourquoi un chef d'entreprise peut-il adhérer à une caisse de prévoyance ?

Selon les articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'adhésion d'un employeur à une caisse de prévoyance au profit de ses salariés constitue l'une des « garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale ».

Le législateur a voulu que l'adhésion de l'employeur à une caisse de prévoyance permette la mise en œuvre de mécanismes de couverture du risque de décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité et des risques d'inaptitude et du risque chômage.

Ainsi, l'adhésion de l'employeur à une caisse de prévoyance permet d'améliorer les prestations de la Sécurité sociale pour ses salariés, mais également de couvrir certains risques non pris en charge par la Sécurité sociale.

À l’heure actuelle, la plupart des caisses de prévoyance proposent d'assurer les frais médicaux, l'incapacité, l'invalidité et le décès.

Comment un chef d'entreprise peut-il adhérer à une caisse de prévoyance ?

Concrètement, l'adhésion à une caisse de prévoyance, lorsqu'elle n'est pas imposée par des conventions ou accords collectifs, peut être décidée suite à la ratification de la majorité des salariés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ou par une décision unilatérale du chef d'entreprise.

Il est à noter qu'en l'absence d'adhésion à une caisse prévoyance obligatoire, l'article L. 2242-11 du Code du travail impose à l'employeur d'engager annuellement une négociation sur ce thème.

Comment est organisé le financement de l'adhésion à une caisse de prévoyance ?

Le financement de l'adhésion à une caisse de prévoyance peut être pris, partiellement ou totalement en charge par l'employeur.

Dans ces deux cas, les cotisations liées à cette adhésion seront considérées comme un complément de rémunération exonéré d'impôt et de charges sociales sous conditions et plafonds.

Cependant, il faut noter que l'exonération du paiement de charges sociales patronales sur les cotisations versées à une caisse de prévoyance est soumise au respect des conditions suivantes :

• Les cotisations doivent obligatoirement être versées à des institutions de prévoyance, mutuelles, entreprises d'assurance, institutions de gestion de retraite supplémentaire ;

• La décision d'adhésion à une caisse de prévoyance doit avoir pour origine une disposition d'une convention ou d'un accord collectif, une ratification à la majorité des salariés d'un projet d'accord ou d'une décision unilatérale de l'employeur ;

• L'employeur ne doit pas substituer le versement des contributions à d'autres éléments de rémunération qui auraient été supprimés dans l'entreprise depuis moins d'un an ;

• Le versement de contribution à une caisse de prévoyance doit avoir un caractère collectif, c'est à dire que la couverture doit « bénéficier de façon générale et impersonnelle, à l'ensemble du personnel de l'entreprise ou à une ou plusieurs catégories objectives de salariés » (ex : cadres, ouvriers...) ;

En ce qui concerne les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, l'exonération des cotisations patronales de charges sociales sera accordée à la condition que le contrat de prévoyance souscrit soit conforme à la définition des contrats dits responsables qui prévoient, les dispositions suivantes :

• Pas de remboursement de la participation forfaitaire de 1 € mise par la Sécurité sociale à la charge des assurés pour certains actes médicaux ainsi que de la franchise médicale ;

• Pas de prise en charge de la majoration de la participation du salarié pour non-désignation d'un médecin traitant ou consultation d'un autre médecin sans prescription du médecin traitant ;

• Pas de prise en charge du dépassement d'honoraires pour consultation directe d'un spécialiste sans prescription du médecin traitant, à hauteur au moins du dépassement autorisé pour les actes cliniques ;

• La prise en charge du ticket modérateur pour au moins deux prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard des objectifs de santé publique ;

• La prise en charge d'au moins 30 % du tarif opposable des consultations du médecin traitant, d'au moins 30 % du tarif servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie pour les médicaments prescrits par lui (sauf spécialités pharmaceutiques dont le service médical rendu est insuffisant et des spécialités homéopathiques) et d'au moins 35 % de ce même tarif pour les frais d'analyse et de laboratoire prescrits.