La TVA sur encaissement : définition et fonctionnement (2023)

TVA sur encaissement : qu’est-ce que c’est ?

Définition :

Il s’agit, comme son nom l’indique, d’une déclaration de TVA uniquement basée sur les encaissements. Lors de l’élaboration de la déclaration, le chiffre d’affaires déclaré représente tous les règlements des clients des prestations effectuées par la société assujettie à la TVA. Le chiffre d’affaires déclaré représente le montant hors taxe des recettes. La TVA est un impôt dit “indirect” car l’entreprise collecte la taxe et la reverse à l'État. En réalité, cette taxe est payée par le consommateur final, autrement dit la clientèle.

Les deux types d’exigibilité de la TVA

• La TVA sur les encaissements : Il s’agit de déclarer la tva collectée provenant des recettes, au moment où le paiement du client intervient, sur la période concernée par la déclaration de tva.

Exemple : un informaticien débutant son activité en juin. Il réalise pour 4650€ HT de prestations de services au cours du mois de juin. Deux de ces clients paient les prestations en juillet à hauteur de 1250€ HT soit 250€ de TVA collectée. Les autres prestations sont payées durant le mois d’août 3400€ HT représentant 680€ de TVA collectée. En juillet, il réalise un chiffre d’affaires de 6320€ HT soit 1264€ de TVA collectée mais elles sont réglées en août. Pour le mois d’août, son chiffre d’affaires s’élève à 4970€, ses prestations seront payées en septembre.

Déclaration de juin : à néant, début de l’activité. Aucun encaissement n’a eu lieu

Déclaration du mois de juillet : 250€ de TVA collectée

Déclaration du mois d’août : 680€ + 1264€ de TVA collectée

• La TVA sur les débits : elle est exigible à compter de la date d’émission de la facture. Elle est aussi appelée la TVA sur facturation.

Exemple : dans le même contexte cité au dessus, notre informaticien doit déclarer son chiffre d’affaires réalisé basé sur sa facturation :

Déclaration de juin : 930€ de TVA collectée représentant les 4650€ de son chiffre d’affaires pour ce mois de juin

Déclaration du mois de juillet : 1264€ représentant les prestations facturées sur ce mois de juillet

Déclaration du mois d’août : 994€ de TVA collectée représentant le montant de ses interventions au cours du mois d’août

Le fonctionnement 

Qui est assujetti :

• Les prestataires de services sont soumis à la TVA sur les encaissements
• Les vendeurs de biens, métiers de négoce ACHAT/VENTE sont soumis à la tva sur les débits

Quel type est le plus avantageux ?

La TVA sur les encaissements est plus avantageuse car cela évite un décalage au niveau de la trésorerie. La TVA collectée perçue lors de la prestation de services, est reversée à l’état lorsque le client à régler sa prestation. La société n’est qu’un intermédiaire, elle collecte et reverse à l'État. Il n’y a pas d’impact au niveau de la trésorerie. Le chiffre d’affaires hors taxe de la prestation est bien encaissé par la société. De plus, par son activité le prestataire de services réalise peu d’achats car il ne possède pas de stock par exemple. En conséquence, le montant de la TVA déductible provenant des achats réalisés dans le cadre de l’exploitation de l’activité est souvent faible, une TVA à payer est donc plus fréquente.

Pour les sociétés soumises à la tva sur les débits, elles doivent déclarer et donc reverser à l’état, la TVA collectée sur leurs ventes selon la date d'émission de la facture. Le paiement du client n’est pas pris en compte, ce qui peut représenter un risque pour la société si le délai de règlement est trop long. La trésorerie de la société peut en être fragilisée.

La TVA sur les encaissements est donc moins risquée pour le poste trésorerie, elle évite un amoindrissement des disponibilités.

Les différents régimes d’imposition à la TVA

Peu importe le régime d’imposition du bénéfice d’une société, qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, elle devra déclarer sa TVA, en fonction de son régime d’imposition à la TVA qui lui dépend de son chiffre d’affaires.

Le régime réel simplifié :

• 82 800€ ET 789 000€ pour les activités d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
• 33 200€ et 238 000€ pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

Ce régime de TVA est souvent employé par les nouvelles sociétés, il consiste à réaliser une déclaration de TVA annuelle au titre de l’exercice N. La date de dépôt et de paiement est au mois de mai N+1.

Deux acomptes effectués en juillet N et en septembre N seront inscrits sur la déclaration annuelle et viendront en déduction de la TVA à payer pour l’exercice N.

