TVA sur les frais : déductions, crédit de TVA

Mis à jour le 23/11/22
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    Pour obtenir la déduction de la TVA sur les frais, l'entreprise doit remplir certaines conditions: sur la facture doit apparaître le nom et l'adresse du client et du fournisseur, ainsi que le numéro intracommunautaire du fournisseur, le détail de la TVA par taux, le montant de la TVA, du HT, du TTC. Ces frais doivent aussi servir au bon fonctionnement de l'entreprise. La déduction de la TVA doit d'abord être imputée sur la TVA dont le professionnel est redevable.

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    TVA sur les frais déductions, crédit de TVA

    Comment déduire la TVA sur les frais ?

    En France, la TVA est déductible pour les professionnels à partir du moment où ces frais sont nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise. Mais dès lors qu'il y a une règle, il y a des exceptions... Comme nous le verrons ici, la TVA sur les frais n'est déductible que dans certains cas.

    La TVA sur les frais : les exceptions de déductibilité

    Les règles de déductibilité de TVA peuvent paraître assez étranges, en voici quelques exemples :

    Pour les restaurants, la TVA sur les frais de restauration est déductible seulement s'il s'agit de frais nécessaire à l'activité de l'entreprise, c'est-à-dire s'il s'agit d'un repas avec un client ou d'un déplacement professionnel.

    Pour ce qui est des Hôtels, la TVA est déductible seulement pour les chambres des clients. Il est important de ne pas déduire la TVA de ses propres séjours à l'hôtel.

    • La TVA sur les frais de carburant est déductible à 80 % pour le gas-oil et le super-éthanol E 85 (lorsque ces carburants sont utilisés pour des véhicules n'ouvrant pas droit à déduction) et n'est pas déductible pour l'essence. La déductibilité de la TVA sur le gazole sera normalement progressivement étendue à l'essence.

    • La TVA sur le péage est déductible.

    • La TVA parking est déductible seulement pour des emplacements réservés aux clients.

    N'est pas déductible la TVA sur les frais relative à l'acquisition de certains produits ou services comme :

    • les dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l'entreprise (sauf pour les logements fournis gratuitement aux personnels de sécurité, de gardiennage et de surveillance),

    • les véhicules de transport de personnes qui sont inscrites à l'actif de l'entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageurs, les loueurs de véhicules ou les auto-écoles),

    • les biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale (cadeaux), sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur (valeur unitaire de 65 euros TTC, par objet et par an pour un même bénéficiaire),

    • les services liés à des biens exclus du dispositif.

    Déduction de la TVA sur les frais : Quelles conditions dois-je remplir ?

    Il faut savoir qu'il est tout à fait possible de récupérer la TVA sur vos notes de frais, à certaines conditions.

    Si une entreprise souhaite récupérer la TVA sur les notes de frais, les conditions suivantes doivent être réunies :

    • les dépenses réalisées doivent avoir été engagées dans l’intérêt de l’entreprise,

    • pour chaque dépense, une facture doit être présentée, qui respecte les règles liées au formalisme des factures, et qui mentionne notamment le montant de la TVA payée,

    • la facture en question doit être libellée au nom de l’entreprise, et non pas au nom du salarié ou du dirigeant,

    • la TVA doit être exigible chez le fournisseur pour que l’entreprise puisse la récupérer.

    À noter : en fonction de la nature de la dépense, les règles liées à l’exigibilité de la TVA sont différentes. Sur une prestation de services, par exemple, le droit à déduction apparait uniquement lorsque la prestation est payée. Lorsque la prestation est réglée, une note de frais doit toujours être soutenue par les factures originales, libellées au nom de l’entreprise, afin que celle-ci puisse enfin récupérer la TVA.

    Attention : Certains types de dépenses ne permettent malheureusement pas de récupérer la TVA.

    La déduction de la TVA doit être imputée en priorité sur la TVA dont le professionnel est redevable (TVA brute ou collectée). Afin de déduire la TVA sur les frais, il faut remplir plusieurs conditions obligatoires. La facture doit contenir le nom et adresse du client et du fournisseur, ainsi que le numéro intracommunautaire du fournisseur, détail de la TVA par taux, montant de la TVA, du HT, du TTC.

    Encore une fois, il existe une exception pour la TVA sur les frais de restauration, si la note est inférieur à un total de 150 euros, un ticket de caisse suffit, mais il faut tout de même qu'apparaissent les différents montants de la TVA, le taux de la TVA, le HT et le TTC.

    Dans un cabinet d'expertise comptable, il nous arrive très souvent de voir des factures de restaurant avec seulement le HT et le TTC. Dans ce cas, nous ne pouvons déduire la TVA, car il manque souvent le taux de TVA. A la fin d'un bon repas, n'oubliez pas de vérifier vos tickets de CB ou vos factures.

    Rappelez-vous qu'une facture de restaurant mal renseignée de 100 euros, c'est environ 10 euros de donné à l'Etat.

    Le crédit de TVA : définition

    Lorsque la taxe déductible est supérieure à la taxe collectée, la somme excédentaire constitue dès lors un crédit de TVA.

    Ce crédit de TVA peut être :

    • soit imputé sur les prochaines déclarations de TVA,

    • soit faire l'objet d'une demande de remboursement si l'imputation n'est pas possible, selon une périodicité et sous conditions de seuils qui dépendent du régime d'imposition de l'entreprise,

    • soit imputé sur l'échéance future d'un autre impôt professionnel.

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    Grégoire CHARROYER

    Intrapreneur chez L-Expert-Comptable.com

    Champion de la création, Grégoire conseille les entrepreneurs qui souhaitent passer à leur compte. Sa spécialité ? Le vidéo-message pour répondre clairement à toutes les questions