Exclure un associé d’une société par actions simplifiée (SAS) est une action drastique qui a des conséquences importantes sur l’associé lui-même, mais également la société. À l’instar d’un licenciement, la procédure d’exclusion doit être exécutée scrupuleusement dans le respect des règles de droit, à commencer par la présence d’une clause d’exclusion dans les statuts de la SAS. Comment mettre en œuvre cette clause ? Que deviennent les actions de l’associé exclu ? Notre article vous répond.
Qu'est-ce qu'une clause d'exclusion en SAS ?
La clause d’exclusion est une disposition inscrite dans les statuts de la SAS pour encadrer le départ d’un associé. Elle protège la société en excluant un associé dont les agissements sont contraires à ses intérêts. La SAS détermine à l’avance une procédure de rachat d’actions ou le remplacement de l’associé exclu. Cette préparation permet à la SAS de réagir rapidement aux changements qu’impose la situation exceptionnelle de l’exclusion et de maintenir sa stabilité malgré les conflits.
Les fondements juridiques de la clause d'exclusion
Article L. 227-16 du Code de commerce
En principe, l’associé d’une entreprise possède un droit de propriété sur ses titres. Néanmoins, la SAS possède un fonctionnement très souple qui est essentiellement défini par les statuts. C’est pourquoi l’article L. 227-16 du Code de commerce alinéa 1er dispose que « dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions ».
Cela signifie que pour imposer à un associé de la SAS la cession de ses actions, il faut que ce soit inscrit dans les statuts dans une clause d’exclusion. Cette cession implique la perte de la qualité d’associé.
Les conditions de validité d'une clause d'exclusion
Pour qu’une clause d’exclusion soit valable, elle doit respecter plusieurs conditions.
Tout d’abord, elle doit apparaître dans les statuts au moment de la constitution de la SAS ou plus tard dans la vie de la société. Il faut que les associés décident ensemble en assemblée générale du contenu de la clause et des modalités de son application (méthode de vote, délibération en présentiel ou en visioconférence, conditions de rachat des droits, désignation de l’organe compétent pour statuer…).
La mise en œuvre de la clause d'exclusion
En général, l’organe collégial habilité à prononcer l’exclusion est la collectivité des associés. Il peut toutefois s’agir du conseil d’administration, du directoire, du conseil de surveillance, du président de la SAS ou d’un comité. Cela dépend de ce que les statuts ont décidé.
Si la décision d’exclusion doit être prise par les associés, le président de la SAS les convoque individuellement selon les modalités inscrites dans les statuts. L’associé visé par l’exclusion est aussi convié pour exercer son droit de vote. Les causes de son exclusion lui ont préalablement été communiquées afin qu’il puisse les contester face aux autres associés.
Les conséquences d'une exclusion mal gérée pour la société
La rédaction de la clause d'exclusion doit être suffisamment précise pour éviter un risque de litiges.
L’associé écarté pourrait remettre en cause son exclusion si les motifs ne sont pas clairement identifiés dans les statuts ou lorsque ces derniers l’empêchent de participer aux délibérations menées pour décider de son exclusion.
Comment éviter les conflits lors de l'exclusion d'un associé ? Nos conseils
Prévention et médiation
Favorisez une communication transparente et ouverte entre les associés dès le début de la relation d'affaires. Encouragez la résolution des conflits par le biais de la médiation ou de la négociation afin d'éviter d'en arriver à l'exclusion.
Conseils pour une exclusion en toute légalité
Rédaction claire des statuts : assurez-vous que les statuts de la société contiennent des dispositions précises et détaillées concernant les conditions et les modalités de l'exclusion d'un associé. Cela permet de réduire les problèmes d'interprétation.
Respect des procédures : lorsque l'exclusion d'un associé est envisagée, il est important de suivre les procédures légales prévues par la loi et les statuts de la société.
Consultation de professionnels : en cas de doute concernant l'exclusion d'un associé, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés.
Quelles sont les alternatives à l'exclusion d'un associé ?
La cession de parts
Au lieu d'exclure totalement un associé, il est possible d'envisager la cession de ses parts à d'autres associés ou à des tiers intéressés. Cela permet à l'associé de sortir de la société tout en préservant ses droits financiers.
Le rachat d'actions
La société peut également envisager le rachat des actions de l'associé concerné. Cette option permet à la société d'acquérir les actions de l'associé, ce qui lui permet de quitter la société tout en étant compensé financièrement par une somme équivalente à la valeur de ses actions.
Les questions courantes sur l'exclusion d'un associé :
Qu'est-ce qui se passe si l'associé exclu de la SAS refuse de céder ses actions ?
Si un associé exclu de la SAS refuse de céder ses actions conformément aux dispositions prévues dans les statuts de la société. Il est possible alors que :
Si les statuts prévoient des clauses spécifiques ou si la loi le permet, la société peut engager une procédure judiciaire pour contraindre l'associé exclu à céder ses actions. La société devra présenter des arguments solides montrant que l'exclusion est justifiée et légale.
De plus, si l'associé exclu persiste dans son refus de céder ses actions. Cela peut avoir des conséquences juridiques telles que la suspension de ses droits de vote, la limitation de ses droits financiers, etc.
Comment exclure un associé d'une SAS ?
Pour exclure un associé d’une SAS, il faut impérativement intégrer une clause d’exclusion dans les statuts. Son contenu doit être précis et défini avant toute décision pour qu’elle soit valable au regard des dispositions légales.
