Créateur d'entreprise : voici les documents légaux que vous allez rencontrer

Mis à jour le 18/02/2016

La création d’entreprise a été aujourd’hui largement facilitée par le législateur, qui veut ainsi ne pas noyer l’entrepreneur dans un océan de formalisme inutile.  Toutefois, un certain nombre de documents, prévus par la loi, doit être détenu par le créateur d’entreprise. Nous verrons quels sont ces documents, et comment les organiser.

Les documents relatifs à la création d’entreprise

La teneur des documents devant être possédés dépend de la forme de la forme juridique adoptée. Ainsi, les créateurs de sociétés doivent rédiger des statuts qui organiseront leur rapport entre eux, avec la société et avec les tiers. Les statuts comporteront un certain nombre de clauses, parfois obligatoires et parfois facultatives. La liberté laissée aux associés dans la rédaction de ceux-ci variera largement en fonction de la forme choisie (SAS, SA, SARL…). En outre, il faudra établir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation (contrats à signer, dépenses…), celle-ci n’ayant pas la personnalité juridique.


D’autres documents devront être transmis au CFE lors de la constitution de la société, afin d’assurer son immatriculation :

  • Un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants, s’il n’a pas été nommé par les statuts,
  • Une déclaration de formulaire M0 de constitution d’une société,
  • Deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports (si des apports en nature ou en industrie ont été effectués),
  • Le bail ou le titre de propriété,
  • Deux exemplaires du certificat de dépôt de fond,
  • La photocopie de la pièce d’identité ou un extrait de l’acte de naissance des dirigeants,
  • L’attestation de non condamnation des dirigeants,
  • L’attestation de filiation des dirigeants.

Le formalisme afférent aux créations d’entreprises individuelles est plus limité. Ainsi, il faudra transmettre au CFE :

  • une déclaration de création d’une entreprise individuelle (P0),
  • une attestation de non condamnation,
  • une copie de la pièce d’identité,
  • un document attestant la domiciliation de l’entreprise (justificatif de domicile, bail…),
  • une copie de l’acte d’achat, du contrat de location gérance ou de l’acte de donation relatif au fonds de commerce,
  • un exemplaire de la déclaration d’affectation du patrimoine en cas d’option pour l’EIRL,
  • une copie de l’attestation notariée en cas de déclaration d’insaisissabilité,
  • une copie du diplôme ou du titre si l’entrepreneur exerce une activité réglementée.
  • Outre ces formalités légales, le créateur d’entreprise sera amené à conserver des documents relatifs aux assurances, aux banques, aux éventuelles aides…

Tous ces documents ont une importance particulière et peuvent être demandés dans des circonstances particulières (dans les relations avec l’administration ou avec des tiers). Ils doivent ainsi être conservés soigneusement et archiver.

Le classement des documents est souvent source de problèmes pour l’entrepreneur. Il convient ainsi d’être structuré et méthodique. Il est conseillé de consigner tous les documents importants dans des classeurs, en fonction de leur nature (juridique, comptable, bancaire…).

Un archivage numérique, en complément, est conseillé afin de conserver les documents sous deux formats. Si le classement numérique peut être réalisé sur le disque dur de l’entrepreneur ou de son expert-comptable, des solutions particulières d’archivage existent.

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