- Trois types d'activité : marchandises (CCI), personnes (CMA) et VTC (registre VTC), chacun avec sa propre licence, sa capacité professionnelle et ses montants de capacité financière.
- Quatre conditions préalables : honorabilité professionnelle, capacité professionnelle (examen, expérience ou diplôme), capacité financière (de 1 500 € à 9 000 € selon l'activité) et établissement réel en France.
- Cinq étapes de création : statuts, dépôt du capital, pré-inscription DREAL (Cerfa n°16093), immatriculation au guichet unique INPI, puis obtention de la licence de transport.
- Budget réaliste : pour une SASU de transport léger avec 2 véhicules, comptez environ 20 000 € la première année (formation, création, assurance et location incluses).
- Obligations annuelles : transmettre l'attestation de capacité financière à la DREAL dans les 6 mois suivant la clôture, sous peine de radiation du registre des transporteurs.
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Déborha VINDIOLET
Diplômée en DCG et BTS Comptabilité et accompagnatrice de freelances chez L-Expert-Comptable.comComment créer votre société de transport ? Les étapes
Étape 1 : rédiger les statuts
L'objet social doit être précis : « transport public routier de marchandises » ou « transport public de personnes » selon votre activité. Si vous ne détenez pas la capacité professionnelle, désignez le gestionnaire de transport dans les statuts ou par contrat séparé. Fixez le capital social au moins au niveau de la capacité financière requise.
Étape 2 : déposer le capital social
Déposez les fonds sur un compte bloqué auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des Dépôts. Vous recevez une attestation de dépôt, indispensable pour la suite des démarches. Pour comprendre les modalités pratiques de cette opération, consultez notre guide sur le dépôt de capital en ligne.
Étape 3 : demander la pré-inscription au registre des transporteurs (DREAL)
Remplissez le formulaire Cerfa n°16093 et déposez-le auprès de la DREAL de votre région (ou la DREIA en Île-de-France). Les pièces à fournir :
- Attestation de capacité professionnelle
- Justificatif de capacité financière
- Extrait de casier judiciaire (bulletin n°2)
- Justificatif d'établissement
- Projet de statuts
La DREAL délivre alors une autorisation provisoire qui permet de passer à l'immatriculation.
Étape 4 : immatriculer la société au guichet unique (INPI)
Depuis 2023, toutes les formalités passent par le site formalites.entreprises.gouv.fr. Vous transmettez les statuts signés, l'attestation de dépôt, votre pièce d'identité, la déclaration de non-condamnation et l'autorisation provisoire DREAL. Vous obtenez votre K-bis avec vos numéros SIREN et SIRET. Pour bien comprendre ce que représente ce document, l'article sur le K-bis, sa définition et son coût est une lecture utile avant de démarrer.
Étape 5 : obtenir la licence de transport
Transmettez le K-bis à la DREAL pour finaliser votre inscription au registre des transporteurs. Selon votre activité, vous recevez :
- La licence communautaire pour le transport lourd (> 3,5 T), valable dans l'UE/EEE.
- La licence de transport intérieur pour le transport léger (≤ 3,5 T), valable en France uniquement.
- La licence de transport de personnes pour les cars, taxis et transport scolaire.
Chaque licence est valable 10 ans et renouvelable. Une copie conforme doit se trouver dans chaque véhicule en circulation. Comptez 4 à 8 semaines entre le dépôt DREAL et l'obtention de la licence.
Chez L-Expert-Comptable.com, nous vous accompagnons gratuitement dans toutes les démarches de création de votre entreprise : de la rédaction des statuts jusqu'à l'obtention de votre Kbis. Inscrits à l'Ordre des Experts-Comptables, nous sommes habilités à vous conseiller sur le statut juridique le plus adapté à votre projet.
Transport de marchandises, de personnes ou VTC : quelles différences ?
Les trois grandes catégories
Le secteur du transport regroupe trois activités distinctes, chacune avec ses propres règles d'accès.
Le transport routier de marchandises (TRM) consiste à acheminer des biens pour le compte de clients contre rémunération. C'est une activité commerciale réglementée, rattachée à la CCI.
Le transport de personnes couvre les taxis, cars, transport scolaire et ambulances. C'est une activité artisanale, rattachée à la CMA.
