Comment remplir sa CA12 ? Ce qu'il faut retenir

CADRE I (TVA Brute)

• ligne 0206 : déclarer le chiffre d'affaires HT à 20 % et TVA 20 %
• ligne 0105 : déclarer le chiffre d'affaires HT à 5.5 % et TVA 5.5 %
• ligne 16 : additionner la TVA 5.5% et TVA 20% sur chiffre d'affaires
• ligne 19 : reporter le montant de ligne 16

CADRE II (TVA Déductible)

• ligne 0703 : additionner la TVA sur vos factures d'achats d'immobilisations
• ligne 0702 : additionner la TVA sur vos factures d'achats d'autres biens et services
• ligne 26 : additionner la TVA déductible (ligne 0703 + ligne 0702)

Cadre III (TVA Nette)

Cadre « Résultat de la liquidation »

• TVA due (si ligne 16 > ligne 23) : ligne 28 : faire figurer la TVA à devoir au Trésor (ligne 19 - ligne 26)
• Crédit (si ligne 16 < ligne 23) : ligne 29 : faire figurer votre crédit de TVA (ligne 23 - ligne 16)

Cadre « Imputations/régularisations

• Faire la somme des acomptes versés et faire figurer le résultat ligne 0018

Cadre « Résultat Net » :

• (si ligne 28 > ligne 0018) :  ligne 33 : faire figurer la TVA à régler au Trésor (ligne 28 - ligne 0018) et ligne 54 et 56 : reporter le montant de la ligne 33
• (si ligne 28 < ligne 0018) ou si existence d'un crédit de TVA (ligne 29)
• ligne 34 : faire figurer votre crédit de TVA (ligne 0018 - ligne 28) ou (ligne 29 + ligne 0018)
• ligne 8002 : reporter le montant de la ligne 34 si vous optez pour le remboursement de ce crédit (adjoindre le formulaire 3519)
  ou
  ligne 8003 : reporter le montant de la ligne 34 si vous optez pour le report de ce crédit sur prochaine CA12
  Ou
  ligne 8004 : reporter le montant de la ligne 34 si vous optez pour le report de ce crédit sur prochaine CA4 (acompte de TVA)