Le crédit vendeur est accordé par le vendeur d'une entreprise, d’un fonds de commerce ou d'un bien immobilier à son acheteur. Cet acte notarié intervient principalement dans le cadre d’une reprise d’entreprise. Le crédit vendeur permet à l’acquéreur de payer une partie du solde comptant, puis d’échelonner le paiement du reste de la somme en plusieurs fois. Le vendeur et l'acheteur fixent librement le taux d'intérêt et la durée du remboursement. Le vendeur s'assure de la capacité financière de l’acheteur et peut demander une caution afin de limiter les risques d'impayés. Cette relation est basée sur la confiance.
Qu'est-ce que le crédit vendeur?
Le crédit vendeur est un paiement accordé au repreneur d’une entreprise , d’un fonds de commerce ou lors d’un achat d’un bien immobilier entre particuliers. Le vendeur cède son bien contre le paiement immédiat d’une partie du solde et l'étalement du reste jusqu’au règlement total de la somme. Cette solution de financement s’opère en deux temps et ne sollicite pas de prêt bancaire.
Les avantages pour le repreneur
Lorsqu’une personne souhaite concrétiser ses projets mais ne dispose pas d’assez de trésorerie afin de les mener à bien, le crédit vendeur permet une plus grande marge de manœuvre. Cela contourne le circuit bancaire classique.
Le crédit vendeur est une marque de confiance du cédant faite au repreneur qui peut amener différentes banques à le suivre dans le développement de son activité.
Les risques pour le vendeur
Le cédant ne remplace pas un banquier, tous les risques sont à sa charge. Par exemple, si le repreneur, après s’être acquitté d’une première partie du montant de la somme, arrête les versements pour solder cet achat. Pour pallier tout risque, le crédit vendeur respecte certaines règles.
Les conditions essentielles du crédit vendeur
La capacité financière du repreneur
Le vendeur s’assure de la capacité de remboursement du repreneur. Il vérifie le nantissement de titres de la société au profit du vendeur et la durée du remboursement.
Le montant
Le montant du crédit vendeur ne concerne pas l’intégralité de la somme demandée. Il varie entre 30% et 50% de la somme totale du bien ou du fonds de commerce. Le reste de la somme est payé au comptant.
Le taux d’intérêt
L’acheteur paye un taux d’intérêt. Il se négocie entre les deux parties. Il faut trouver une parfaite harmonisation entre les attentes du vendeur et les capacités de paiement de l’acheteur. D'une manière générale, est appliqué le taux d’intérêt pratiqué par les banques, ce qui ne les concurrence pas directement.
La durée de remboursement
La durée du prêt est souvent assez courte : entre 1 et 5 ans. Cette durée est en opposition avec celles pratiquées par les banques, qui permettent à leurs clients de rembourser l’achat d’une maison sur 10, 15, 20 ans, etc.
Le repreneur doit disposer d’une somme d’argent assez conséquente ou d’un projet viable générant rapidement des bénéfices afin de pouvoir s’acquitter de sa dette.
La caution
Cette pratique n’est pas obligatoire. Elle garantit le paiement de possibles arriérés. La caution se définit par l'ajout d'une tierce personne à l'acte notarié ou la souscription d'une hypothèque (bien immobilier).
Un acte notarié
Le crédit vendeur est un acte notarié authentique, rédigé et établi par un officier public (notaire par exemple). Ce professionnel aide les deux parties lors de la conclusion du contrat.
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