Professions libérales : l’association de gestion agréée ou le visa fiscal

L'article en bref

Vous venez de créer votre entreprise. Vous disposez de 5 mois pour adhérer à une association de gestion agréée ou pour choisir le visa fiscal. Zoom sur les options offertes aux professions libérales.

Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 08/09/2023
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Ecrit par Océane PERROTComptable chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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Professions libérales l’association de gestion agréée ou le visa fiscal

L’association de gestion agréée (AGA)

L’AGA assiste le professionnel qui exerce en libéral dans ses démarches fiscales. Ce type d’association existe dans tous les départements. La cotisation est de l’ordre d’une centaine d’euros par an.

L’AGA en détail

Plus exactement, l’AGA forme le professionnel à la comptabilité et à la fiscalité. Elle vérifie ensuite la bonne tenue des comptes et des déclarations de TVA. En fait, l’AGA fait office d’organe de formation puis de contrôle des déclarations fiscales.

En parallèle à son rôle de garde-fou, l’AGA réalise un dossier annuel de gestion, véritable analyse économique et financière de l’entreprise. Elle met également à disposition les statistiques et ratios clés des différents secteurs d’activité.

L’adhésion à une AGA est-elle obligatoire ?

Adhérer n’est pas une obligation légale. Néanmoins, les entreprises individuelles ou les sociétés immatriculées au régime du réel à l’impôt sur le revenu (régime de la déclaration contrôlée), qui n’adhèrent pas à une AGA dans les 5 mois qui suivent la création de leur entreprise, voient leur revenu imposable majoré de 25 %. Notez que l’adhésion doit être renouvelée avant le 31 décembre de chaque année pour perpétuer cet avantage.

Aucune obligation… Mais une très forte incitation !

Pour les auto entrepreneurs ?

La majoration de 25 % concerne les professionnels au régime du réel à l’impôt sur le revenu (régime de la déclaration contrôlée). Nos amis auto entrepreneurs ne sont pas concernés par l’incitation fiscale.

Le visa fiscal 

Le visa fiscal est un agrément octroyé aux experts-comptables. L’entrepreneur cotise directement auprès de l’expert agréé plutôt que de se tourner vers une AGA. Il échappe alors à la majoration des 25 % dans les mêmes conditions de délai. Il n’est pas formé, mais il délègue sa comptabilité puis son contrôle auprès du même interlocuteur.

(Notez que pour échapper à la majoration des 25 %, votre expert-comptable doit être agréé par l’Ordre).

L’expert-comptable agréé doit réaliser le document de gestion annuel. Il est également tenu de transmettre à l’Administration la déclaration de revenu et l’ensemble des documents comptables, pour le compte de son client.

À vous de choisir ! En général, les entrepreneurs qui souhaitent réaliser eux-mêmes leur comptabilité se tournent vers une AGA. Ceux qui font appel à un expert-comptable agréé verront dans le visa fiscal une manière de centraliser toutes leurs démarches. Rien ne les empêche de déléguer leur suivi à un expert puis de se tourner vers une AGA pour un contrôle extérieur.