- Les experts-comptables peuvent être poursuivis pénalement pour des infractions telles que le délit d'initié, la violation du secret professionnel, ou l'abus de confiance.
- Ils engagent leur responsabilité s'ils se rendent complices d'infractions commises par leurs clients, comme la présentation de comptes inexacts ou la fraude fiscale.
- La falsification ou l'usage de faux documents, ainsi que la complicité dans des distributions de dividendes fictifs ou une banqueroute, sont passibles de sanctions pénales.
- Les commissaires aux comptes ont une obligation stricte d'informer le procureur de la République en cas de faits délictueux constatés chez leurs clients.
- Ils peuvent être sanctionnés pour complicité dans des infractions telles que l'abus de biens sociaux, la banqueroute ou la présentation de comptes inexacts.
- La violation du secret professionnel, le conflit d'intérêts ou l'omission de déclarer des soupçons de blanchiment exposent également les commissaires aux comptes à des poursuites pénales.
Noté 4,9/5
La responsabilité pénale de l'expert-comptable
En ce qui concerne l'expert-comptable, il peut faire l'objet de poursuites pénales notamment s'il se rend intentionnellement coupable ou complice d'une infraction au droit pénal des affaires. Il en est ainsi notamment
- s'il commet un délit d'initié en profitant d'une information privilégiée ou en la communiquant à un tiers
- s'il viole le secret professionnel auquel il est tenu
- s'il commet un abus de confiance notamment en omettant de restituer les documents qui ont été confiés
- s'il se rend complice d'un délit commis par l'un de ses clients. Ainsi, si un chef d'entreprise indélicat cherche à vendre une entreprise en faisant croire qu'elle est florissante alors qu'en réalité sa situation est mauvaise, l'expert-comptable s'expose à une peine d'emprisonnement s'il aide le chef d'entreprise délinquant à présenter des comptes annuels inexacts. Il en est de même s'il favorise intentionnellement un délit de fraude fiscale par exemple en donnant des indications à son client pour que celui-ci puisse passer des écritures fictives.
- s'il a établi des faux documents ou s'il en a fait usage
- s'il est complice d'une distribution de dividendes fictifs ou d'une banqueroute
La responsabilité pénale du commissaire aux comptes
La responsabilité pénale des commissaires aux comptes est appréciée avec une rigueur particulière en raison de l'importance de leur rôle qui consiste notamment à vérifier si le comportement de leurs clients est licite. Ainsi, ils doivent notamment veiller à la sincérité des comptes annuels présentés par les entreprises ayant recours à leurs services.
Si le commissaire aux comptes constate des faits délictueux en effectuant une mission chez l'un de ses clients, il est tenu d'en informer le procureur de la République compétent et attirer l'attention de la direction de l'entreprise sur le caractère illicite d'un agissement pour que la correction nécessaire soit immédiatement effectuée (dans ce cas, il reste tenu d'informer le procureur, mais il doit aussi signaler la régularisation effectuée). Le non-respect de cette obligation expose le commissaire aux comptes à des sanctions pénales.En outre, s'il est gérant de son cabinet le commissaire aux comptes est responsable pénalement pour tout délit imputable à un dirigeant tel que l'abus de biens sociaux.
Dans le cadre de ses missions, le commissaire aux comptes engage sa responsabilité pénale s'il se rend complice d'une infraction commise par l'un de ses clients telle que :
- présentation de comptes sociaux inexacts (il en est ainsi si le commissaire aux comptes certifie un bilan annuel alors qu'il sait que ce bilan contient des chiffres mensongers ou s'il donne des indications en vue de favoriser la réalisation de ce délit)
- abus de biens sociaux
- abus de confiance ou escroquerie (par exemple si le commissaire aux comptes fournit une aide aux artifices employés par un cédant d'entreprise pour surévaluer un fonds de commerce)
- infractions fiscales ou douanières
- banqueroute
Enfin, le commissaire aux comptes peut être poursuivi par le procureur de la République s'il viole le secret professionnel, s'il exerce une mission en étant dans un cas d'incompatibilité qui compromettrait son indépendance d'esprit, s'il donne des informations mensongères sur la situation de l'un de ses clients ou s'il omet de déclarer des soupçons de blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles.
Questions & réponses
Merci beaucoup pour ces informations.
C'est possible me répondre sur ma question. Es que le CAC a le droit de contrôler le compte bancaire de son client? Surtout s'il s'agit d'une société commerciale.
Bonjour,
Oui, un Commissaire aux Comptes (CAC) peut contrôler le compte bancaire de son client dans le cadre de sa mission de certification des comptes. Il vérifie la sincérité et la régularité des comptes annuels, ce qui implique l’examen des flux financiers et l’accès aux relevés bancaires. Ce contrôle, encadré par le Code de déontologie, permet d’identifier d’éventuelles anomalies, erreurs ou fraudes. Toutefois, il est soumis à des obligations strictes de confidentialité et ne peut divulguer ces informations que dans le cadre légal, notamment en cas de signalement obligatoire.
Bien à vous.