Le Code de commerce laisse une grande liberté aux actionnaires de SAS quant aux modalités de prises de décisions lors des assemblées générales. Les règles de majorité en SAS sont librement fixées et certaines décisions ne sont pas obligatoirement collectives si les statuts le prévoient. Les actionnaires peuvent garder la majorité aux assemblées générales tout en restant minoritaires dans leurs apports au capital social. La SAS doit tout de même avoir un président pour représenter la société vis-à-vis des tiers. À défaut de mention dans les statuts, le président dispose également du pouvoir de direction en interne, mais les actionnaires peuvent le limiter, voire le supprimer totalement. Ils peuvent aussi répartir le pouvoir de direction entre le président et un ou plusieurs directeurs généraux et créer des organes supplémentaires, comme un conseil d’administration chargé de définir et de mettre en œuvre les orientations stratégiques de la SAS.
Les décisions collectives en SAS et les règles de majorité
Le Code de commerce octroie une grande liberté aux actionnaires de SAS quant aux modalités de prises de décisions lors des assemblées générales. L’article L227-9 du Code de commerce stipule : « les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. » En clair, les actionnaires définissent librement les règles de majorité et la répartition des pouvoirs décisionnaires entre actionnaires. Il est même possible d’octroyer à un seul actionnaire tous les pouvoirs décisionnaires, sans faire participer les autres membres. Certaines décisions sont tout de même obligatoirement prises collectivement. C’est le cas :
- des décisions d’approbation des comptes
- des décisions de nomination d’un commissaire aux comptes
- de certaines décisions de modification des statuts de la SAS
- des décisions qui présentent une importance capitale pour la société : fusion, acquisition, dissolution, transformation
Bien sûr, si ce type de décision doit être soumis au vote de tous les actionnaires lors d’une assemblée générale (décision collective obligatoire), les règles de majorité et le minimum de voix requis pour approuver la décision restent librement fixées dans les statuts de la création de la SAS.
Le droit de vote en SAS
Cette liberté statutaire engendre un certain nombre de conséquences, particulièrement concernant les droits de vote en SAS. Ici, les pouvoirs des actionnaires peuvent être totalement indépendants du montant de leurs apports financiers. Un actionnaire peut être largement minoritaire dans ses apports au capital social, avoir peu de rémunérations sur le bénéfice de la SAS (appelé « dividende ») tout en gardant la majorité dans les décisions prises aux assemblées générales, voire les pleins pouvoirs pour certaines d’entre elles. Ce type de fonctionnement plaît aux startups et créateurs d’entreprises à haut potentiel dont les investissements externes sont conséquents. Ils peuvent ouvrir leur capital aux business angels tout en gardant la main sur la stratégie de leur SAS. Par opposition à la SARL, les associés disposent d’un pouvoir aux assemblées générales proportionnel à leurs parts sociales, c’est-à-dire à leur investissement dans la société.
Le président et le directeur d’une SAS
Autre règle fondamentale : la SAS doit obligatoirement avoir un président pour assurer la représentation de la société vis-à-vis des tiers. Par défaut et en l’absence de disposition statutaire, le président aura également le pouvoir de direction en interne (décisions de gestion, en matière stratégique, recrutement et suivi des effectifs salariés...), mais les actionnaires peuvent le limiter, voire ne lui accorder aucun pouvoir de direction interne. De même, les actionnaires pourront répartir les pouvoirs de représentation et de direction entre le président et un, voire plusieurs directeurs généraux. Ils pourront même accorder tous les pouvoirs de direction à un directeur général et ne laisser que le pouvoir de représentation au président.
En bref, le président dispose au minima du pouvoir de représentation. Son pouvoir de direction peut ensuite être complet, limité ou totalement absent.
Une SAS avec un conseil d’administration
De même que les actionnaires d’une SAS répartissent à leur guise les pouvoirs du président et des éventuels directeurs généraux, ils peuvent créer des comités et différents organes de décision complémentaires. S’ils le souhaitent, les actionnaires peuvent ainsi prévoir un comité de surveillance chargé de contrôler la bonne gestion du président ou encore un conseil d’administration chargé de l’orientation stratégique de la société et de sa concrétisation (pouvoir de nomination et de révocation du président et des directeurs généraux, établissement des comptes sociaux et du rapport de gestion...). De manière générale, aucune disposition légale ne détermine comment la société sera dirigée, quel organe sera habilité à prendre telle ou telle décision et comment s’articuleront les pouvoirs entre les différents organes de direction, conseils de surveillance et/ou conseil d’administration de la SAS... Ce sont aux actionnaires de définir les pouvoirs et les rôles de chacun, d’en fixer les limites, en toute liberté. Ces règles et ces pouvoirs sont rédigés dans les statuts de la SAS et éventuellement dans un pacte d’actionnaires. Au vu du nombre de possibilités offertes, il convient de se faire accompagner par un expert pour identifier les règles les plus opportunes.
Fanny aide les entrepreneurs au quotidien depuis 5 ans, toujours de bonne humeur, elle aime l'humour mais traite toujours les dossiers de nos clients avec beaucoup de sérieux !
