Entreprise à mission : Définition, étapes et conditions

L'article en brefDans un contexte où les Français cherchent du sens dans l'activité des entreprises, la notion d'entreprise à mission émerge comme une réponse innovante. Introduite par la loi Pacte de 2019, cette qualité permet aux sociétés commerciales d'intégrer des objectifs sociaux ou environnementaux à leur mission, en plus de leur quête de profit. Cela représente un engagement plus profond que la simple responsabilité sociétale, nécessitant l'adoption d'une raison d'être dans les statuts et la définition d'objectifs clairs dans ces domaines. En outre, toutes les entreprises, indépendamment de leur forme juridique, peuvent aspirer à ce statut, soulignant une évolution majeure dans la perception du rôle des entreprises dans la société.

L'obtention de ce statut ne se limite pas à une déclaration d'intention ; elle implique des étapes concrètes et un contrôle rigoureux. Les entreprises doivent inscrire leur raison d'être et leurs objectifs sociaux ou environnementaux dans leurs statuts, et mettre en place un comité de mission pour le suivi. Cette démarche est validée par une certification et surveillée par un organisme tiers indépendant, assurant l'authenticité de l'engagement. Les motivations pour devenir une entreprise à mission sont multiples : donner un sens plus profond au travail, améliorer l'image de marque, et même renforcer la performance économique par l'innovation. C'est une transformation marquante, comme l'illustre l'exemple de Danone, devenue la première entreprise cotée en bourse à embrasser ce statut.
Temps de lecture : 4minDernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Emilie NAUDINAccompagnateur de freelances chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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L’entreprise à mission répond au souhait qu’une majorité des Français ont de trouver du sens et une utilité à l’entreprise pour la société dans son ensemble. Le but est de concilier les intérêts des associés de recherche du profit avec l’intérêt général de la société et de mettre en avant le souhait de l’entreprise d'œuvrer pour le bien commun. 

Entreprise à mission : c’est quoi ? Définition (Loi Pacte)

La qualité d’entreprise à mission a été introduite par l’article 176 du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, dit loi Pacte, du 22 mai 2019 afin d’inciter les entreprises à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leur modèle économique. Elle permet aux sociétés commerciales de se donner une finalité d’ordre social ou environnemental en parallèle de son objet social et de son but lucratif. 

Il s’agit d’un engagement fort qui va au-delà du simple respect de la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) qui concerne l’ensemble des sociétés. 

Pour devenir société à mission il faut adopter une raison d’être dans ses statuts qui est définie par l’article 1835 du Code civil : “Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.” Elle va permettre à l'entreprise de pouvoir définir le futur qu’elle souhaite contribuer à bâtir. 

Enfin, la société qui entend se prévaloir de la qualité de société à mission doit se fixer d'un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux qui constitueront les engagements pris par l’entreprise envers elle-même et son écosystème.

Quelles entreprises peuvent devenir entreprises à mission ?

Toutes les sociétés quelque soit leur forme juridique ont la possibilité de devenir entreprises à mission.

Néanmoins l’obtention de la qualité d’entreprise à mission nécessite la mise en place d’outils internes permettant de poursuivre les objectifs fixés et notamment d’un conseil de mission qui est un organe interne chargé de mettre en place les engagements pris.

Comment être une entreprise/société à mission ? Procédure de certification

La notion d’entreprise à mission est une qualité et non une forme juridique, elle vient en complément de celle-ci. Il est possible d’effectuer la formalité auprès du greffe du tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation de la société ou d’une demande d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés.

Elle fera l’objet d’une publication ainsi que d’une mention sur l’extrait K-bis. Celle-ci sera également indiquée au répertoire SIRENE tenu par l’INSEE qui constitue la base de données des entreprises et établissements. 

L’acquisition de la qualité de société à mission est prévue et encadrée par l’article L210-10 du Code de commerce qui indique les conditions à respecter pour pouvoir en bénéficier  :

  • Les statuts doivent préciser la raison d’être de l’entreprise au sens de l’article 1835 du Code civil
  • Les statuts doivent préciser un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité
  • Les statuts précisent également les modalités du suivi de l'exécution de la mission fixée. Elles doivent prévoir la nomination d’un comité de mission chargé du suivi et de la présentation annuelle d’un rapport joint au rapport de gestion qui sera présenté lors de l’assemblée générale chargée de l’approbation des comptes annuels de la société. Son rôle est de contrôler l’adéquation entre la raison d’être de l'entreprise et les pratiques. Il doit comporter au moins un salarié.

