La gérance libre

Mis à jour le 16/12/2013

La gérance libre est un contrat de location qui permet à une personne d’exploiter un fond de commerce pour une période donnée sans avoir à le racheter. L-Expert-comptable.com vous propose de revenir sur les différences entre gérance libre et gérance salariée afin de vous aider à choisir le meilleur statut en fonction de votre situation.

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Les différents types de gérance : gérance libre et gérance salariée

On oppose généralement la gérance libre à la gérance salariée. On parle de gérance libre, ou location gérance, quand un gérant loue un fond de commerce et l’exploite à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance au propriétaire du fonds. La gérance libre est donc un contrat de location.

Par opposition, on parle de gérance salariée, ou gérance appointée, lorsqu’un gérant travaille et gère pour le compte du propriétaire du fond de commerce. Le gérant est alors salarié du propriétaire du fond de commerce et le contrat concerné est un contrat de travail, et non un contrat de location.

Dans quel cas choisir la gérance libre ?

Dans un contrat de gérance libre, le gérant engage sa responsabilité financière, c’est-à-dire qu’il exploite le fond à ses risques et périls. En contrepartie, il est son propre patron et exploite le fonds de commerce comme si c’était le sien mais sans avoir à le racheter. Les seuls capitaux dont il devra disposer seront le montant de la caution pour garantir les loyers, qui représente généralement environ 6 mois de loyer. La gérance libre est donc une bonne option pour tester la valeur d’un fonds de commerce avant de l’acheter définitivement (en signant par exemple un premier contrat pour une période d’un an, éventuellement renouvelable). 

Il est à noter que la gérance libre obéit à la loi des parties, en d’autres termes qu’elle est régie par ce qui est inscrit dans le contrat. Il est donc recommandé de faire appel à un professionnel (expert-comptable, juriste) afin de bien comprendre les engagements qu’un tel contrat implique.

Dans quel cas choisir la gérance salariée ?

La gérance salariée présente moins de risques financiers pour le gérant : il n’a besoin d’aucun apport personnel et n’engage pas sa responsabilité. Le gérant gère le fond de commerce en tant que salarié. Il ne bénéficie donc d’aucune indépendance vis-à-vis du propriétaire. La gérance salariée est aussi moins intéressante financièrement pour le gérant puisque celui-ci ne profite pas des bénéfices éventuels de l’exploitation (même si dans certain cas il peut être intéressé au résultat).

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Commentaires
Bonjour, Il n'y a pas de texte de loi qui régit ce point. Il s'agit d'un accord libre entre les parties. Nous mentionnons dans notre article un niveau de caution courante.
bonjour ,suite a vos cmmentaires sur le site ,nous sommes pour reprendre une gerance -promesse de vente caution 20 000e loyer gerance et murs 10800e ;hors nous avons lus que les gerance ne represente pas plus de 3 a 6 mois de loyer ;y a-il un texte de loi a se sujet merci
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