Le VTC (Véhicule de Transport avec Chauffeur) est un cas particulier du transport de personnes. Il fonctionne uniquement sur réservation et nécessite une carte professionnelle VTC distincte de l'attestation de capacité transport de personnes. Pour aller plus loin sur ce sujet, consultez notre guide sur la création société VTC.
| Critère | Transport de marchandises | Transport de personnes | VTC |
|---|---|---|---|
| Activité | Acheminer des biens pour des clients | Transporter des passagers (taxi, car, ambulance, scolaire) | Transporter des passagers sur réservation uniquement |
| Organisme de rattachement | CCI | CMA | Registre VTC (ministère des transports) |
| Capacité requise | Attestation de capacité pro transport marchandises | Attestation de capacité pro transport de personnes | Carte professionnelle VTC |
| Capacité financière (1er véhicule) | 1 800 € (léger) / 9 000 € (lourd) | 1 500 € (< 9 places) / 9 000 € (≥ 9 places) | 1 500 € par véhicule |
| Licence délivrée | Licence de transport intérieur ou communautaire | Licence de transport de personnes | Inscription au registre VTC |
Les conditions obligatoires pour créer une société de transport
L'honorabilité professionnelle
Le dirigeant et le gestionnaire de transport ne doivent avoir aucune condamnation grave inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire : vol, escroquerie, trafic de stupéfiants, travail dissimulé. Toute interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle bloque aussi l'accès à l'activité. La DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) vérifie cette condition lors de l'instruction du dossier. Pour mémoire, la déclaration sur l'honneur de non condamnation est une pièce systématiquement demandée dans ce type de dossier.
La capacité professionnelle
Diriger une société de transport exige de détenir une attestation de capacité professionnelle. Trois voies permettent de l'obtenir :
- L'examen national : la voie la plus courante, avec une formation de 105 à 140 heures selon le type de transport.
- L'expérience professionnelle : 2 ans minimum à un poste de direction dans une entreprise de transport.
- L'équivalence de diplôme : BTS Transport, DUT GLT ou diplôme reconnu.
Si vous ne détenez pas cette capacité, vous pouvez désigner un gestionnaire de transport, salarié ou externe, qui l'a et qui assure la direction effective de l'exploitation. Pour comprendre ce que recouvre ce rôle au quotidien, l'article sur le métier de gestionnaire donne un éclairage utile.
Pour les VTC, c'est différent : il faut obtenir une carte professionnelle VTC via un examen spécifique, sans avoir besoin de l'attestation de capacité transport de personnes.
La capacité financière
La réglementation impose de justifier un montant minimum de fonds propres ou de garantie bancaire selon votre activité :
- Marchandises, véhicule lourd (> 3,5 T PTAC) : 9 000 € pour le 1er véhicule, puis 5 000 € par véhicule supplémentaire.
- Marchandises, véhicule léger (≤ 3,5 T) : 1 800 € pour le 1er véhicule, puis 900 € par véhicule supplémentaire.
- Personnes / VTC : 1 500 € par véhicule jusqu'à 9 places, 9 000 € par véhicule de plus de 9 places.
La justification se fait par une attestation établie par un expert-comptable inscrit à l'Ordre ou par une garantie bancaire équivalente. Pour bien comprendre ce que représentent ces fonds dans la structure financière de votre future société, la notion de capitaux propres mérite d'être maîtrisée. Cette déclaration est à renouveler chaque année.
L'exigence d'établissement
Votre société doit avoir un établissement réel en France. Une simple boîte postale ne suffit pas. Il faut des locaux où conserver les documents de l'entreprise : local commercial, entrepôt ou pépinière d'entreprises. La question de la domiciliation d'entreprise mérite d'être étudiée en amont pour trouver la solution la plus adaptée à votre situation.
Quelle forme juridique choisir pour votre société de transport ?
SARL / EURL : sécurité et cadre connu
La SARL accueille 2 à 100 associés, l'EURL fonctionne en solo. Dans les deux cas, la responsabilité est limitée aux apports. Le gérant majoritaire relève du régime TNS (Travailleur Non Salarié) avec des cotisations sociales d'environ 45 % du revenu net. Pour estimer précisément votre revenu en EURL, un simulateur EURL permet de projeter vos revenus nets selon différents scénarios. Le capital social est libre (1 € minimum légal), mais il doit couvrir au moins la capacité financière réglementaire. Le cadre encadré par le Code de commerce rassure les banques lors des demandes de financement pour l'achat de véhicules.
