Visa fiscal par les experts-comptables : Nouvelles conditions ?

Définition du Visa Fiscal

Le bénéfice d'une activité professionnelle exercée sous le régime de l'impôt sur le revenu, que ce soit individuellement ou dans le cadre d'une société semi-transparente, fait l'objet d'une mesure de correction de 1,25 si l'exploitant n'est pas adhérent d'un organisme de gestion agréé.

Depuis 2021, le visa fiscal et la majoration ont été remplacés par l'Examen de Conformité Fiscale (ECF), une démarche volontaire où certains organismes agréés par l'administration (notaire, cabinets comptables) sont désormais habilités à vérifier certains points fiscaux. Cela sécurise les comptes des entreprises et limite les risques de contrôle fiscal.

Depuis le 01/01/2010 (Bulletin Officiel des Impôts du 14/06/2010), l'exploitant pourra éviter cette majoration de l'assiette de l'impôt, si sa déclaration est visée par un membre de l'ordre conventionné. Corrélativement, il n'est plus nécessaire de recourir aux services d'un expert-comptable pour adhérer à un centre de gestion agréé.

Voir l'article L'essentiel à savoir sur l'expert-comptable

Quelles conditions pour obtenir un visa fiscal ?

Avoir un visa fiscal permet aux entreprises de se soustraire à la majoration de 25 % de la base d’imposition lorsqu’elles sont soumises à l’impôt sur le revenu. C’est leur expert-comptable qui peut leur délivrer. Autrefois, et jusqu’en 2009, ce visa fiscal était délivré par les organismes de gestion agrée ou OGA. Depuis 2010, l’expert-comptable est habilité à délivrer ce visa fiscal sous certaines conditions qui sont :

• Les documents fiscaux doivent être en règle et visés.

• Le contrôle de cohérence du résultat déclaré doit être appliqué en fonction de ratios financiers et économiques.

• La déclaration de résultat et ses annexes, doivent être télétransmises à l’administration fiscale.

• Tous les ans, l’expert-comptable doit mener une étude pour prévenir les éventuelles difficultés financières et économiques de l’entreprise.

Dans le même temps, l’expert-comptable a un rôle à remplir envers l’administration fiscale, car il est lié individuellement à elle par convention lui permettant d’apposer le visa fiscal. Il accepte également de fournir un contrôle de qualité et de rigueur à l’Ordre des Experts-comptables tous les trois ans dont le résultat est envoyé au Conseil Régional où il est rattaché. Toutes ces spécificités sont expliquées plus en détail plus bas dans ce document.

Le Visa Fiscal comprend trois composantes

L'autorisation préalable pour les Experts-Comptables

Elle sera accordée de plein droit à tout membre de l'ordre ou association de gestion et de comptabilité inscrit au tableau de l'ordre à la date de publication du décret. (Bulletin Officiel des impôts du 14/06/2010).
Pour les nouveaux inscrits, l'autorisation sera accordée, au moment de leur inscription au tableau, après une enquête de moralité fiscale.

La signature d'une convention avec l'Administration est obligatoire

Les experts-comptables inscrits au Tableau de l'Ordre peuvent désormais se prévaloir de l'autorisation d'exercer le visa fiscal, au même titre que les centres de gestion agréés (Décret n° 2010-197 du 19 mars 2010).
Par cette mesure, les clients de ces professionnels bénéficient de l'avantage fiscal de non-majoration de 25 % de leur bénéfice imposable (CGI, art. 158-7-1°-.b.).
Cette mission, non obligatoire, est conditionnée à la signature d'une convention conclue avec l'Administration pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée.
Pour les échéances suivantes, une demande de renouvellement devra être présentée 3 mois au plus tard avant l'expiration de ladite convention.
Les experts-comptables qui souhaitent exercer le visa fiscal sont tenus de demander cette convention au Commissaire du Gouvernement près de leur Conseil Régional, ou, le cas échéant, près de celui relevant de leur établissement principal.
Un modèle de cette convention a été publié par arrêté (Arrêté du 7 avril 2010, JO du 22).

L'obligation de signer une lettre de mission spécifique avec son client

Ces engagements doivent faire l'objet d'une lettre de mission spécifique établie par l'expert-comptable et signée par son client. Cette dernière précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la prestation.
Le client s'engage notamment à produire tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation.

Le respect des engagements prévus par la convention sera examiné, une fois au moins tous les trois ans, dans le cadre du contrôle de qualité mis en œuvre par la profession ou sur requête de l'Administration fiscale.

Décret n° 2010-197 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du Code général des impôts ; Arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au Code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'Administration fiscale.

