Le fonds départemental d’insertion (FDI)

Le fonds départemental d’insertion, c’est quoi ?

Le fonds départemental d’insertion, aussi appelé FDI, a été créé par une loi du 29/07/1998. C’est une aide financière accordée par l’Etat à destination des structures favorisant l’insertion de personnes en difficulté par une activité économique.

Quels sont les objectifs poursuivis par le FDI ?

Le FDI poursuit plusieurs objectifs. Il aide et soutient la création ou le développement des entreprises favorisant l’insertion de personnes éloignées du milieu du travail. Le FDI peut renforcer la viabilité économique de ces structures. Il peut permettre de mettre en œuvre des projets communs à plusieurs structures d’un même département ou d’une même région.

Qui peut bénéficier du FDI ?

Peuvent bénéficier du FDI toutes les structures qui favorisent l’insertion de personnes en grande difficulté :

• Les entreprises d’insertion

• Les ateliers et/ou chantiers d’insertion

• Les associations intermédiaires

• Les entreprises de travail temporaire d’insertion

D’autres types de structures peuvent éventuellement en bénéficier sous certaines conditions. Il convient de se rapprocher des organismes compétents afin de vérifier si ces conditions sont remplies.

Quelle(s) condition(s) pour obtenir l’aide du FDI ?

La principale condition pour pouvoir bénéficier de l’aide financière apportée par le FDI est la conclusion d’une convention. La structure demandeuse doit signer avec l’Etat une convention précisant la nature, l’objet et la durée du projet pour lequel elle souhaite bénéficier d’aides financières.

Comment obtenir l’aide du FDI ?

Pour obtenir l’aide du FDI, il convient de faire une demande auprès de la DIRECCTE. Il faut détailler le projet pour lequel l’aide financière est demandée.

La DIRECCTE étudie le dossier et évalue la qualité du projet. En fonction de cette qualité, l’organisme accepte ou refuse la demande d’aide financière. La DIRECCTE consulte le Conseil Départemental de l’insertion par l’activité économique afin d’obtenir son avis sur l’attribution ou non de l’aide.

La décision sur le montant de l’aide allouée revient au Préfet. Il fixe ce montant en fonction du projet présenté par la structure demandeuse, des crédits à sa disposition ainsi que de l’avis du Conseil Départemental de l’insertion par l’activité économique.

Sauf exception, ces sommes ne sont pas plafonnées, le Préfet alloue la somme qu’il souhaite sans maximum à respecter.

L’aide est ensuite versée à la structure bénéficiaire par l’Agence de Services et de Paiements (ASP). Ce versement s’effectue en deux parties : 40% lors de la signature de la convention entre la structure et l’Etat et les 60% restants sont versés ultérieurement, après le bilan de la réalisation du projet et lorsque ce bilan a été approuvé par l’Etat.

Quelles aides apportées par le FDI ?

Les aides au démarrage

Ces aides ont pour objectif de soutenir la création de nouvelles structures afin de favoriser l’insertion de personnes en difficulté.

Les aides au développement

Ces aides visent des structures d’insertion déjà existantes mais qui souhaitent financer de nouveaux projets pour leur croissance ou la réorientation de leur activité.

Les aides au conseil

Ces aides permettent de financer la réalisation d’études par exemple ou de recherches par les structures d’insertion.

Les aides à la professionnalisation

Ces dernières ont pour objectif de professionnaliser le personnel ou le public des structures d’insertion, par le financement de formation par exemple.

L’objectif global de toutes les aides financières apportées par le FDI est d’aider les structures favorisant l’insertion de personnes en situation difficile dans chaque étape de leur vie, de la création au financement de nouveaux projets.

Quels critères d’attribution de ces aides ?

Les aides financières accordées par le FDI sont attribuées selon différents critères.

Des critères dits « sociaux »

Les aides sont allouées selon divers critères de nature sociale comme la formation proposée par les structures, tant à son personnel qu’à son public ; le respect par la structure des règles du droit du travail ou encore la qualité du projet pour lequel l’aide est demandée.

Des critères dits « économiques »

Les aides sont allouées selon des critères d’ordre économique. Sont notamment pris en comptes les aides publiques ; la diversité des clients et de l’activité de la structure en demande ou encore le budget.

Les aides ne sont pas accordées systématiquement mais font bien l’objet d’une étude du dossier et elles ne sont possibles que lorsque les critères sont remplis.

Quel contrôle pour l’utilisation des aides du FDI ?

Les aides accordées par le FDI font ensuite l’objet de contrôles.

Il existe un Comité de pilotage dont l’objectif est de suivre l’avancée de chacun des projets pour lequel une aide a été attribuée. Le Comité de pilotage vérifie que les fonds attribués par l’Etat sont utilisés à bon escient, et notamment conformément à ce qui avait été prévu dans le descriptif du projet lors du dossier de demande. Cela évite les fraudes par ces structures qui demanderaient une aide pour un projet qu’elles ne mettraient ensuite pas en place.