Chauffeur VTC 2026 : quel statut juridique ? Micro, EURL, SASU

Temps de lecture : 5 min
L'article en bref
  • La SASU est le statut privilégié des VTC à plein temps : la déduction des charges réelles et les dividendes sans cotisations sociales la rendent plus avantageuse dès 40 000 € de CA.
  • La micro-entreprise pénalise les activités à charges élevées : l'abattement forfaitaire de 50 % est insuffisant quand les charges réelles d'un VTC atteignent 50 à 65 % du CA.
  • L'écart de revenu net peut dépasser 10 000 € par an à CA identique : un VTC à 60 000 € de CA conserve environ 9 400 € en micro contre 18 000 à 22 000 € en SASU.
  • Le taux de TVA applicable au transport de personnes est de 10 % : la TVA sur les charges professionnelles est récupérable en société contrairement à la micro-entreprise.
  • L'accompagnement VTC dès 79 € HT/mois : L-Expert-Comptable.com crée votre société VTC gratuitement et optimise l'arbitrage salaire/dividendes.
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Deborha-Vindiolet-expert-comptable

Déborha VINDIOLET

Diplômée en DCG et BTS Comptabilité et accompagnatrice de freelances chez L-Expert-Comptable.com
Article mis à jour
Sommaire

Les prérequis réglementaires pour devenir chauffeur VTC en 2026

Avant de choisir un statut juridique, le futur chauffeur VTC doit remplir les conditions réglementaires suivantes (articles L.3122-1 et suivants du Code des transports) :

  • Permis B en cours de validité depuis au moins 3 ans (réduit à 2 ans pour les conducteurs ayant suivi la conduite accompagnée)
  • Carte professionnelle VTC délivrée par la préfecture, obtenue après réussite de l'examen VTC (7 épreuves : réglementation des transports, gestion, sécurité routière, français, anglais, développement commercial, réglementation VTC) ou validation d'une expérience d'au moins 1 an de conduite professionnelle
  • Inscription au registre VTC tenu par le ministère des Transports (registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr)
  • Attestation d'aptitude physique délivrée par un médecin agréé par la préfecture
  • PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1) de moins de 2 ans
  • Casier judiciaire vierge (bulletin n° 2)

Le véhicule utilisé doit respecter des normes spécifiques : moins de 6 ans d'ancienneté, 4 portes minimum, dimensions minimales (4,50 m de long, 1,70 m de large), motorisation conforme à la vignette Crit'Air 0, 1 ou 2 dans les Zones à Faibles Émissions (ZFE). Une assurance RC professionnelle spécifique au transport de personnes est obligatoire (coût : 2 000 à 4 000 €/an selon le profil et le véhicule).

Devenir chauffeur VTC

Les 3 statuts juridiques possibles pour un chauffeur VTC en 2026

L'EIRL est supprimée depuis le 15 février 2022. Les 3 options réalistes pour un chauffeur VTC indépendant sont :

CritèreMicro-entrepriseSASU à l'ISEURL à l'IS
Idéal si...Démarrage, activité complémentaire, CA < 40 000 €Activité principale, CA > 50 000 €, optimisation dividendesActivité principale, CA > 50 000 €, cotisations TNS plus faibles
Cotisations sociales21,2 % du CA (BIC services)~75 % du salaire brut (charges patronales + salariales, régime général)~45 % du bénéfice (SSI/TNS). Dividendes > 10 % du capital soumis à cotisations.
Protection socialeSSI (TNS)Régime général (assimilé-salarié, meilleure couverture retraite)SSI (TNS)
Plafond CA83 600 € HTAucunAucun
Franchise TVASous 37 500 € HTSous 37 500 € (rare en pratique)Sous 37 500 € (rare en pratique)
Déduction des charges réellesNon (abattement forfaitaire 50 %)Oui (essence, leasing, assurance, entretien, téléphone...)Oui
IS (taux)Non applicable (IR micro)15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % au-delà15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % au-delà
Dividendes sans cotisations socialesNon applicableOui (PFU 30 % uniquement)Non (soumis à cotisations si > 10 % du capital)

La SASU à l'IS est le statut privilégié par la majorité des chauffeurs VTC à plein temps en 2026. Raisons principales : la déduction des charges réelles (carburant, leasing véhicule, assurance, téléphone, péages) réduit significativement le résultat imposable, les dividendes ne sont soumis qu'au PFU de 30 % (sans cotisations sociales), et la couverture du régime général est supérieure à celle de la SSI pour la retraite et la prévoyance.

Pourquoi la micro-entreprise est souvent un mauvais choix pour un chauffeur VTC à plein temps

Le régime micro-entrepreneur semble attractif par sa simplicité, mais il présente un inconvénient majeur pour les chauffeurs VTC : l'impossibilité de déduire les charges réelles. Or, un chauffeur VTC supporte des charges professionnelles élevées :

  • Carburant ou recharge électrique : 300 à 600 €/mois
  • Leasing ou location longue durée du véhicule : 400 à 800 €/mois
  • Assurance RC Pro VTC : 150 à 350 €/mois
  • Commission plateforme (Uber, Bolt, Heetch...) : 20 à 25 % du CA
  • Entretien, contrôle technique, nettoyage : 100 à 200 €/mois
  • Téléphone, GPS, accessoires : 50 à 100 €/mois

Au total, les charges d'un VTC à plein temps représentent souvent 50 à 65 % du CA. Or, l'abattement forfaitaire en micro BIC services n'est que de 50 %. Si vos charges réelles dépassent 50 % de votre CA (ce qui est presque toujours le cas pour un VTC), le régime réel (SASU ou EURL) est plus avantageux fiscalement que la micro-entreprise.

