Créez votre entreprise GRATUITEMENT: On s’occupe de toutes les formalités  pour vous ! Ca m'intéresse

La TVA sur encaissement : définition et modalités

Mis à jour le 25/03/2020

La TVA collectée n’a pas la même date d’exigibilité, selon qu’elle concerne des prestations de services ou des biens. En effet, la TVA sur les prestations de services est à déclarer en fonction de la date de paiement. Regardons ensemble comment fonctionne ce système qui n'épargne personne !


Faite comme Tom & confiez vos déclarations de TVA à notre cabinet en ligne  L-Expert-comptable.com. On s'occupe de tout !  DEVIS GRATUIT EN 5MN !
Obtenez un devis gratuit pour vos déclarations de TVA ! Rapide & sans  engagement JE VEUX UN DEVIS !
   Passez en société avec L-Expert-comptable.com. C’est GRATUIT ! Je me lance

Qui est soumis à la TVA sur encaissement ?

Les prestataires de services assujettis à la TVA, n’ayant pas optés pour la TVA sur les débits (mention à porter sur les factures).

Quand dois-je payer la TVA sur encaissement ?

La TVA sur encaissement est due le mois du paiement, elle sera donc déclarée sur la TVA de la période.

Pourquoi la TVA sur encaissement ?

En général, la TVA est collectée à la facturation des biens, mais lors d'une prestation il n'y a pas de réception de marchandises à proprement parler. Dès lors, on appelle TVA sur encaissement, le fait de collecter de la TVA au règlement de la prestation.

La TVA sur encaissement a été mise en place pour éviter aux prestataires de services d'échapper à la TVA. En effet, comme il s'agit d'un service, il n'y a pas de stock pour vérifier le nombre de transactions.

Est-ce que la TVA sur encaissement est un système désavantageux ?

Non, la TVA sur encaissement et la TVA collecté à la livraison des marchandises sont identiques en tout point. En effet, chacun paie la TVA lorsqu'il a fini son travail, pour l'un, lors de la livraison des marchandises et pour l'autre lorsqu'il a délivré sa prestation.

Pour conclure, la TVA sur encaissement est un système simple et efficace pour payer sa TVA lorsqu'on est un prestataire de services. Souvenez-vous que ce n'est pas parce que vous n'avez pas le choix que le système est désavantageux !

Confiez-nous votre comptabilité pour 80€ / mois  Une offre 100% en ligne & sans engagement. Nos équipes s’occupent de tout pour  vous !   Je me lance

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (29 votes)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
4
Moyenne: 4 (29 votes)

Nos webinars à ne pas manquer

JE TÉLÉCHARGE <>