La lettre d'intention : quand une société mère aide sa filiale

L'article en brefUne lettre d'intention joue un rôle crucial lorsqu'une filiale traverse des difficultés financières, agissant comme une assurance pour les banques que la société mère soutiendra la filiale dans l'exécution de ses obligations. Ce document permet à la filiale de continuer à obtenir du crédit malgré les incertitudes économiques, offrant ainsi une couche supplémentaire de sécurité pour les institutions financières.

La force des engagements dans une lettre d'intention varie significativement selon ses termes. Une société mère peut s'engager soit à une obligation de moyen, faisant tout son possible pour soutenir sa filiale, soit à une obligation de résultat, garantissant l'atteinte d'un objectif précis comme le maintien de sa participation. Ces engagements déterminent la manière dont une banque doit prouver une éventuelle négligence de la société mère, influant directement sur la responsabilité et les conséquences financières en cas de non-respect des obligations.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 03/05/2024
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La lettre d'intention quand une société mère aide sa filiale

A quoi sert une lettre d'intention ?

La lettre d'intention est un moyen fréquemment utilisé dans les relations société mère, filiales et établissements bancaires dans l'optique, pour une filiale, de continuer à obtenir du crédit. Par exemple, lorsqu'une filiale fait face à des difficultés financières qui entrainent ou pourraient entrainer un défaut d'accomplissement des obligations de la filiale envers la banque, c'est un moyen, pour la banque, d'obtenir une sureté supplémentaire quant au respect des obligations de la filiale.

Quelle est la portée des engagements pris par l'auteur d'une lettre d'intention ?

La portée des engagements pris par l'auteur d'une lettre de mission dépend largement du contenu de celle-ci. Dans tous les cas pour être valable, la rédaction d'une lettre d'intention devra être préalablement autorisée par les organes de direction de l'entreprise (ex : le président dans une SAS, le conseil d'administration dans les SA...).

Selon les termes de la lettre d'intention, une société mère peut prendre des engagements envers un établissement bancaire qui la contraignent soit à une obligation de moyen soit à une obligation de résultat.

L'obligation de moyen consiste pour la société mère à tout mettre en œuvre pour permettre à la filiale d'exécuter ses obligations (ex : l'engagement de faire tous ses efforts pour que sa filiale dispose d'une trésorerie suffisante). Quant à l'obligation de résultat, la société mère s'engage à aboutir à une situation déterminée (ex : obligation de ne pas céder sa participation dans la filiale).

L'intérêt de cette distinction réside dans le régime de la preuve auquel sera soumis l'établissement bancaire en cas de défaillance de la société mère. En cas d'obligation de moyens, la banque devra prouver que la société mère n'a rien fait pour éviter la défaillance de sa filiale. Dans l'hypothèse d'une obligation de résultat, la banque n'a plus à prouver la faute de la société mère. La responsabilité de la société mère pourra seulement être écartée à raison d'une cause étrangère.

En cas de non accomplissement de ses obligations, qu'elles soient de moyen ou de résultat, la société mère pourra être contrainte de payer des dommages-intérêts.

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