La micro-entreprise reste pertinente dans un seul cas : une activité complémentaire avec un CA annuel inférieur à 30 000 à 40 000 €, peu de charges (véhicule personnel déjà amorti, faible kilométrage) et une volonté de simplicité administrative maximale.

Simulation : micro-entreprise vs SASU pour un VTC à 60 000 € de CA

ParamètreMicro-entrepriseSASU à l'IS
CA annuel HT60 000 €60 000 €
Charges réelles (carburant, leasing, assurance, commission plateforme, entretien)Non déductibles (abattement forfaitaire 50 %)35 000 € déductibles
Résultat avant rémunération/cotisationsCA = 60 000 € (base de calcul)60 000 - 35 000 = 25 000 €
Cotisations sociales60 000 × 21,2 % = 12 720 €Rémunération nette de ~18 000 € → charges ~14 000 € (mais sur le salaire, pas le CA)
IR (estimation, célibataire)Base imposable : 60 000 × 50 % = 30 000 € → IR ~2 900 €IS sur bénéfice résiduel : ~1 500 € + IR sur salaire : ~800 €
Revenu net disponible (estimation)60 000 - 12 720 - 2 900 - 35 000 (charges payées) = ~9 380 €~18 000 € (salaire net) + dividendes possibles = ~18 000 à 22 000 €

La différence est considérable : avec le même CA de 60 000 € et les mêmes charges réelles de 35 000 €, le chauffeur VTC en micro ne conserve qu'environ 9 400 € nets alors que le chauffeur en SASU conserve 18 000 à 22 000 €. Le régime micro pénalise lourdement les activités à charges élevées.

Les démarches de création pour un chauffeur VTC en 2026

  • Obtenir la carte professionnelle VTC et s'inscrire au registre VTC (préalable à toute création)
  • Créer la structure juridique sur le Guichet Unique de l'INPI : code APE 4932Z (transports de voyageurs par taxis). L-Expert-Comptable.com crée votre société VTC gratuitement.
  • Souscrire l'assurance RC Pro VTC (obligatoire avant la mise en circulation)
  • Demander l'ACRE si vous êtes éligible (exonération partielle de cotisations la première année)
  • S'inscrire sur les plateformes (Uber, Bolt, Heetch, Marcel, FreeNow...) ou développer une clientèle en direct
  • Choisir un expert-comptable : indispensable en SASU ou EURL. L-Expert-Comptable.com accompagne les chauffeurs VTC à partir de 79 € HT/mois.

L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) permet aux chauffeurs VTC qui créent leur activité de bénéficier de cotisations sociales réduites la première année. En micro-entreprise, le taux de cotisations passe à environ 75 % du taux normal (soit ~15,9 % au lieu de 21,2 %) depuis juillet 2026. En société, l'ACRE exonère partiellement les cotisations sur les 12 premiers mois.

Ce que les futurs chauffeurs VTC nous demandent le plus souvent

Le RSI gère-t-il encore la couverture sociale des VTC indépendants ?

Non. Le RSI a été supprimé le 31 décembre 2019. Les chauffeurs VTC en micro-entreprise ou en EURL sont affiliés à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), gérée par l'URSSAF et la CPAM. Les chauffeurs en SASU relèvent du régime général (assimilés-salariés).

La micro-entreprise est-elle vraiment un bon choix pour un VTC ?

Uniquement pour une activité complémentaire à faible CA (< 30 000 €/an). Pour une activité à plein temps, les charges élevées (carburant, leasing, assurance, commissions plateforme) dépassent presque toujours l'abattement forfaitaire de 50 %. La SASU à l'IS est plus avantageuse dès que le CA dépasse 40 000 à 50 000 € et que les charges réelles sont supérieures à 50 % du CA.

Faut-il un expert-comptable pour un chauffeur VTC en SASU ?

Oui. La SASU impose une comptabilité d'engagement complète (bilan, compte de résultat, liasse fiscale, déclarations TVA, bulletins de paie du dirigeant). Un expert-comptable est indispensable pour la tenue des comptes et l'optimisation de l'arbitrage salaire/dividendes. L-Expert-Comptable.com accompagne les VTC à partir de 79 € HT/mois.

Un chauffeur VTC doit-il facturer la TVA ?

En micro-entreprise, la franchise en base de TVA s'applique sous 37 500 € HT de CA. Au-delà, ou en SASU/EURL, le VTC facture la TVA à 10 % (taux réduit applicable au transport de personnes). La TVA sur les charges professionnelles (carburant, leasing, entretien) est récupérable, ce qui est un avantage supplémentaire du régime réel par rapport à la micro-entreprise.

Les dividendes en SASU sont-ils vraiment sans cotisations sociales ?

Oui. En SASU, les dividendes versés au dirigeant sont soumis uniquement au PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS), sans cotisations sociales. C'est l'un des avantages majeurs de la SASU par rapport à l'EURL, où les dividendes excédant 10 % du capital + primes d'émission + comptes courants sont soumis à cotisations sociales SSI (~45 %).

Sources et références

Service-public.fr : Devenir conducteur VTC : conditions et démarches

Registre VTC : Inscription au registre des VTC

 

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A propos de l'auteur

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Déborha VINDIOLET
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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