La responsabilité pénale de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes

Mis à jour le 19/06/2014

Tout expert-comptable ou tout commissaire aux comptes doit observer une déontologie rigoureuse et sa responsabilité pénale peut être mise en cause s'il se rend coupable d'agissements ou de manquements réprimés par la loi.

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En ce qui concerne l'expert-comptable, il peut faire l'objet de poursuites pénales notamment s'il se rend intentionnellement coupable ou complice d'une infraction au droit pénal des affaires. Il en est ainsi notamment 

  • s'il commet un délit d'initié en profitant d'une information privilégiée ou en la communiquant à un tiers
  • s'il viole le secret professionnel auquel il est tenu
  • s'il commet un abus de confiance notamment en omettant de restituer les documents qui ont été confiés
  • s'il se rend complice d'un délit commis par l'un de ses clients. Ainsi, si un chef d'entreprise indélicat cherche à vendre une entreprise en faisant croire qu'elle est florissante alors qu'en réalité sa situation est mauvaise, l'expert-comptable s'expose à une peine d'emprisonnement s'il aide le chef d'entreprise délinquant à présenter des comptes annuels inexacts. Il en est de même s'il favorise intentionnellement un délit de fraude fiscale par exemple en donnant des indications à son client pour que celui-ci puisse passer des écritures fictives. 
  • s'il a établi des faux documents ou s'il en a fait usage
  • s'il est complice d'une distribution de dividendes fictifs ou d'une banqueroute

La responsabilité pénale des commissaires aux comptes est appréciée avec une rigueur particulière en raison de l'importance de leur rôle qui consiste notamment à vérifier si le comportement de leurs clients est licite. Ainsi, ils doivent notamment veiller à la sincérité des comptes annuels présentés par les entreprises ayant recours à leurs services. 

Si le commissaire aux comptes constate des faits délictueux en effectuant une mission chez l'un de ses clients, il est tenu d'en informer le procureur de la République compétent et attirer l'attention de la direction de l'entreprise sur le caractère illicite d'un agissement pour que la correction nécessaire soit immédiatement effectuée (dans ce cas, il reste tenu d'informer le procureur, mais il doit aussi signaler la régularisation effectuée). Le non-respect de cette obligation expose le commissaire aux comptes à des sanctions pénales.En outre, s'il est gérant de son cabinet le commissaire aux comptes est responsable pénalement pour tout délit imputable à un dirigeant tel que l'abus de biens sociaux. 

Dans le cadre de ses missions, le commissaire aux comptes engage sa responsabilité pénale s'il se rend complice d'une infraction commise par l'un de ses clients telle que :

  • présentation de comptes sociaux inexacts (il en est ainsi si le commissaire aux comptes certifie un bilan annuel alors qu'il sait que ce bilan contient des chiffres mensongers ou s'il donne des indications en vue de favoriser la réalisation de ce délit)
  • abus de bien sociaux
  • abus de confiance ou escroquerie (par exemple si le commissaire aux comptes fournit une aide aux artifices employés par un cédant d'entreprise pour surévaluer un fonds de commerce)
  • infractions fiscales ou douanières
  • banqueroute

Enfin, le commissaire aux comptes peut être poursuivi par le procureur de la République s'il viole le secret professionnel, s'il exerce une mission en étant dans un cas d'incompatibilité qui compromettrait son indépendance d'esprit, s'il donne des informations mensongères sur la situation de l'un de ses clients ou s'il omet de déclarer des soupçons de blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles. 

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