Lors de la création d’une entreprise, l’Institut national de la statistique et des Etudes Economiques (INSEE), en plus d’attribuer un numéro SIREN composé de neuf chiffres à chaque entreprise, délivre une fiche appelée « Avis de situation INSEE ». Cet avis de situation INSEE, disponible en libre accès sur le site Internet de l’INSEE, constitue une riche source d’informations sur les entreprises et est comme une carte d’identité de l’entreprise recensant son activité, son adresse et sa forme juridique.
Cet avis peut notamment remplacer votre Kbis lorsque vous désirer travailler en partenariat avec Uber Eats ou Deliveroo.
Qu’est-ce que l’avis de situation INSEE ?
Définition
L’avis de situation au répertoire Sirene est un document permettant de rechercher une entreprise ou un établissement au sein du répertoire d'identification des entreprises et de leurs établissements.
Ce travail de recherche est effectué par l’INSEE, quelque soit la forme juridique ou le secteur d’activité des entreprises (industriels, commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs, collectivités territoriales, assurances, banques, associations).
Qui il concerne ?
L’avis de situation concerne toutes les entreprises, associations ou organismes publics inscrits au répertoire SIRENE.
Chaque entreprise se voit attribuer un identifiant de 9 chiffres (numéro Siren) ou un identifiant de 14 chiffres (numéro Siret).
Depuis le 4 mai 2021, ce service concerne également les micro-entrepreneurs ainsi que l’ensemble des entreprises individuelles ayant choisi la non-diffusion publique des informations les concernant.
Votre entreprise ainsi que toutes celles ayant effectué la demande d’avis de situation INSEE sont répertoriées et disponibles en open data sur le site avis-situation-sirene.insee.fr
Les étapes pour obtenir un avis de situation SIRENE
Afin d’obtenir votre avis de situation INSEE, vous devez suivre une procédure précise que nous allons vous détailler :
Rendez-vous sur le site internet de l’INSEE
Allez dans le Menu et choisissez la catégorie Services
Cliquez sur l’onglet “Services Sirene et LEI”
Puis cliquez sur “Accéder aux services en ligne”
Enfin cliquez sur Obtenir un avis de situation au répertoire par Siren/Siret et sur le premier point qui se présente à vous
Une fois arrivé à cette étape, il vous faudra mentionner votre numéro Siren ou Siret dans la case prévue à cet effet située en haut à gauche et enfin cliquer sur le bouton “Avis de situation” afin d’afficher le document.
Une fois le document affiché, vous pourrez alors le télécharger, l’imprimer ou simplement le consulter.
Obtenir l’avis de situation SIRENE d’une entreprise concurrente
Pour obtenir l’avis de situation INSEE d'une entreprise concurrente dont vous voudriez connaître certaines informations, il vous suffit de réitérer le processus en indiquant son numéro SIREN que vous trouverez sur le site sirene.fr en tapant la dénomination sociale de l’entreprise souhaitée.
Comment se présente l’avis de situation ?
Le document est partagé en 2 principales catégories : l’une étant la description de l’entreprise et l’autre étant la description de l’établissement.
Description de l’entreprise
Dans cette catégorie, il vous sera précisé :
L’identifiant SIREN de l’entreprise : Le numéro SIREN est une suite aléatoire de neuf chiffres, attribué par l’INSEE. Une fois attribué, l’entreprise conserve son numéro SIREN tout au long de sa vie, peu importe les changements juridiques qui interviendront (transfert de siège, cession de parts, mise en sommeil, modification du code APE …etc.). C’est uniquement lorsque la personne juridique sera fermée que ce numéro sera supprimé du répertoire SIREN
L’identifiant SIRET du siège : L’identifiant SIRET est une suite de quatorze chiffres que l’INSEE attribue à chaque entreprise. Le numéro SIRET d’une entreprise se compose de son numéro SIREN (les 9 premiers chiffres) et d’une clé composée de cinq chiffres, appelée NIC – pour Numéro Interne de Classement. Si une société a plusieurs établissements, celle-ci aura autant de clés NIC que d’établissements. En revanche, comme mentionné ci-dessus, son numéro SIREN est unique.
Votre nom
Vos prénoms
Le numéro d’Activité Principale Exercée (APE) : Le code APE est composé de quatre chiffres et d’une lettre et est attribué par l’INSEE lors de la création de votre société ou de votre entreprise individuelle. Ce code est attribué en fonction de l’activité déclarée et permet d’identifier la branche principale d’activité d’une entreprise. Attention, il arrive que le code APE soit un peu éloigné de la réalité de la profession exercée, dans ce cas, il est impératif d’en demander le changement auprès de l’INSEE.
La date depuis laquelle l’entreprise est active au répertoire Sirene est mentionnée.
Description de l’établissement
Dans cette seconde rubrique, il vous sera précisé :
L’identifiant SIRET de l’établissement composé de 14 chiffres
L’adresse de l’établissement
De nouveau le numéro d’Activité Principale Exercée
Quand vous ne disposez pas du numéro SIREN de l’entreprise
Il se peut que vous ne connaissiez pas le numéro SIREN de votre entreprise. Dans ce cas, vous pouvez le retrouver sur le site internet sirene.fr en mentionnant votre raison sociale, nom/prénom ou adresse.
Il vous est également possible d’obtenir votre SIREN en vous renseignant auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dans lequel vous êtes affecté.
