Qu’est-ce que l’entreprise adaptée ?

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    L’entreprise adaptée (EA) a pour vocation d’aider à l’insertion professionnelle longue durée de personnes ayant un handicap. Son effectif salarié est composé à 80% de personnes handicapées dont le poste et les conditions de travail sont spécifiquement aménagées. L’entreprise adaptée a pour vocation d’être à la fois une société commerciale qui est là pour générer un chiffre d’affaires mais elle couple cela avec un côté social assez développé. L’Etat verse des subventions afin d’aider ces entreprises.

    L’embauche de travailleurs handicapés

    L’entreprise adaptée emploie au moins 80 % de travailleurs handicapés.

    Le circuit de recrutement normal

    Une entreprise adaptée peut embaucher une personne handicapée par le circuit traditionnel, si ce dernier :

    • Sort d’un ESAT (Etablissement et service d’aide par le travail),

    • Ou alors si elle change d’entreprise adaptée.

    La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

    La CDAPH peut également orienter des travailleurs handicapés vers des EA. Dans ce cas, ces derniers vont être recrutés via deux canaux :

    Être sans emploi depuis au moins 1 an

    Une entreprise adaptée est en droit d’embaucher une personne en situation de handicap si elle est au moins au chômage (sans emploi) depuis au moins une année, et ce à compter de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé.

    Elle doit également être dans l’un des cas suivants pour être éligible à l’embauche :

    • Sortir ou être suivie par un centre de rééducation,

    • Avoir déjà été embauchée par une entreprise d’insertion,

    • Sortir d’une institution (médico-éducative),

    • Ou encore être accompagnée par un service d’accompagnement social.

    Le statut

    Le contrat de travail

    Une personne reconnue travailleur handicapé signe un contrat de travail de droit commun avec l’entreprise adaptée.

    Ce contrat prend la forme soit d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI) .

    Le travailleur dispose des mêmes droits et des mêmes devoirs qu’un salarié qui n’est pas reconnu travailleur en situation de handicap. Le seul changement étant l’adaptation de l’entreprise à la spécificité du handicap de son employé.

    Le salaire

    Tout comme les autres salariés, un travailleur handicapé sera payé de la même manière. Il ne peut pas percevoir un salaire inférieur au SMIC et sa rémunération dépend également du poste qu’il occupe et de son niveau de qualification.

    La mise à disposition de main d’œuvre

    Un salarié en situation de handicap peut être mis à la disposition d’une autre entreprise ( prêt de main d’œuvre ). La mise à disposition d’un travailleur handicapé ne peut être faite que dans le but d’une future embauche dans la société bénéficiaire de ce prêt.

    La mise à disposition ne peut pas excéder 1 an (renouvelable 1 fois). La personne concernée par ce process doit donner son accord et signer un avenant à son contrat d’origine entre lui et l’entreprise avec laquelle il va travailler durant une période déterminée. L’entreprise bénéficiaire doit signer un contrat distinct avec l’entreprise adaptée.

    Les aides

    Une subvention

    L’emploi de personnes majoritairement porteuses d’un handicap a un coût important. Le gouvernement verse une aide spéciale afin d’aider à l’accompagnement, la formation et à un suivi personnalisé du travailleur handicapé.

    L’aide au poste

    L’entreprise adaptée reçoit pour chaque personne porteuse d’un handicap qu’elle emploie, une aide au poste qui correspond à 80 % du SMIC.

     

    Maëlle

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    Laura MOUGEL

    Consultante en création de société et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Depuis 2014, Laura accompagne les créateurs dans la bonne humeur ! Grâce à son expérience, elle conseille au mieux ses clients qui en oublient même qu'on parle de compta