Chauffeurs VTC, quelle forme juridique choisir ?

Mis à jour le 08/11/2017

L’activité de conducteur de véhicule de tourisme avec chauffeur (ou VTC), exercée dans le cadre d’entreprises comme uber, connaît un certain succès aujourd’hui. En effet, cela permet à de nombreuses personnes de percevoir des suppléments de revenus ou même d’exercer une activité à temps plein, sans toutefois supporter les contraintes juridiques et financières très lourdes relatives aux chauffeurs de taxis. Toutefois, avant de se lancer, le futur chauffeur devra choisir avec soin la forme juridique la plus adéquate. 

Les conditions pour devenir chauffeur de VTC

Les conditions suivantes doivent être respectées afin de devenir chauffeur de VTC :

  • Il faut détenir un permis B depuis plus de  3 ans,
  • Un diplôme de prévention et secours civiques de niveau 1 doit être obtenu,
  • Une attestation délivrée par un médecin agréé par la préfecture doit être délivrée,
  • Il faut réussir un examen sur la sécurité routière, la réglementation, la gestion d’une entreprise, la compréhension de la langue française et anglaise ou justifier d’une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes d’au moins un an,
  • Il convient de détenir une carte professionnelle VTC  et être inscrit au registre VTC,
  • Son casier judiciaire doit être vierge.

L’auto entreprise pour un chauffeur VTC

De nombreux chauffeurs VTC optent pour l’auto entreprise. En effet, ce régime est particulièrement simplifié (il suffit de produire une simple déclaration gratuite auprès du CFE) et particulièrement adapté aux activités exercées sporadiquement. En outre, les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu (en cas d’option pour le prélèvement libératoire de l’IR) sont calculés proportionnellement au chiffre d’affaires réalisé et si celui-ci est nul, aucune contribution n’est due (sauf si l’entrepreneur opte pour le paiement d’une cotisation minimale). 
Les cotisations sociales sont ainsi fixées à 23,1% du chiffre d’affaires (une minoration est applicable si le conducteur bénéficie de l’ACCRE) et le prélèvement libératoire de l’IR, à 1,7% de celui-ci. 
Le régime de l’auto entreprise présente toutefois des défauts qu’il ne faut ignorer. Ainsi, les cotisations sont calculées de manière forfaitaire et de ce fait, il n’est pas possible de déduire les charges supportées dans le cadre de sa profession. Ainsi, aucune optimisation n’est possible. De plus, le régime ne peut s’appliquer si le montant du chiffre d’affaires excède 32 900 euros. 

L’entreprise individuelle pour un chauffeur VTC

Les chauffeurs VTC peuvent également opter pour l’entreprise individuelle. Dans cette hypothèse, le bénéfice imposable et l’assiette des cotisations sociales sont déterminés de manière réelle, en déduisant l’ensemble des charges supportées. 
L’entrepreneur doit acquitter ses charges sociales auprès du RSI et une cotisation minimum est susceptible de s’appliquer même si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé.

La forme société pour un chauffeur VTC

La création d’une société, unipersonnelle ou non, est souvent plébiscitée par les chauffeurs VTC. En effet, cette forme permet à plusieurs personnes de se regrouper au sein d’une même entreprise et de partager les moyens de travail. 
Plusieurs options sont alors envisageables. Les conducteurs peuvent être de simples salariés de la société et le capital peut être détenu, au moins partiellement, par des apporteurs de fonds n’exerçant pas l’activité de chauffeurs VTC.
En outre, les chauffeurs peuvent également être associés de la société et percevoir ainsi une partie des bénéfices réalisés (sous forme de dividendes). Ils peuvent en outre percevoir une rémunération imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu. 
En matière sociale et fiscale, la création d’une société soumise à l’Impôt sur les Sociétés IS présente de nombreux avantages :

  • L’IR et les cotisations sociales ne sont assis que sur les seules sommes effectivement perçues (et non sur un bénéfice qui peut ne pas être appréhendé),
  • Les possibilités d’optimisation sont plus nombreuses (on peut procéder à un arbitrage entre dividendes et rémunération),
  • Le taux de l’IS est souvent plus faible,
  • La cession des parts sociales est soumise à une fiscalité avantageuse en matière de plus-values, ce qui permet de mettre en réserve les profits réalisés.

Les chauffeurs VTC optent souvent pour la SAS ou la SASU. En effet, les dirigeants sont alors soumis au régime général de la sécurité sociale et non au RSI, ce qui leur offre une meilleure protection sociale (notamment en matière de droit à la retraite). En outre, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales, ce qui vient réduire sensiblement le montant des prélèvements obligatoires. 

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