Société européenne : modes de constitutions, obligations, avantages, inconvénients

Mis à jour le 13/09/2017

La société européenne est une forme juridique particulière, reconnue sur tout le territoire de l’Union Européenne. Créée en 2001, cette forme juridique a déjà séduit de grandes sociétés telles qu’Airbus ou Allianz. Ce type de société dénombre des avantages non négligeables tels que la mobilité du siège social ou la possibilité d’étendre son activité sur l’ensemble du marché européen. Il existe quatre façons de créer une société européenne : la fusion d'au moins deux sociétés anonymes, la création d'une filiale commune, la création d'une holding ou encore la transformation d'une société anonyme disposant d'une filiale dans un autre Etat membre de l'UE depuis minimum deux ans. La société européenne est imposée dans chaque Etat où elle dispose d’une structure, selon les règles nationales.

Définition de la société européenne

La société européenne est une société qui peut exercer son activité dans tous les Etats-membres de l’Union Européenne. C'est une forme juridique universelle au sein de l’Union Européenne. C’est d’ailleurs le droit communautaire (droit de l’Union Européenne) qui définit cette forme juridique.

Historique de la société européenne

On peut distinguer trois grandes phases dans l’histoire de la société européenne.

  • 2001

En 2001, un règlement de l’Union Européenne est adopté, établissant le statut nouveau de la société européenne.

  • 2004

C’est en 2004 que le statut de société européenne entre réellement en vigueur.

  • 2005

D’origine communautaire, la société européenne, pour pouvoir être utilisée en France, doit, comme dans tous les pays de l’Union Européenne, faire l’objet d’une transposition dans le droit national. C’est en 2005 que la France réalise cette transposition par le biais de la loi Breton. Des sociétés européennes peuvent alors être créées en France.

Informations sur la société européenne

  • Quelques chiffres

En France, on compte aujourd’hui environ 20 à 25 sociétés européennes. Depuis la naissance du processus, environ une trentaine ont été créées en France mais certaines ont depuis, soit fermé leurs portes, soit transféré leur siège dans un autre pays membre de l’Union. En Europe, on dénombre plus de 2 000 sociétés européennes.

  • Le pays le plus demandeur

L’un des pays membre de l’Union Européenne le plus demandeur de cette forme juridique est l’Allemagne, qui fut le premier pays à utiliser cette nouvelle forme juridique. La société européenne peut être dirigé par deux organes en même temps (un organe de direction et un autre de surveillance) ou par un seul (le conseil d'administration). Or, dans le droit national allemand, cette option n’est pas offerte. C’est donc un avantage majeur pour ce pays.

  • Quelques exemples de sociétés européennes

Plusieurs entreprises très connues ont le statut de société européenne comme par exemple LVMH, Airbus ou encore Allianz.

Les avantages et les inconvénients de la société européenne

Les avantages

On dénombre trois avantages conséquents pour les sociétés adoptant cette forme juridique de la société européenne.

  • Le siège social

La société européenne peut transférer très facilement son siège social au sein d’un autre pays de l’Union Européenne. En effet, c’est là son principal intérêt : pouvoir exercer son activité au sein de l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne.

  • Le marché

Les sociétés européennes peuvent s’installer dans n'importe quel État membre de l’Union Européenne ce qui leur permet d'exercer leurs activités dans plusieurs pays membres de l'UE. Cela constitue un énorme avantage car elles multiplient alors leur impact sur le marché. Elles ne sont pas limitées au marché d’un pays mais développent leurs produits sur l’ensemble du marché européen.

  • Aides européennes

Le dernier point important favorable aux sociétés européennes est la possibilité pour elles d’obtenir des aides européennes pour leur installation ou leur création. Cela peut être un coup de pouce financier non négligeable pour ces sociétés.

Les inconvénients

Deux inconvénients sont à souligner.

  • Absence de régime spécifique

La société européenne ne dispose d’aucun régime fiscal spécifique. En effet, le régime fiscal applicable est celui de la Société Anonyme en vigueur dans le pays d’immatriculation de la société européenne.

Exemple : Une société européenne est créée en France. On lui applique le régime fiscal des Sociétés Anonymes françaises. Au contraire, une société européenne créée en Italie se verra appliquer le régime fiscal des Sociétés Anonymes italiennes.

  • La condition nécessaire pour pouvoir opter pour une société européenne

L’autre inconvénient de taille est la difficulté à opter pour la société de type société européenne. En effet, il n’est possible d’opter pour la forme de la société européenne que lorsque la société possède une filiale dans un autre Etat-membre de l’Union Européenne depuis au minimum deux ans.

