La raison sociale est le nom d’une société civile qui permet de la distinguer des autres sociétés. Elle doit figurer sur tous les documents officiels émanant de la société (Kbis, factures, devis) et faire l’objet de formalités spécifiques lorsqu’elle est modifiée (modification statutaire, formulaire M2, journal d’annonces légales). Elle doit être choisie avec prudence afin d’éviter tout risque de confusion avec d’autres sociétés et d’éventuelles poursuites en justice basées sur ce fondement.
Définition de la raison sociale
La raison sociale est le nom donné à une société civile. Les sociétés commerciales, étant elles, dotées d’une dénomination sociale.
Contrairement à la dénomination sociale qui est librement choisie, la raison sociale doit être constituée d’éléments bien particuliers. En effet, la raison sociale est composée de la forme juridique de l’entreprise ( SELARL , SCI , etc.), du nom de ses associés ou de certains d’entre eux seulement. Il est possible d’y ajouter des termes particuliers en fonction de la situation, comme « & fils », « & Cie » ou encore « & associés ». Ces derniers sont facultatifs et laissés au libre choix des associés.
La raison sociale est un signe distinctif de la société. Elle sert à la démarquer des autres sociétés, et notamment de celles exerçant la même activité, dans une région géographique semblable ou proche. Elle permet d’identifier la société clairement.
La raison sociale est un élément indispensable d’une société. Elle doit figurer sur l’ensemble des documents juridiques officiels émanant de la société. La raison sociale doit notamment apparaître dans les statuts constitutifs de la société, mais aussi sur l’extrait Kbis , les factures, devis établis par la société.
Protection de la raison sociale
Avant de choisir sa raison sociale, il convient de vérifier que cette dernière est disponible. Pour cela, il existe différents sites Internet consultables par tous, tels que celui de l’Inpi ou Infogreffe. Dans le cas où plusieurs sociétés porteraient le même nom, une confusion peut en effet se créer dans l’esprit du public, qui confondrait alors les sociétés en question. Ainsi, vérifier que la raison sociale souhaitée n’est pas déjà utilisée permet d’éviter ce risque. Il faut être prudent sur ce point car le dirigeant d’une société dont vous prendriez le nom peut vous attaquer en justice en raison du risque de confusion décrit précédemment.
Déclaration de la raison sociale
La raison sociale ne fait pas l’objet d’une formalité particulière. Elle est déclarée systématiquement et obligatoirement lorsque le dossier de demande d’immatriculation est déposé au greffe du tribunal de commerce compétent. En effet, le dossier de demande d’immatriculation comporte différents formulaires et documents à remettre au greffe. Parmi eux figurent par exemple les statuts constitutifs de la société. Ces derniers contiennent obligatoirement la raison sociale.
Modification de la raison sociale
Procédure de modification
Il est possible, en cours de vie de la société, de vouloir changer la raison sociale (lorsqu’un associé quitte la société et qu’on veut retirer son nom par exemple). Pour effectuer ce changement, il convient de réaliser certaines formalités auprès du greffe du tribunal de commerce où est immatriculée la société. Plusieurs étapes doivent être réalisées.
Modification des statuts
La raison sociale figurant dans les statuts constitutifs de la société, tout changement doit faire l’objet d’une modification statutaire. Cette dernière doit respecter la procédure prévue à cet effet dans les statuts. Le plus souvent, un tel changement doit être décidé en assemblée générale des associés. Les statuts modifiés doivent faire mention de l’ancienne raison sociale et de la nouvelle.
Publicité de la modification
Le changement de raison sociale doit également faire l’objet d’une publicité. Cette dernière a pour objectif d’informer les tiers de la modification. Cette démarche se fait via la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales .
Envoi d’un dossier au greffe
Une fois les statuts modifiés et le changement publié dans une annonce légale, la modification doit faire l’objet d’un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce compétent (celui du lieu où est immatriculée la société). Ce dossier doit comporter différents éléments (liste non exhaustive) :
Un formulaire M2 (formulaire de modification pour une personne morale)
Les statuts mis à jour, mentionnant l’ancienne et la nouvelle raison sociale
Une attestation de publication de l’annonce légale
Un pouvoir si la modification est faite par un mandataire
Après étude du dossier et lorsque celui-ci est réputé complet, le greffe procède à la modification de la raison sociale et distribue un nouveau Kbis.
Coût de la modification
La modification de la raison sociale entraîne obligatoirement un coût. En effet, plusieurs de ces étapes sont payantes. Tout d’abord, le dépôt des actes au greffe, les émoluments de ce dernier et la TVA ont un coût global moyen de 250 euros. Ce montant est variable en fonction du lieu géographique et notamment du département dans lequel la modification est effectuée. Ensuite, l’annonce légale est également une formalité payante, avec un coût moyen de 150 euros. Là encore, le coût varie selon le journal d’annonces légales choisi, le département de publication et la taille de l’annonce (nombre de lignes et nombre de caractères.).
Le changement de raison sociale a un coût financier non négligeable, qu’il faut prendre en compte avant de se lancer dans les démarches.
Fanny aide les entrepreneurs au quotidien depuis 5 ans, toujours de bonne humeur, elle aime l'humour mais traite toujours les dossiers de nos clients avec beaucoup de sérieux !
