Qu'est-ce que la filiale d'une entreprise ? Définition
Une filiale est une société disposant de sa propre personnalité juridique et qui est dirigée ou contrôlée directement ou indirectement par une société mère.
Comment savoir si une société est filiale ?
Pour savoir si une entité juridique constitue une filiale, il faut regarder qui contrôle effectivement cette société.
Ainsi, si le capital social ou les droits de vote de cette société sont détenus à au moins 50% par une autre société constituant la tête de groupe et appelée société mère (ou holding) alors on considère qu'il s'agit ici d'une filiale au sens de l'article L233-1 du code de commerce.
Quel statut juridique pour une filiale ?
Toutes les formes juridiques peuvent être utilisées pour constituer une filiale. Il peut donc s'agir d'une SARL, d'une SAS, d'une SA, etc.
Cependant, on peut constater que la forme juridique la plus utilisée pour créer une filiale reste tout de même la SAS grâce à la souplesse juridique de ses statuts.
Comment lancer la création et ouvrir une filiale en France ?
La création et l'ouverture d'une filiale en France peut se faire par plusieurs moyens :
- Par le rachat de titres d'une société déjà existante par la société mère du groupe
- Par la création d'une société nouvelle où la société mère sera l'associée ou l'actionnaire majoritaire
Dans le cas du rachat d'une société existante, la création de la filiale se fera donc au travers d'une cession de parts ou d'action de la société cible. La transaction se fera donc entre les associés de la société déjà existante et la société mère du groupe qui deviendra l'associé majoritaire de la filiale.
Dans le cas de la création d'une société nouvelle, la démarche sera identique à celle de la création d'une société classique.
Il conviendra donc dans une premier temps de procéder à la réaction du projet de statuts impliquant d'avoir réfléchit au préalable :
- Au montant du capital social
- A son objet social (activités que pourra exercer la société)
- A sa dénomination sociale (nom de la société)
- A son régime d'imposition (Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu)
- Lors de la clôture de exercice fiscal
- etc
Ensuite, les associés devront procéder au dépôt du capital social mentionné dans les statuts totalement ou partiellement conformément à l'article rédigé à ce sujet dans les statuts.
Puis, il sera nécessaire de rédiger l'annonce légale qui visera à informer les tiers de la création de la société.
Enfin, la phase finale de la démarche de création consistera à déposer le projet de statuts ainsi que les formulaires annexes auprès du centre de formalité des entreprises qui, à l'issue de l'examen du dossier de création, sera en mesure de vous délivrer l'extrait kbis constituant l'acte de naissance de cette société nouvelle.
Pourquoi créer une filiale à l'étranger ?
Lorsqu'un groupe choisi de s'implanter à l'étranger, il va être quasiment indispensable de créer une filiale destinée à accueillir l'activité réalisée sur ce nouveau territoire.
Cette démarche va permettre notamment:
- D'acquérir de nouveaux marchés puisqu'en créant une entité juridique dans le pays d'accueil, la notoriété du groupe va s'accroitre,
- De bénéficier d'un savoir-faire de de compétences locales,
- De gagner en proximité avec les fournisseurs et clients,
- D'éventuellement bénéficier de coût de main d'œuvre moins élevés,
- D'éventuellement bénéficier d'une fiscalité plus avantageuse.
Filiale ou succursale ? Quelle est la différence ?
La filiale et et la succursale sont souvent confondues mais revêtent pourtant des concepts bien différents.
S'ils désignent bien une implantation durable sur une nouvelle zone géographique, la filiale dispose d'une personnalité juridique propre que la succursale ne possède pas.
Ainsi la filiale sera imposable distinctement à sa société mère tandis que contrairement à la succursale.
Par ailleurs, la succursale partage les même dirigeant que sa société mère alors que la filiale, si elle est constituée en société par actions simplifiée son propre président et son propre directeur général.
Exemples de sociétés ayant des filiales (La Poste, Orange, Peugeot...)
On pense souvent que la notion de filiale ne concerne que les grands groupes cotés au CAC40, pourtant de nombreuse TPE-PME souhaitant diversifier leurs activités optent pour ce montage juridique.
Parmi les exemples de filiales les plus connu on peut citer :
- Peugeot qui possède en plus de sa filiale automobile, une filiale dédiée à la fabrication et la vente de cycles et une autre dédiée à celle des scooters,
- La Poste qui possède en plus de son activité d'acheminement du courrier postal, une filiale dédiée au financement bancaire et une autre dédiée aux activités logistique
- Le groupe Volkswagen qui possède de multiples filiales destinées gérer chacune une marque du groupe (Volkswagen, Audi, Seat, etc)
Quels sont les avantages et inconvénients d'une filiale ?
Les avantages liés à la création de filiales peuvent être multiples :
- Rationaliser les coût fixes supportés par un groupe de société en les mutualisant par le biais d'une holding qui sera la société mère d'un groupe constitué de plusieurs filiales
- Mettre à l'abri et dans une filiale distincte, le patrimoine immobilier support de l'activité des autres sociétés du groupe
- Séparer juridiquement des activités distinctes au sein du groupe
- Créer une implantation juridique à l'étranger
- Profiter d'avantages fiscaux tels que le régime de faveur appelé "régime mère-fille" (plus d'informations ici) ou celui de l'intégration fiscale
- etc
Les inconvénients sont en revanche moins nombreux :
- Coût supplémentaire lié à la création de la filiale en terme de frais de greffe, annonce légale, honoraires liés à la rédaction des statuts
- Multiplication des coûts fixes imputable à la gestion administrative, fiscale, etc de la filiale (exemple : Cotisation foncière supplémentaire, comptabilité supplémentaire à tenir)
