Seuil télédéclaration TVA

Mis à jour le 21/01/2015

Afin de simplifier les démarches administratives, le développement des téléprocédures a été mis en place progressivement afin de les rendre obligatoire pour toutes les entreprises à compter d’octobre 2014.

1 – Historique des obligations : 

À partir de 2006, toute entreprise dont le Chiffre d’affaires de 2005 est supérieur à 1,5 million hors taxes devait télédéclarer et télépayer sa TVA et les taxes assimilées. 
À partir du 1er janvier 2007, toutes les entreprises dont le Chiffre d’affaires de 2006 était supérieur à 760 000 € hors taxes devaient télédéclarer la TVA et payer la TVA par télérèglement. 
A compter du 1er octobre 2010, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 euros hors taxes ont eu cette même obligation de télédéclaration et télépaiement de la TVA.
Le seuil de l’obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA est fixé à 230 000 € hors taxes depuis le 1er octobre 2011.

2 – Nouvelles obligations :

A compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés seront tenues de télédéclarer et télérégler la TVA.
A compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 80 000 € devront également télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA.
A compter du 1er octobre 2014, l’obligation sera généralisée à l’ensemble des entreprises sans condition de chiffre d’affaires.
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