Comment remplir sa CA12 ? Ce qu'il faut retenir

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire
    Image
    Comment remplir sa CA12 Ce qu'il faut retenir

    CADRE I (TVA Brute)

    • ligne 0206 : déclarer le chiffre d'affaires HT à 20 % et TVA 20 %
    • ligne 0105 : déclarer le chiffre d'affaires HT à 5.5 % et TVA 5.5 %
    • ligne 16 : additionner la TVA 5.5% et TVA 20% sur chiffre d'affaires
    • ligne 19 : reporter le montant de ligne 16
     

    CADRE II (TVA Déductible)

    • ligne 0703 : additionner la TVA sur vos factures d'achats d'immobilisations
    • ligne 0702 : additionner la TVA sur vos factures d'achats d'autres biens et services
    • ligne 26 : additionner la TVA déductible (ligne 0703 + ligne 0702)
     

    Cadre III (TVA Nette)

    Cadre « Résultat de la liquidation »

    • TVA due (si ligne 16 > ligne 23) : ligne 28 : faire figurer la TVA à devoir au Trésor (ligne 19 - ligne 26)
    • Crédit (si ligne 16 < ligne 23) : ligne 29 : faire figurer votre crédit de TVA (ligne 23 - ligne 16)

    Cadre « Imputations/régularisations

    • Faire la somme des acomptes versés et faire figurer le résultat ligne 0018

    Cadre « Résultat Net » :

    • (si ligne 28 > ligne 0018) :  ligne 33 : faire figurer la TVA à régler au Trésor (ligne 28 - ligne 0018) et ligne 54 et 56 : reporter le montant de la ligne 33
    • (si ligne 28 < ligne 0018) ou si existence d'un crédit de TVA (ligne 29)
    • ligne 34 : faire figurer votre crédit de TVA (ligne 0018 - ligne 28) ou (ligne 29 + ligne 0018)
    • ligne 8002 : reporter le montant de la ligne 34 si vous optez pour le remboursement de ce crédit (adjoindre le formulaire 3519)
      ou
      ligne 8003 : reporter le montant de la ligne 34 si vous optez pour le report de ce crédit sur prochaine CA12
      Ou
      ligne 8004 : reporter le montant de la ligne 34 si vous optez pour le report de ce crédit sur prochaine CA4 (acompte de TVA)
    Image
    laurie-merle-expert-comptable
    Laurie MERLE
    Accompagnement des freelances en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Laurie aide les entrepreurs à prendre leur envol, tout ça avec un accompagnent tout en douceur.