Devenir une entreprise à mission : Pourquoi faire ? Quelle est sa raison d'être ?

Les principaux objectifs et avantages de devenir une entreprise à mission sont les suivants : 

  • Donner du sens aux activités de l'entreprise en fédérant les équipes autour d'un objectif commun
  • Améliorer l'image de marque de l'entreprise en affirmant la raison d'être de l'entreprise auprès de ses parties prenantes
  • Collaborer avec une pluralité d’acteurs dans le domaine de la mission que l'entreprise s'est fixée
  • Améliorer la performance économique de l'entreprise grâce à l'innovation
  • Se protéger d’éventuels rachats hostiles
  • Améliorer la marque employeur en attirant des candidats en quête de sens et recherchant des entreprises engagées

Que se passe-t-il en cas de non atteinte des objectifs ?

Obtenir la qualité d’entreprise à mission implique un engagement de réalisation des objectifs fixés ce qui nécessite d’en contrôler leur exécution. 

La vérification de l’atteinte des objectifs est effectuée par un organisme tiers indépendant (OTI) qui est désigné parmi les organismes accrédités par le comité d’accréditation (Cofrac) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation.

L’organisme désigné peut accéder à tout document jugé utile dans le cadre de sa mission et procéder à des contrôles sur place. Le rapport annuel établi par le comité de mission doit lui être communiqué également. 

Il rend ensuite un avis qui indique dans quelle mesure la société respecte les objectifs fixés. Si les objectifs n’ont pas été atteints l’avis en indique les raisons. Enfin, si l’organisme n’est pas parvenu à émettre une conclusion, il en indiquera également les raisons dans son avis. 

Dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints, le ministère public ou tout tiers intéressé peut engager une procédure de retrait de la qualité d’entreprise à mission auprès du président du tribunal de commerce.

Celui-ci pourra ordonner par la suite au représentant légal de supprimer la mention d’entreprise à mission de tous les actes, documents et supports provenant de l’entreprise. Cela nécessite d’effectuer une formalité modificative auprès du greffe du tribunal de commerce.

Combien d'entreprises à mission en France ?

Depuis la mise en place des entreprises à missions en 2019 environ 200 entreprises ont été séduites par cette qualité. En 2020, 88 entreprises est devenue société à mission contre 8 en 2019.

La communauté des sociétés à mission est optimiste sur l'année 2021 et stipule dans les rapports que l'année 2021 devrait être celle de l'amplification de ce nouveau modèle d'entreprise.

Quelles sont les entreprises à mission en France ?

83% des entreprises à mission correspondent à des entreprises de services contre 10% pour les entreprises de commerce et 7% pour les entreprises dans le secteur de l'industrie,

2/3 des entreprises emploient moins de 50 salariés et seulement 3% des sociétés à mission sont des grandes entreprises.

Les entreprises concernées sont plutôt des entreprises jeunes (plus de 50% des entreprises ont été créées il y a moins de 10 ans).

Exemple de Danone en tant qu'entreprise à mission

L'entreprise Danone suite à son assemblée générale du 26/06/2021 s'est transformée en entreprise à mission avec 99.92% des voix de la part des actionnaires, elle est la première entreprise cotée en Bourse à être devenue entreprise à mission.

L'entreprise a donc décidé avec cette qualité de poursuivre des objectifs sociaux, environnementaux et sociétaux en plus de la recherche de rentabilité. Pour cela l'entreprise à comme objectifs d'améliorer la santé notamment avec des produits plus sains, de préserver la planète, de renouveler les ressources et d'impliquer au mieux les salariés dans les décisions.

Qu'est-ce qui pousse une entreprise à choisir le statut de société à mission ? Y a t'il des avantages ?

Le statut de société à mission ne permet pas d'obtenir d'avantages financiers , fiscaux ou sociaux, Il permet en revanche de marquer un engagement fort pour l'entreprise. En effet, cela engage les dirigeants et les actionnaires à déployer les moyens nécessaires pour assurer la réussite de la mission.

L'entreprise à mission reflète le "business for good" qui est un modèle d'affaire hybride associant la recherche du profit et la contribution à l'intérêt général.

Communauté des entreprises à missionPlusieurs entreprises à mission se sont réunies en communauté. La communauté à mission est une association créée en 2018 avec comme objectif d'intérêt général et de faire coopérer entrepreneurs, dirigeant, chercheurs, experts, actionnaires et salariés, en valorisant aux côtés des pouvoirs publics, le rôle sociétal de l'entreprise.

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