Aussi, l'Expert-comptable tiendra un registre, manuel ou informatique, de ces lettres de mission et en adressera une copie au commissaire du gouvernement le premier jour ouvré du mois de juin de chaque année.

Lire notre article sur la lettre de mission de l'expert-comptable

Comment obtenir un visa fiscal ?

Demande de visa fiscal

Chaque professionnel relevant de la déclaration d’impôt contrôlée a un bénéfice imposable majoré de 10 % obligatoirement. Afin d’éviter cette majoration, il peut souscrire la prestation visa fiscal auprès de leur expert-comptable. Pour 2022 et dans le contexte de la crise sanitaire exceptionnelle, le délai de souscription daté au 31 mai, a été prolongé d’un mois lorsqu’il s’agit d’une première souscription. Le visa fiscal est ouvert à tous les professionnels libéraux, quelle que soit la profession qu’ils exercent, dès l’instant où leurs bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou BNC au régime de la déclaration contrôlée ou régime réel d’imposition ainsi que les professionnels dépendant du régime BIC ou régime industriel et commercial. Si le professionnel relève du régime micro-BNC ou du micro-BIC, il peut aussi souscrire avant le 30 juin, le Pass Micro afin de bénéficier de la dispense de majoration s’il opte à la déclaration contrôlée suite à son exercice comptable en cours d’année.

Délai d'adhésion du visa fiscal 2022

Pour ce visa fiscal, il est nécessaire de signer une lettre de mission avec l’expert-comptable avant l’ouverture de l’exercice concerné. S’il s’agit de la première souscription au visa fiscal, la lettre de mission peut être signée dans les cinq mois qui suivent la date d’ouverture de l’exercice concerné, sachant que dans la grande majorité des cas, l’exercice comptable coïncide en général avec l’année civile. Habituellement au 31 mai, la date de souscription du visa fiscal est reportée au 20 juin 2022 pour chaque primo adhérent. Par contre, si le délai de la lettre de mission est dépassé, alors le visa fiscal ne pourra être appliqué que l’année suivante et l’exercice en cours sera majoré.

Quelles sont les obligations de l'Expert-comptable qui exerce le visa fiscal ?

L'expert-comptable s'engage au travers de cette convention (CGI, art. 1649 quater L, modifié par le décret n° 2010-421 du 27 avril 2010, art. 1) à :

• Viser les documents fiscaux transmis par ses clients ou les documents fiscaux qu'il établit pour leur compte, après s'être assuré de leur régularité et de la concordance avec la comptabilité ;

• Procéder à un examen de cohérence et de vraisemblance du résultat déclaré ;

• Obtenir mandat de ses clients pour dématérialiser et télétransmettre aux services fiscaux leurs déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents qui les accompagnent ;

• Fournir annuellement à ses clients un dossier de gestion (identique à celui déjà établi par les Centres de gestion Agréés) ;

• Fournir annuellement à ses clients un dossier d'analyse économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières ;

• Se soumettre au contrôle spécifique prévu par le CGI (CGI, art. 371 bis G de l'annexe II) : il sera triennal et portera sur les diligences effectuées pour exécuter sa mission.

Que devient l’avantage fiscal accordé lors d’une adhésion à un OGA ?

Tour de vis fiscal sur aga oga

La loi des finances de 2021 a prévu la fin progressive de la majoration de 25 % du résultat imposable pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé. Elle s’étale jusqu’aux résultats imposables de 2022. Depuis 2005, les professionnels soumis au BIC, au BNC ou encore au BA, bénéficiaient d’un abattement de 20 % lorsqu’ils étaient adhérents à un OGE ou organisme de gestion agréée. Après 2006, ce sont les non-adhérents qui ont vu leurs revenus majorés de 25 % et les entreprises ayant signé une lettre de mission avec un expert-comptable agréé par l’administration fiscale par le biais d’une convention, peuvent aussi être exonérés. La loi des finances de 2021 indique que cette majoration va disparaître sur trois ans à partir de 2020 pour se terminer en 2023. Ainsi, adhérents ou non-adhérents à une OGA seront imposés de la même façon. Le Gouvernement met en avant que ces pratiques comptables n’ont plus de raison d’être en fonction de l’informatisation de la comptabilité.

Cette majoration de 25 % du résultat imposable ne concerne que les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu au régime réel. Il est entendu que les autoentrepreneurs et microentrepreneurs ne sont pas concernés par ces mesures.

Obtention du renouvellement de la convention visa fiscal pour l’expert-comptable

Un expert-comptable conventionné par l’administration lui permettant d’apposer un visa fiscal doit demander un renouvellement tous les six ans au commissaire du gouvernement concerné. Pendant la période des six ans, la convention est renouvelée tous les trois ans par tacite reconduction.