SAS / SASU : flexibilité et lancement facilité
La SAS réunit plusieurs associés, la SASU fonctionne en solo. Le président a le statut d'assimilé salarié avec des cotisations d'environ 75 à 80 % du salaire versé, mais une meilleure couverture sociale. L'avantage clé : zéro cotisation si zéro rémunération. Cela permet de maintenir l'ARE (Allocation d'aide au Retour à l'Emploi) en phase de lancement. Pour mesurer l'impact de votre rémunération sur votre revenu net, le simulateur de revenus en SASU est un outil de référence. La SAS facilite aussi l'entrée d'investisseurs si votre flotte doit grandir.
Tableau récapitulatif : quelle forme selon votre projet ?
| Critère | EURL | SARL | SASU | SAS |
|---|---|---|---|---|
| Nombre d'associés | 1 | 2 à 100 | 1 | 2 ou plus |
| Régime social du dirigeant | TNS | TNS (gérant maj.) | Assimilé salarié | Assimilé salarié |
| Cotisations sociales approx. | ~45 % du revenu | ~45 % du revenu | ~75-80 % du salaire | ~75-80 % du salaire |
| Maintien de l'ARE (sans rémunération) | ❌ Cotisations minimales TNS | ❌ Cotisations minimales TNS | ✅ Zéro cotisation | ✅ Zéro cotisation |
| Protection du patrimoine | ✅ Limitée aux apports | ✅ Limitée aux apports | ✅ Limitée aux apports | ✅ Limitée aux apports |
| Entrée d'investisseurs | Limitée | Limitée | Élevée | Élevée |
| Adapté au transport | Solo, petite flotte | Projet familial, 2-3 associés | Solo ambitieux, lancement avec ARE | Croissance rapide, flotte importante |
Combien ça coûte de créer une société de transport ?
Les frais de création
- Rédaction des statuts : 0 € (vous-même) à 1 500 € (avocat ou plateforme juridique)
- Publication d'annonce légale : 150 à 250 €
- Immatriculation au RCS via le guichet unique : 40 à 70 €
- Inscription DREAL : gratuite
Pour avoir une vision globale de ce que représente le lancement d'une structure, notre article sur le coût de création d'entreprise détaille l'ensemble des postes à anticiper.
La formation à la capacité professionnelle
- Transport de marchandises lourd (~140 h) : 2 000 à 3 500 €
- Transport de marchandises léger (~105 h) : 1 200 à 2 000 €
Ces formations sont éligibles au CPF. Si vous êtes demandeur d'emploi, un financement via France Travail est possible. Les aides financières à la création d'entreprise peuvent également couvrir une partie de ces frais selon votre situation.
Cas pratique : budget de lancement, SASU transport léger, 2 véhicules
Prenons l'exemple d'un entrepreneur solo qui crée une SASU de transport léger de marchandises avec 2 fourgons en location longue durée pour de la livraison urbaine.
| Poste de dépense | Montant estimé |
|---|---|
| Capacité financière (1er véhicule + 1 supp.) | 1 800 € + 900 € = 2 700 € |
| Formation capacité professionnelle (léger) | ~1 500 € |
| Rédaction des statuts (plateforme en ligne) | ~200 € |
| Publication annonce légale | ~200 € |
| Immatriculation au RCS | ~70 € |
| Assurance RC pro + flotte 2 véhicules (an 1) | ~4 000 € |
| Location longue durée 2 fourgons (500 €/mois × 2 × 12 mois) | ~12 000 € |
| Total estimé année 1 (hors carburant, péages, entretien) | ~20 670 € |
L'attestation de capacité financière doit être établie par un expert-comptable inscrit à l'Ordre. Chez L-Expert-Comptable.com, cabinet en ligne membre de l'Ordre depuis 2009, cette attestation est incluse dans l'accompagnement comptable (à partir de 79 € HT/mois, sans engagement).
Les obligations à respecter dès le lancement
Souscrire les assurances obligatoires
Votre société doit être couverte par une RC professionnelle (responsabilité civile) adaptée à votre activité : elle couvre les marchandises transportées ou les passagers selon le cas. Pour savoir dans quels cas cette assurance est obligatoire et ce qu'elle couvre exactement, l'article sur la responsabilité civile professionnelle apporte toutes les précisions utiles. Ajoutez une assurance flotte véhicules incluant la responsabilité civile et les dommages. Sans ces assurances, vos véhicules ne peuvent pas circuler légalement.
