Examen de Conformité Fiscale (ECF) : définition et objectifs 2026

Ce qui remplace le visa fiscal : l'Examen de Conformité Fiscale (ECF)

L'ECF a été créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021. Disponible pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, il constitue la réponse de l'administration fiscale à la suppression des anciens mécanismes incitatifs. Contrairement au visa fiscal, l'ECF est ouvert à toutes les entreprises, qu'elles soient imposées à l'IR (BIC, BNC, BA) ou à l'IS, quelle que soit leur taille.

Définition et objectif

L'ECF est un audit fiscal préventif facultatif, réalisé par un prestataire extérieur indépendant, qui vérifie la conformité de la comptabilité et des déclarations fiscales de l'entreprise aux règles en vigueur. Son objectif est d'éviter — et éventuellement de corriger — les erreurs fiscales en amont de tout contrôle, tout en instaurant une relation de confiance avec la DGFiP.

Qui peut réaliser un ECF ?

Le prestataire doit être extérieur et indépendant de l'entreprise. Les professionnels habilités sont :

• les experts-comptables ;
• les commissaires aux comptes ;
• les avocats fiscalistes ;
• les associations et centres de gestion agréés (AGA/CGA) ;
• les organismes de gestion agréés (OGA).

L'expert-comptable habituel de l'entreprise peut réaliser l'ECF : le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables a précisé que cela ne constitue pas un conflit d'indépendance, les travaux de l'ECF étant distincts de la mission de présentation des comptes.

Le champ d'application

L'ECF peut être souscrit par toutes les entreprises dont la comptabilité est tenue sur support informatisé. Il couvre :

• les entreprises individuelles et sociétés imposées à l'IR dans les catégories BIC, BNC ou BA ;
• les sociétés imposées à l'IS ;
• quels que soient le régime d'imposition (régime simplifié ou réel normal) et le chiffre d'affaires.

Les 10 points d'audit de l'ECF

Le chemin d'audit de l'ECF est défini par arrêté et porte sur les dix points suivants :

Les avantages de l'ECF pour l'entreprise

La réalisation d'un ECF présente plusieurs avantages concrets :

• Réduction du risque de contrôle fiscal : la DGFiP tient compte de l'existence d'un ECF dans sa programmation des contrôles. Les entreprises ayant souscrit un ECF sont moins susceptibles d'être sélectionnées pour un contrôle ;
• Dispense de pénalités et d'intérêts de retard : en cas de redressement ultérieur portant sur un point validé dans le cadre de l'ECF et si l'entreprise a respecté les recommandations du compte-rendu de mission, la DGFiP ne réclame ni intérêts de retard ni pénalités ;
• Possibilité de régularisation sans pénalité : si une anomalie est détectée lors de l'ECF, l'entreprise peut déposer une déclaration rectificative sans s'exposer à des pénalités ;
• Remboursement d'honoraires : en cas de rappel d'impôt sur un point audité et validé, l'entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondant à ce point ;
• Mention expresse : la mention de l'ECF sur la déclaration de résultat a valeur de mention expresse exonératoire de l'intérêt de retard en cas de rappel ultérieur.

Comment mettre en place un ECF ?

Étapes pratiques

• Signer une lettre de mission spécifique avec le prestataire choisi, précisant les droits et obligations de chaque partie, les points constituant le chemin d'audit, et les conditions financières ;
• Cocher la case ECF sur la déclaration de résultat (case dédiée sur la 2035 pour les BNC, sur la 2031 pour les entreprises IR, sur la 2065 pour les entreprises IS) en indiquant le nom du prestataire ;
• Mettre à disposition du prestataire l'ensemble des documents comptables nécessaires à la réalisation de l'audit ;
• Le prestataire établit un compte-rendu de mission (formulaire 3030-SD) transmis à la DGFiP via la procédure TDFC, au plus tard le 31 octobre de l'année de dépôt de la déclaration, ou dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultat.

L'ECF est une démarche volontaire et annuelle. Il peut être souscrit chaque année auprès d'un prestataire différent. Sa réalisation ne protège pas de tout contrôle fiscal, mais réduit significativement le risque d'être sélectionné par la DGFiP, et supprime les pénalités sur les points validés en cas de redressement.

Questions courantes sur le visa fiscal et l'ECF

Le visa fiscal existe-t-il encore en 2026 ?

Non. Le visa fiscal délivré par les experts-comptables conventionnés, qui permettait d'éviter la majoration de 25 % du résultat imposable des professionnels à l'IR, a été supprimé à compter des exercices clos au 31 décembre 2022. La majoration de 25 % elle-même a également été supprimée à la même date. Ces dispositifs ont été remplacés par l'Examen de Conformité Fiscale (ECF).

L'ECF est-il obligatoire ?

Non. L'ECF est une démarche entièrement facultative et volontaire. Aucune entreprise n'est tenue de le souscrire. En revanche, les entreprises qui choisissent d'y recourir bénéficient d'avantages fiscaux en cas de contrôle (dispense de pénalités et d'intérêts de retard sur les points validés).

Qui peut réaliser l'ECF de mon entreprise ?

L'ECF peut être réalisé par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un avocat fiscaliste, une association ou un centre de gestion agréé (AGA/CGA), ou un organisme de gestion agréé (OGA). Le prestataire doit être indépendant de l'entreprise. Il n'est pas nécessaire qu'il soit différent de l'expert-comptable habituel, à condition que ce dernier soit mandaté spécifiquement pour l'ECF via une lettre de mission dédiée.

Quels sont les points vérifiés lors d'un ECF ?

L'ECF porte sur 10 points d'audit définis par arrêté : conformité du FEC, qualité comptable, certification du logiciel de caisse, conservation des documents, régime d'imposition IS et TVA, amortissements, provisions, charges à payer, charges exceptionnelles, et exigibilité de la TVA. Ces 10 points correspondent aux zones de risque les plus fréquemment examinées lors des contrôles fiscaux de la DGFiP.

Que se passe-t-il si un redressement fiscal concerne un point validé lors de l'ECF ?

Si l'entreprise a respecté les recommandations figurant dans le compte-rendu de mission ECF, et qu'un rappel d'impôt est notifié sur un point audité et validé, la DGFiP ne réclame ni intérêts de retard ni pénalités. L'entreprise peut en outre demander le remboursement de la part des honoraires ECF correspondant au point litigieux.

Sources et références

Impots.gouv.fr — L'examen de conformité fiscale

Legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042963367