Les modes de création d’une société européenne

Pour créer une société européenne, il ne suffit pas de le vouloir et de remplir les formalités nécessaires comme c’est le cas pour d’autres types de sociétés. En effet, la société européenne ne peut, elle, être formée que de quatre manières limitativement prévues, que nous allons présenter.

Création d’une société européenne par fusion

Il s’agit ici de fusionner deux sociétés anonymes ou plus afin de n’en former plus qu’une seule. Cette nouvelle entité ainsi formée adopte alors une nouvelle forme juridique : celle de la société européenne.

Création d’une société européenne par transformation d’une SA

La société anonyme de droit national d’un des Etats-membres de l’UE doit détenir une filiale dans un autre Etat-membre de l’UE depuis un minimum de deux années. Si ces conditions sont remplies, la SA peut être transformée en société européenne.

Exemple : Une société anonyme dont le siège social se situe en Allemagne possède également une filiale en Espagne depuis quatre ans. La SA allemande peut se transformer en société européenne. Au contraire, une société anonyme dont le siège social se situe en France et ne possédant aucune filiale au sein d’un autre Etat membre de l’UE ne peut pas se transformer en société européenne. De la même manière, une société anonyme ayant son siège social en Italie et possédant une filiale en Autriche depuis seulement 1 an ne peut pas non plus devenir une société européenne.

Création d’une société européenne par filiale commune

Plusieurs sociétés anonymes se regroupent pour former une filiale en commun et cette filiale peut ainsi obtenir le statut de société européenne. Il s’agit donc ici de former une société par regroupement de plusieurs sociétés déjà existantes.

Création d’une société européenne par création d’une holding

Deux sociétés anonymes s’unissent pour créer entre elles une société holding. Cette société holding est une société qui regroupe les participations de plusieurs sociétés et permet de diriger celles-ci de manière uniforme. Dans le cas présent, la holding créée par les représentants des sociétés anonymes obtient le statut de société européenne et permet à ses dirigeants de contrôler de façon uniforme leurs sociétés anonymes respectives.

Les obligations lors de la création d’une société européenne

Lors de la création d’une société européenne, plusieurs obligations sont à respecter.

  • Le capital social minimum

Pour créer une société européenne, un montant minimum est en effet requis afin de constituer le capital. Le montant minimum s’élève ainsi à 120 000 euros aujourd'hui.

  • Dénomination sociale

Le créateur doit obligatoirement faire suivre la dénomination de sa société du sigle « SE » afin que le public soit informé, à la lecture du nom de la société, de sa forme juridique particulière.

Les formalités de création d’une société européenne

La création d’une société européenne, comme celle de toute société, demande l’accomplissement de certaines formalités. Ces dernières sont au nombre de trois.

Rédaction des statuts

Il est d’abord indispensable de rédiger les statuts de la société européenne. Les statuts sont un document écrit indispensable qui fonde la société. Les points les plus importants y sont inscrits : capital social, dénomination sociale, mode d’administration, ... C’est en quelque sorte l’acte fondateur de la société.

Publication au journal officiel de l’Union Européenne

La deuxième formalité qu’il convient de remplir lorsqu’une société européenne est créée, c’est de publier un acte de constitution dans le Journal Officiel de l’Union Européenne. Cette publication rend la création de la société publique et permet donc d’en informer les tiers.

Immatriculation de la société

Là encore, comme toute société, la société européenne créée doit être immatriculée. La société européenne doit être immatriculée dans l’Etat où se situe son siège social. Cette immatriculation se fait alors selon les règles en vigueur dans le pays d’immatriculation.

Exemple : Si une société européenne est créée et a son siège en France, elle devra être immatriculée selon les règles du droit français. Elle sera donc immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Lieu d'imposition de la société européenne

La société européenne est imposée dans les états où elle dispose d’une structure, à savoir son siège, une filiale, etc.

Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
5
Moyenne: 5 (1 vote)
Besoin d'un expert comptable ?
  • Votre entreprise est-elle déjà créée ?
  • Avez-vous déjà des salariés ?
  • Quel est votre secteur d'activité ?
  • Votre nom :
  • Votre téléphone :
  • test
D'autres sujets qui pourraient vous intéresser...
Livres blancs

Commentaires

Pas de commentaire pour cet article !

Besoin d'un expert comptable ?
  • Quel est votre secteur d'activité ?
  • Votre nom :
  • Votre téléphone :
  • Besoin d'un expert comptable ? Cliquez ici