Votre CFE selon votre activité
Le CFE auquel vous serez rattaché dépendra de votre activité professionnelle. C’est pourquoi il est nécessaire de bien l’identifier :
Activité professionnelle | CFE affiliée |
Société exerçant une activité commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SNC) ou entrepreneur individuel | Chambre de commerce et d’industrie (CCI) |
Société ou entrepreneur individuel exerçant une activité artisanale | Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) |
Entreprise de transport maritime de marchandises ou société coopérative fluviale | Chambre de la batellerie artisanale |
Société ou entrepreneur individuel exerçant des activités agricoles à titre principal | Chambre d’agriculture |
Artiste auteur ou entrepreneur individuel exerçant une profession libérale | Urssaf |
|
Greffe du tribunal de commerce |
Les commerçants-artisans et les artisans qui créent une entreprise commerciale doivent être inscrits à la fois au Registre du commerce et des sociétés (RCS) , mais également au Répertoire des métiers (RM) . Si vous êtes dans cette situation, vous devez alors adresser votre déclaration au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) de la chambre de métiers et de l'artisanat dont vous dépendez.
Enfin les professionnels libéraux et notamment l’entrepreneur individuel membre d’une profession libérale, créant une société commerciale doivent procéder à l'immatriculation de leur société par le biais du CFE de la CCI et non auprès du CFE tenu par l'Urssaf.
Je n’arrive pas à obtenir mon avis de situation SIRENE, comment faire ?
Vous êtes inconnu aux bataillons ? Si jamais vous ne parvenez pas à le récupérer, c’est que vous avez sans doute demandé à masquer vos informations au répertoire SIRENE afin que vos données ne soient publiques.
Si vous changez d’avis, il est possible de lever cette option. Pour cela, il faut contacter l’INSEE ou remplir le formulaire de contact en ligne, dont voici le lien
A quels moments le CFE doit-il être sollicité ?
Le CFE ne doit pas uniquement être sollicité au moment de la création d’entreprise. Comme le rapporte bpifrance-creation.fr , le CFE peut être sollicité à différents autres moments de la vie d'une entreprise, notamment :
Au moment de l'ouverture d'un nouvel établissement.
Dans le cas d’une modification concernant l'exploitant individuel (changement de nom, d'adresse, etc.) ou concernant la personne morale (modification de la dénomination, de l'enseigne, de la forme juridique, du capital, de l'objet, de la durée, etc.).
Dans le cas de changement de dirigeants, de gérants, d'associés, etc.
Dans le cas d'option pour le régime de l' entrepreneur individuel à responsabilité limitée .
Dans le cas d'option du conjoint qui participe à l'activité pour le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié.
Dans le cas de modifications relatives à l'activité (extension, mise en location-gérance, reprise, etc.).
Au moment du transfert de l'établissement principal et du siège social.
Au moment de la fermeture d'un établissement.
Dans le cas de cessation totale d'activité pour radiation des registres, de mise en sommeil, de décès ou de dissolution de la personne morale.
Les différences entre l’avis de situation INSEE et l’extrait KBIS
Si les deux documents mentionnent des informations similaires concernant votre entreprise, ils ne sont néanmoins pas identiques et n’ont pas la même utilisation, ni le même contenu.
En tant que dirigeant, il est important de réussir à différencier les deux documents et savoir de quoi il est question dans l’un comme dans l’autre.
Du point de vue de l’utilisation
Valeur juridique
A l’inverse du Kbis , l’avis de situation n’a quant à lui aucune valeur juridique. Il peut certes vous servir dans l’ouverture d’un compte bancaire professionnel dans le cas où votre entreprise est non assujettie au RCS , ou pour les autres démarches relatives au lancement de votre activité, mais il ne peut pas remplacer votre Kbis et notamment dans les formalités relatives à la création de votre entreprise. Le Kbis est essentiel concernant la valeur juridique de votre entreprise et il vous servira tout au long de votre activité.
Etude de marché
Grâce à votre avis de situation, vous pouvez élaborer vos stratégies commerciales et marketing dans la continuité de votre étude de marché. En effet, après la réalisation de votre avis de situation, vous pouvez, en vous rendant sur le site avis-situation-sirene.insee.fr accéder librement et gratuitement aux avis de situation des entreprises concurrentes et ainsi analyser leurs différentes données afin d’établir votre stratégie commerciale et surtout la plus adaptée à votre projet et au marché que vous désirez pénétrer.
Au-delà d’une analyse de vos concurrents, de leurs points forts et faiblesses, vous pouvez également repérer les entreprises avec lesquelles vous pourrez collaborer et créer des partenariats pouvant vous aider dans votre projet entrepreneurial.
Démarches administratives
Votre Kbis sera le document officiel nécessaire à toutes vos démarches administratives et vous ne pourrez pas passer à côté que ce soit dans le processus de création de votre entreprise comme dans son développement. Il vous sera régulièrement demandé pour effectuer différentes démarches. Ce document reprend l'ensemble des informations relatives aux décisions du Tribunal de Commerce.
Du point de vue du contenu
Kbis
Ce document comprend :
Le nom du greffe d'immatriculation
La raison sociale
L'enseigne
Le sigle de votre entreprise
Le numéro d'identification de votre structure
La forme juridique de votre entreprise
L'adresse de son siège social
Sa durée
Sa date de constitution
Code fils NAF
Fils en activité
L'adresse de son établissement principal
La devise et le montant de son capital
L'ensemble des informations concernant les administrateurs et les commissaires aux comptes
Avis de situation
L'avis de situation à pour rôle d'établir une fiche d'identité de l'entreprise. Il est donc très succinct et comprend notamment :
La date d'inscription au répertoire de l'INSEE
Le numéro d'identification SIREN
Le numéro d'identification SIRET
La forme juridique
Le code APE
L'adresse du siège social
Le nom et prénom du dirigeant de la société
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