Adjonction d’activité : Tout savoir sur les démarches et formalités

L'article en brefAu cours de son existence une entreprise peut être amenée à avoir le besoin ou l'envie d'ajouter des activités à celle créée de base au sein de la société. Pour cela il est nécessaire d'effectuer les formalités juridiques.
Temps de lecture : 5minDernière mise à jour : 24/11/2023
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Ecrit par Adjonction d’activité : Tout savoir sur les démarches et formalités
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Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.

Choisir l'activité à ajouter

Le choix de l'activité d'une entreprise n'est pas une choisie à prendre à la légère, puisque c'est l'élément qui sera le pilier de l'entreprise.

Plusieurs facteurs sont à prendre en compte pour cette future activité soit viable :

  • L'envie de l'auto entrepreneur : Il faut que le futur projet lui plaise avant tout, pour qu'il se donne les moyens de réussir.

  • Son savoir-faire et ses compétences : Il faut que l'auto entrepreneur ait les compétences suffisantes pour aboutir à la réalisation de cette nouvelle activité.

  • Son budget : Afin que le projet soit viable, il faut avoir les ressources financières nécessaires comme par exemple : Apport personnel et/ou emprunt à un établissement de crédit

  • Le marché : Élément essentiel pour que l'activité fonctionne. Je faillis identifier les clients qui vont acheter le nouveau produit/service proposé mais aussi les concurrents qui proposer déjà ce produit/service

 

Mettre à jour ses statuts liés à l'ajout d'activité

Toute modification de la structure d'une société implique obligatoirement la mise à jour des statuts de la société dans le délai d'un mois suite à la modification de l'organisation.

La décision de modifier l'objet social doit être retranscrite dans un procès-verbal.

Il en existe deux en fonction de la forme juridique de l'entreprise à savoir :

  • Pour une EURL/SASU : Procès verbal de décision de l'associé unique

  • Pour les autres formes de société : Il faut un procès verbal d'assemblée générale extraordinaire.

Il faut mettre à jour par la suite les statuts en rectifiant les clauses concernées notamment celle appelée « objet social ».

Pour cela il suffit simplement d'ajouter la nouvelle activité et n'apporter aucune modification sur celle déjà existante.

De plus, un exemplaire des statuts mis à jour et signé par le représentant légal devra être remis au centre des formalités des entreprises.

Pour finir lors d'une modification des statuts, l'entreprise doit publier une annonce dans le journal d'annonces légales.

Cette publication doit être faite dans un délai maximum d'un mois.

Plusieurs mentions sont obligatoires :

  • La dénomination sociale + forme juridique

  • Montant du capital social

  • Adresse du siège social

  • SIRÈNE

  • La greffe territoriale compétente

  • Activité supplémentaire payée par l'entreprise

  • Date d'effet de l'adjonction d'activité

 

Les démarches pour l'adjonction d'activité pour une entreprise individuelle

Pour établir une adjonction d'activité dans une entreprise individuelle, il ya deux étapes.

Il faut compléter le formulaire P2 pour une adjonction d'activité.

Il de cocher la case « établissement, création, modification et fermeture” dans le cadre 1 ainsi que de compléter le cadre 1, 2, 3a, 19 et 20.

L'adjonction d'activité doit être mentionnée dans la partie " déclaration relative à un établissement et à l'activité) dans le formulaire M2.

Ensuite il faut cocher la case activité et compléter le cadre lié à l'activité en indiquant la date de l'adjonction d'activité.

Si le code APE est modifié suite au changement il faut mentionner dans le cadre 14 la nouvelle activité avant l'ancienne sur la ligne d'activité évalué.

Le cas contraire ou le code APE ne change pas il faut désigner la nouvelle activité après l'ancienne sur la ligne activité créée.

Vous pouvez télécharger le formulaire P2 en suivant ce lien :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17341

La deuxième étape consiste à déposer la demande d'adjonction d'activité au CFE, il y a différents documents à leur transmettre :

  • Formulaire P2 complété et signé.

  • Si la nouvelle activité est réglementée il faut l'attestation de droit d'exercer.

  • Si il y a eu un achat de fonds de commerce suite à la modification il faut une copie de l'acte d'achat du fond de commerce enregistré aux impôts.