Les acomptes : télétransmis obligatoirement (avis de l’acompte Cerfa n°3514)

Pour les nouvelles sociétés, les acomptes de juillet et septembre se calculent de la manière suivante : ils représentent 80% de la TVA réellement due au titre de chaque semestre. Dans notre cas présent, tous les encaissements du 1 janvier au 30 juin N seront à déclarer sur l’acompte de juillet. Viendra en déduction, la TVA déductible provenant des dépenses effectuées au cours de ce premier semestre. En découle, une TVA à payer ou un crédit de TVA.

Pour les sociétés ayant déjà réalisé un premier exercice, alors sur la déclaration annuelle de TVA de l’exercice précédent est mentionnée “la base de calcul pour les acomptes”.

• Acompte de juillet représente 55% de la base de calcul
• Acompte de décembre représente 40% de la base de calcul

Le solde de la TVA sera payé lors de la déclaration annuelle de la TVA (cerfa n° 3517) de l’exercice N au mois de mai N+1.

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3517-s-sd/2020/3517-s-sd_2937.pdf

Précision : si le montant de la base de calcul des acomptes est inférieur à 1000€, alors la société est dispensée de verser des acomptes.

ATTENTION : les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d’imposition mais dont le montant de la TVA due de l’exercice précédent est supérieur à 15 000€ doivent modifier leur régime de TVA et être au régime réel normal.

Le régime réel normal mensuel ou trimestriel

• Chiffre d’affaires supérieur à 789 000€ pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou sur place, fourniture de logement (hors location meublée, gîte rural, chambre d’hôte)
• Chiffre d’affaires supérieur à 238 000€ pour les prestations de services

La déclaration sera à réaliser par trimestre si le montant de la TVA due annuelle est inférieur à 4000€. A partir de ce seuil, la TVA sera à déclarer mensuellement. En ce qui concerne la fiscalité, le chiffre d’affaires est un point de vigilance important tout au long d’un exercice.

Les dates de dépôt de la déclaration de TVA pour les sociétés soumises au réel normal mensuel dépendent de plusieurs critères, voici un lien qui vous apportera plus de précisions

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1001-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10-20150506

L’avantage de la déclaration mensuelle est qu’elle permet de payer régulièrement la taxe, et évite une sortie de trésorerie trop importante.

La déclaration de la TVA

Déduction de la TVA

Celle-ci intervient par le biais de la TVA déductible qui provient de toutes les dépenses soumises à TVA, réalisées par la société. Cette TVA déductible permet de réduire le montant de la TVA à payer, car elle vient en diminution de la TVA collectée.

Exemple : Notre informaticien soumis à la TVA sur les encaissements, prenons la déclaration du mois de juillet. La TVA collectée qu’il doit déclarer est de 250€. Au mois de juillet, il paie sa facture orange représentant 11.90€ de TVA déductible, sa facture d’électricité dont la TVA est de 5.50€, il achète également une imprimante dont la TVA est de 19.99€. Au total, le montant de la TVA déductible s’élève à 37.39 soit 38€. Le montant de la TVA à payer s’élève à 212€.

Crédit de TVA

Le crédit de TVA intervient lorsque le montant de la TVA collectée est inférieur au montant de la TVA déductible. Pour les prestataires de services soumis à la TVA sur les encaissements, le crédit de TVA est moins fréquent que les sociétés soumises à la TVA sur les débits. Un commerçant réalise automatiquement plus d’achats qu’un prestataire de service, du fait que celui-ci détient dans la plupart des cas un stock de marchandises.

Comment déclarer sa TVA

En remplissant le Cerfa n°3310

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3310-ca3-sd/2020/3310-ca3-sd_2940.pdf

Le chiffre d’affaires doit être indiqué par taux de TVA ainsi que les exportations, ventes exonérées de TVA. D’autres opérations doivent également être mentionnées comme les acquisitions et livraisons intracommunautaires et autres opérations imposables. La première partie de la déclaration est ainsi complétée et le montant de la TVA collectée est mentionné. Par la suite, les différentes TVA déductibles sont déclarées : TVA déductible sur autres biens et services et/ou TVA déductible sur les immobilisations pouvant venir ainsi en diminution de la TVA collectée. Un acompte de TVA peut aussi venir en diminution de la TVA collectée. En résulte, soit de la TVA à payer soit un crédit de TVA.

Qui déclare la TVA ?

Soit la déclaration de TVA est réalisée par le représentant de la société ou un salarié interne à la société par le biais du compte professionnel sur le site impots.gouv.fr soit par un cabinet d’expertise comptable qui gérera toute la comptabilité de la société.

L’avantage d’un cabinet d’expertise comptable est le suivi de la comptabilité jour après jour. Le chiffre d’affaires est surveillé de manière à prévoir toute modification fiscale si nécessaire.

Risque retard de dépôt

Le fait de ne pas déclarer sa TVA dans les délais légaux engendre une majoration de 5% du montant de la taxe et à cela s’ajoute un intérêt de retard.

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