Le droit d’alerte en entreprise

Le droit d’alerte prévient les dirigeants d’une entreprise sur les points de gestion, financiers ou sociaux qui semblent préoccupants pour la pérennité de l’activité et demande à obtenir un éclaircissement sur la situation.

Le droit d’alerte est régi dans le Code du travail par l’article L2323-78 et suivants. La procédure d’alerte économique vise des points de gestion ou financiers. Elle peut être enclenchée par le comité d’entreprise ou par le commissaire aux comptes.

La procédure d’alerte sociale concerne les conditions de travail des salariés. Elle peut être enclenchée par les délégués du personnel. La procédure d’alerte formalise sa question auprès des dirigeants dans l’ordre du jour de la réunion suivante.

La direction est obligée de répondre au risque d’être poursuivie pour délit d’entrave. Si la réponse ne convient pas, le comité d’entreprise rédige un rapport et il peut se faire aider par l’expert-comptable, rémunéré par l’employeur pour cette mission. Le rapport est transmis au commissaire aux comptes.

Le droit d’alerte dans le Code du travail

L’article L2323-78 (et suivants) stipule que « lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. » - ce que l’on appelle le droit d’alerte ou procédure d’alerte.

Le droit d’alerte : Définition

Le droit d’alerte consiste à alerter les dirigeants d’une entreprise sur des points de gestion, financiers ou sociaux qui semblent préoccupants et de demander à obtenir un éclaircissement sur la situation.

Plus précisément, le droit d’alerte est la procédure qui consiste pour le Comité d’Entreprise (CE) à demander des éclaircissements auprès de l’organe de direction quant à une situation économique préoccupante pour l’activité de l’entreprise.

Le droit d’alerte n’est pas limité à des cas précis et peut concerner la perte d’un client ou d’un fournisseur ou, de manière générale, une baisse de chiffre d’affaires, des retards de production, une baisse dans la qualité des produits de l’entreprise, la perte d’un investisseur, une hausse des prix des matières premières, des licenciements, des retards de paiements (charges fixes, impôts, cotisations sociales dues par l’entreprise)...

Elle est généralement identifiée lors de l’examen des comptes annuels ou des bases de données économiques et sociales de l’entreprise, mais le droit d’alerte peut survenir à tout moment.

Le droit d’alerte économique et le droit d’alerte social

On parle de droit d’alerte économique lorsque la situation identifiée semble préoccupante pour la pérennité économique et financière de l’activité. Lorsque la problématique concerne une situation relative aux conditions de travail, on parle de droit d’alerte social ou plus exactement « alerte sur la santé et l’environnement ». Les cas de procédure d’alerte sociale sont par exemple une situation qui porte atteinte au droit des personnes, à leur intégrité physique ou mentale, aux libertés individuelles...

Qui peut déclencher une procédure d’alerte ?

Une procédure d’alerte économique peut uniquement être déclenchée par :

• Le comité d’entreprise
• Le commissaire aux comptes

Une procédure d’alerte sociale - alerte sur la santé et l’environnement - peut uniquement être déclenchée par :

• Les délégués du personnel

Du droit d’alerte au commissaire aux comptes : quelle procédure, quels intervenants ?

La procédure d’alerte pousse l’employeur à fournir les explications demandées par le Comité d’Entreprise (CE). La procédure d’alerte suit plusieurs étapes et un certain formalisme.

1. Le CE inscrit l’alerte et mentionne ses interrogations dans l’ordre du jour de la prochaine réunion. La direction de l’entreprise peut alors préparer sa réponse. Notez que l’absence de réponse à un droit d’alerte constitue un délit d’entrave, punissable par la loi.
2. Lorsque la réponse semble inadaptée ou confirme le caractère préoccupant pour l’activité de l’entreprise, le comité vote pour la poursuite de la procédure d’alerte.
3. La procédure d’alerte se poursuit. Le comité d’entreprise doit alors établir un rapport qui analyse les aspects du problème et les réponses qui ont été apportées par la direction. Un expert-comptable peut assister le comité d’entreprise dans ce travail, rémunéré par l’employeur (dans la limite d’une intervention par exercice comptable). L’expert-comptable apporte également son point de vue sur la situation traitée.
4. Le rapport est présenté en deuxième réunion de CE, puis remis à l’employeur et au commissaire aux comptes (CAC). Ce dernier prendra les mesures adéquates s’il l’estime nécessaire (procédure collective, demande de contrôle fiscal...
5. Le CE peut également saisir l’inspection du travail

La seule intervention de l’expert-comptable pour la rédaction du rapport est rémunérée par l’employeur. Une quelconque aide de sa part pour formuler les interrogations à l’ordre du jour du CE (en étape 1) n’est pas prise en charge financièrement.