Exercice du visa fiscal par les experts-comptables : Quelles sont les conditions de cette nouvelle mission ?

Définition du Visa Fiscal

Le bénéfice d'une activité professionnelle exercée sous le régime de l'impôt sur le revenu, que ce soit individuellement ou dans le cadre d'une société semi-transparente, fait l'objet d'une mesure de correction de 1,25 si l'exploitant n'est pas adhérent d'un organisme de gestion agréé.
Depuis le 01/01/2010 (Bulletin Officiel des Impôts du 14/06/2010), l'exploitant pourra éviter cette majoration de l'assiette de l'impôt, si sa déclaration est visée par un membre de l'ordre conventionné. Corrélativement, il n'est plus nécessaire de recourir aux services d'un expert-comptable pour adhérer à un centre de gestion agréé.

Voir l'article L'essentiel à savoir sur l'expert-comptable 

1. Le Visa Fiscal comprend trois composantes

a) Une autorisation préalable pour les Experts-Comptables

Elle sera accordée de plein droit à tout membre de l'ordre ou association de gestion et de comptabilité inscrit au tableau de l'ordre à la date de publication du décret. (Bulletin Officiel des impôts du 14/06/2010).
Pour les nouveaux inscrits, l'autorisation sera accordée, au moment de leur inscription au tableau, après une enquête de moralité fiscale.

b) La signature d'une convention avec l'Administration est obligatoire

Les experts-comptables inscrits au Tableau de l'Ordre peuvent désormais se prévaloir de l'autorisation d'exercer le visa fiscal, au même titre que les centres de gestion agréés (Décret n° 2010-197 du 19 mars 2010).
Par cette mesure, les clients de ces professionnels bénéficient de l'avantage fiscal de non-majoration de 25 % de leur bénéfice imposable (CGI, art. 158-7-1°-.b.).
Cette mission, non obligatoire, est conditionnée à la signature d'une convention conclue avec l'Administration pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée.
Pour les échéances suivantes, une demande de renouvellement devra être présentée 3 mois au plus tard avant l'expiration de ladite convention.
Les experts-comptables qui souhaitent exercer le visa fiscal sont tenus de demander cette convention au Commissaire du Gouvernement près de leur Conseil Régional, ou, le cas échéant, près de celui relevant de leur établissement principal.
Un modèle de cette convention a été publié par arrêté (Arrêté du 7 avril 2010, JO du 22).

c) L'obligation de signer une lettre de mission spécifique avec son client

Ces engagements doivent faire l'objet d'une lettre de mission spécifique établie par l'expert-comptable et signée par son client. Cette dernière précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la prestation.
Le client s'engage notamment à produire tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation.
Le respect des engagements prévus par la convention sera examiné, une fois au moins tous les trois ans, dans le cadre du contrôle de qualité mis en œuvre par la profession ou sur requête de l'Administration fiscale.
Décret n° 2010-197 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du Code général des impôts ; Arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au Code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'Administration fiscale.
Aussi, l'Expert-comptable tiendra un registre, manuel ou informatique, de ces lettres de mission et en adressera une copie au commissaire du gouvernement le premier jour ouvré du mois de juin de chaque année.

Lire notre article sur la lettre de mission de l'expert-comptable

2. Quelles sont les obligations de l'Expert-comptable qui exerce le visa fiscal ?

L'expert-comptable s'engage au travers de cette convention (CGI, art. 1649 quater L, modifié par le décret n° 2010-421 du 27 avril 2010, art. 1) à :

• viser les documents fiscaux transmis par ses clients ou les documents fiscaux qu'il établit pour leur compte, après s'être assuré de leur régularité et de la concordance avec la comptabilité ;
• procéder à un examen de cohérence et de vraisemblance du résultat déclaré ;
• obtenir mandat de ses clients pour dématérialiser et télétransmettre aux services fiscaux leurs déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents qui les accompagnent ;
• fournir annuellement à ses clients un dossier de gestion (identique à celui déjà établis par les Centres de gestion Agréés) ;
• fournir annuellement à ses clients un dossier d'analyse économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières ;
• se soumettre au contrôle spécifique prévu par le CGI (CGI, art. 371 bis G de l'annexe II) : il sera triennal et portera sur les diligences effectuées pour exécuter sa mission.