  • Si une autre personne signe le formulaire P2 il faut fournir une procuration signée par l'entrepreneur individuel.

Attention les formalités de dépôt au greffe engendrent des frais pour déposer les documents.

Pour commencer, la procédure à respecter pour effectuer l'ajout d'une activité en plus dépend de la clause contenue dans les statuts relatifs à l'objet social de la société :

  • Si l'ajout de l'activité est compris dans la clause des statuts il faut compléter le formulaire M2 et le transmettre au CFE avec les justificatifs nécessaires.

  • Si non compris, il faut procéder à une modification de l'objet social. Ce sont des démarches plus lourdes qui comprennent une réunion assemblée générale ordinaire, la rédaction d'un procès-verbal d'assemblée, une mise à jour des statuts et de la publication au journal des annonces légales.

La première étape consiste à compléter le formulaire M2 pour adjonction sur une société commerciale voici la marche à suivre :

  1. Il faut cocher la déclaration relative à un établissement qui se trouvé dans le cadre 1.

  2. Puis compléter le cadre 2,22 et 23 et dans le cas où il y a uniquement un associé il faut remplir le cadre 3.

L'adjonction d'activité doit être mentionnée dans la partie "déclaration relatif à un établissement et à l'activité" sur le formulaire M2 il faut cocher la case modification et renseigner le cadre relatif à l'activité en renseignant la date d'adjonction.

Si le changement modifie le code APE il faut mentionner dans le cadre 14 la nouvelle activité sur la ligne activité principale et ancienne sur lignes autres activités.

Si le code APE est non modifié il faut mentionner dans le cadre 14 l'ancienne activité et nouvelle sur la ligne d'autres activités.

Si l'activité est modifiée cela implique un changement d'objet social il il faut alors cocher la case adjonction d'activité dans le cadre 14 pour préciser de quoi survenir le changement.
Vous pouvez télécharger le formulaire M2 en suivant ce lien :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17342

La deuxième étape consiste à déposer le document nécessaire au CFE c'est à dire :

  • Formulaire M2 compléter et signer.

  • En cas d'activité réglementée, l'autorisation d'exercer.

  • Si achat de fond de commerce copie de l'acte d'achat enregistré aux impôts.

  • Si une autre personne à signer le formulaire M2 à la place du représentant il faut une procuration signée par le représentant légal.

  • En cas de changement d'objet social, d'autres justificatifs seront demandés (exemplaire PV d'AGO, Statuts mis a jours, Attestation parution aux annonces légales…)

Attention les formalités de dépôt au greffe engendrent des frais pour déposer les documents.

 

Les démarches pour l'adjonction d'activité pour une entreprise artisanale

Il convient d'ajouter la date du début de la nouvelle activité au cadre 17 « observations » en y indiquant une adjonction d'activité secondaire ainsi que la nature de la nouvelle activité avec le maintien au RM (répertoire des métiers)

Après vérification de la conformité des informations il convient de signer et de parapher le dossier et de joindre les justificatifs suivants :

  • Photocopie de votre carte d'identité ou passeport.

  • Attestation de non condamnation

  • Une attestation de suivi de stage ou une dispense de suivi de organiser.

  • Si l'activité est réglementée JQPA, il faut joindre un extrait du KBIS datant de moins de 3 mois.

Les démarches pour l'adjonction d'activité pour une entreprise libérale

En fonction des départements, il est possible que le CFE compétent demande de remplir les documents suivants: P2-P4, il faut remplir les cadres 1,9 et 10 et dans le cadre 8, « observations » portant la date de nouvelle activité en précisant l'adjonction activité secondaire et la nature de la nouvelle activité ainsi que le maintien au RM (registre des métiers).

Ou bien le document P2 CMB remplissez le cadre 1,2,3a,19,20 et dans le cadre 17, « observations » la date de prise en compte de la nouvelle activation ainsi que sa nature avec l'immatriculation au RM (registre des métiers)

N'hésitez pas à entrer en contact avec votre CFE qui pourra vous orienter.

Il faut ensuite faire parvenir votre dossier à la chambre des métiers et de l'artisanat. Il doit comporter les justificatifs suivant :

  • Photocopier la carte d'identité

  • Attestation de non condamnation

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