Pour obtenir le statut d’artisan, le professionnel doit respecter des conditions strictes, comme celle de détenir un CAP ou BEP, une équivalence ou de justifier de 3 ans d’activité professionnelle dans un métier de l’artisanat. Le titre de maître artisan nécessite d’avoir été artisan pendant 10 ans. Enfin, les statuts d’artisan d’art, d’artisan photographe et d’artisan commerçant sont des statuts spécifiques.
Les conditions pour avoir le statut d'artisan
Le statut d’artisan est décerné à titre personnel à la personne qui en fait la demande. Pour ce faire, le professionnel doit :
- soit détenir un diplôme spécifique (CAP ou BEP),
- soit détenir un titre équivalent homologué au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
- soit justifier d’une expérience de 3 ans dans un métier de l’artisanat,
- soit disposer d’un certificat ou d’une attestation de capacité professionnelle dans le cadre de l’exercice d’une profession réglementée.
Le statut d’artisan : indépendant ou SARL ?
Le statut d’artisan n’est pas un statut juridique ou un métier spécifique, mais une reconnaissance professionnelle. Il est attribué aux seules personnes physiques qui :
- participent de manière habituelle à l’exercice de l’activité de l’entreprise,
- y prennent part personnellement.
Sont ainsi concernés les fondateurs directs de l’entreprise, associés, dirigeants ou conjoints collaborateurs. Ainsi, le professionnel peut créer une entreprise individuelle (y compris une auto-entreprise) pour pouvoir exercer à titre indépendant ou encore créer une société: EURL, SARL, SASU, SAS. Attention, pour bénéficier du statut d’artisan, l’entreprise doit employer moins de 10 salariés au moment de sa création.
Où demander le statut d’artisan ?
Le statut d’artisan est à solliciter au moment de l’immatriculation de la société, en remplissant un dossier très complet auprès de la Chambre des Métiers et de l'Arisanat (CMA). Notez que l’immatriculation à la CMA entraine l’obligation de réaliser un Stage de Préparation à l’Installation (SPI).
Quels sont les différents statuts d'artisan ?
Le statut d’artisan d’art
Le statut d’artisan d’art est décerné à titre personnel aux personnes ayant la qualité d’artisan (dans les mêmes conditions qu’évoquées ci-dessus) exerçant une activité relevant des métiers de l’artisanat d’art dont la liste, exhaustive, est fixée par arrêté. Il regroupe des métiers tels que la création de pièces uniques ou en petites séries de nature artistique, la conservation ou la restauration du patrimoine mobilier ou immobilier, les métiers créatifs de respect de la tradition…
Le titre de maître artisan
Le titre de maître artisan est attribué aux chefs d’entreprises individuelles et aux dirigeants de sociétés qui :
- sont artisans depuis au moins 10 ans, soit immatriculés au Répertoire des Métiers depuis au moins 10 ans
- justifient de deux ans de pratique du métier concerné suivi d’un diplôme Brevet de Maîtrise (BM) ou d’un diplôme équivalent au BM comprenant des connaissances en gestion et en psychologie
- disposent d’un savoir-faire reconnu dans les métiers de l’artisanat
Le statut d’artisan photographe, un statut à part
Le métier de photographe peut être exercé à titre artisanal ou en tant qu’auteur photographe. Tout est question de point de vue et d’organisation du métier.
L’artisan photographe effectue des tirages sur commande (portraits, mariages et événements…) et revend le produit fini. L’auteur-photographe réalise quant à lui des photographies dont il cèdera les droits de reproduction. Tout dépend finalement de ce que vous vendez (vos droits ou le produit final).
Attention, pour disposer de la qualification d’artisan reconnu comme tel, le photographe professionnel doit avoir exercé cette activité au moins cinq années à temps plein et présenter un diplôme reconnu de photographie professionnelle.
Le statut d’artisan commerçant
Certains métiers relèvent d’une activité artisanale, mais aussi commerciale (un artisan coiffeur qui, en parallèle, achète et revend des produits finis comme des shampoings par exemple ; ou un plombier qui achète et revend des pièces en parallèle à son métier de plomberie). Le fondateur de l’entreprise devra effectuer une double immatriculation, auprès de la Chambre des Métiers et auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
Avec plus de 10 ans d'expérience en comptabilité et un diplôme d'Expertise Comptable de l'Ordre des Experts-Comptables d'Aquitaine, Julien Pignon est un expert en gestion comptable et fiscale, spécialisé dans l'accompagnement stratégique des créateurs d'entreprises et des TPE.