Conserver une copie de licence dans chaque véhicule
Chaque véhicule en circulation doit avoir à son bord une copie conforme de la licence de transport. En cas de contrôle sans ce document, vous risquez une amende et l'immobilisation du véhicule. Tout véhicule ajouté à la flotte nécessite une copie supplémentaire, à demander à la DREAL avant sa mise en service. Notez que la déduction de TVA sur les véhicules obéit à des règles spécifiques selon le type de véhicule utilisé dans votre activité.
Déclarer la capacité financière chaque année
Dans les 6 mois suivant la clôture de votre exercice comptable, vous devez transmettre à la DREAL une attestation de capacité financière établie par un expert-comptable inscrit à l'Ordre. Si vous ne le faites pas, vous risquez la radiation du registre des transporteurs et le retrait de votre licence.
Pour ne manquer aucune échéance, un expert-comptable dédié peut piloter votre déclaration annuelle. L-Expert-Comptable.com attribue un conseiller dédié à chaque client avec un délai de réponse inférieur à 2 heures.
Les questions fréquentes sur la création d'une société de transport
Peut-on créer une société de transport sans avoir la capacité professionnelle soi-même ?
Oui. Vous pouvez désigner un gestionnaire de transport, salarié ou externe, qui détient la capacité professionnelle et assure la direction effective de l'exploitation. Le dirigeant peut ainsi monter une entreprise de transport sans passer l'examen lui-même.
Quelle est la différence entre une société de transport de marchandises et une société de transport de personnes ?
Le transport de marchandises est une activité commerciale rattachée à la CCI, le transport de personnes est une activité artisanale rattachée à la CMA. Les conditions d'accès, les licences et les organismes de contrôle sont différents. Les VTC ont leur propre carte professionnelle et registre.
Faut-il un diplôme pour créer une société de transport ?
Pas obligatoirement. La capacité professionnelle s'obtient par examen, par expérience (2 ans minimum à un poste de direction) ou par équivalence de diplôme (BTS Transport, DUT GLT). Vous pouvez aussi déléguer cette capacité à un gestionnaire de transport. Notre article sur les diplômes obligatoires pour créer une entreprise précise les règles générales applicables à toutes les activités réglementées.
Combien de temps faut-il pour créer une société de transport ?
Comptez 2 à 4 mois au total : formation à la capacité professionnelle (3 à 6 semaines), instruction DREAL (2 à 4 semaines), immatriculation RCS (1 à 2 semaines), inscription définitive (1 à 2 semaines). Pour visualiser l'ensemble du parcours, notre guide sur les étapes de création d'entreprise offre une vue d'ensemble applicable à toutes les formes juridiques.
Quelle forme juridique choisir entre SASU et EURL pour une société de transport ?
La SASU permet de maintenir l'ARE sans se verser de salaire en phase de lancement. L'EURL a des cotisations sociales moins élevées (~45 % contre ~75-80 %). Le choix dépend de votre situation personnelle et de vos ambitions de croissance. Pour approfondir cette comparaison, l'article SASU ou EURL détaille les différences point par point.
Est-ce que je peux créer une société de transport en auto-entrepreneur ?
Non pour le transport de marchandises pour compte d'autrui et le transport de personnes : ces activités nécessitent une inscription au registre des transporteurs, incompatible avec le statut micro-entrepreneur. Les chauffeurs VTC peuvent en revanche exercer en micro-entreprise sous certaines conditions. Si vous envisagez de passer d'un statut micro à une société, notre guide sur le passage de micro-entreprise à société détaille les formalités et les coûts.
Quel capital minimum faut-il pour ouvrir une société de transport ?
Le capital social minimum légal est d'1 €, mais la capacité financière réglementaire impose au moins 1 800 € pour le 1er véhicule léger de marchandises, 9 000 € pour le 1er véhicule lourd, ou 1 500 € pour le 1er véhicule VTC. Fixez votre capital social au moins à ce montant.
Comment justifier la capacité financière auprès de la DREAL ?
Deux options : une attestation établie par un expert-comptable inscrit à l'Ordre certifiant que les capitaux propres atteignent le montant requis, ou une garantie bancaire équivalente. Cette attestation doit être renouvelée chaque année dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Les échéances fiscales des entreprises constituent un calendrier de référence pour ne manquer aucune obligation annuelle.
Sources & Références
Service-Public : Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises
Service-Public : Accès et exercice de la profession de transporteur de marchandises
Legifrance : Capacité financière — Articles R3211-32 à R3211-35-4 du Code des transports
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