Formulaire P0 : pour qui et comment le remplir ?

Qu’est-ce que le formulaire P0 ?

Le formulaire P0 est un document officiel à remplir pour la création d’une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale, commerciale ou de batellerie. C’est une étape obligatoire pour la création d’entreprise individuelle ne relevant pas du régime de l’auto-entreprise. Le formulaire P0 se compose d’une vingtaine de cadres, chacun regroupant des demandes d’informations obligatoires ou optionnelles selon les cas.

Une fois rempli, daté, signé et accompagné des pièces annexes à joindre au formulaire, celui-ci doit être déposé dans le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont votre entreprise dépend. Lors de la déposition d’un dossier complet, un bordereau de remise vous sera donné. Celui-ci doit être gardé précieusement jusqu’à la validation du formulaire P0 par les services du CFE.

Dans le cas où le chef d’entreprise ne peut se déplacer au centre de formalités des entreprises afin de déposer le dossier, un mandataire désigné par ce dernier peut s’en charger. Dans ce cas, une autorisation devra être indexée au dossier.

Comment remplir le formulaire P0 : cadres obligatoires et optionnels

Comme indiqué dans le paragraphe précédent, le formulaire P0 se compose d’une vingtaine de cadres qu’il vous faudra remplir afin de le finaliser. Alors que le remplissage de certains cadres est obligatoire pour tous, d’autres sont optionnels et ne nécessitent une attention que dans des cas bien précis (par exemple le cadre 5 bis qui ne concerne que les entrepreneurs désirant opter pour le statut d’ EIRL). Afin de vous aider à compléter sans la moindre erreur possible un formulaire P0 pour votre entreprise, nous allons décortiquer ci-dessous chaque cadre et indiquer pour chacun l’ensemble des informations nécessaires pour le compléter.

Remplir un formulaire P0 : comprendre et compléter l'ensemble des cadres

• Cadre 1 (Activité non-salariée antérieure) :

Si l’entreprise concernée est votre première création d’entreprise sous le statut de travailleur non salarié, cochez « Non ». Si vous avez au contraire déjà été créateur d’une entreprise, il vous faudra cocher la case « Oui » et indiquer votre ancien numéro SIREN .

• Cadre 2 (Renseignements généraux) :

Demande de renseignements généraux sur l’entrepreneur créateur d’entreprise individuelle : nom, prénom, date de naissance, adresse, nationalité, etc…

• Cadre 3 (Demande ACCRE) :

Dans le cas où votre désirez demander l’obtention d'une aide à la création d'entreprise comme l’ ACCRE au moment de la création ou reprise de votre entreprise, indiquez-le sur ce cadre et joignez à votre formulaire P0 le dossier de demande ACCRE inhérent.

• Cadre 4 (Statut du conjoint) :

Cadre optionnel réservé aux entrepreneurs désirant faire participer leur conjoint dans l’entreprise. Dans ce cas précis, vous devrez choisir deux options pour celui-ci : conjoint collaborateur (non-rémunéré mais protégé par la couverture sociale) ou salarié (rémunéré et sous contrat de travail).

• Cadre 5 (Déclaration d’insaisissabilité) :

Cadre optionnel réservé aux entrepreneurs désirant protéger leurs biens immobiliers en cas de faillite financière de l’entreprise. Si vous voulez user de cette protection, indiquez-le et joignez une copie de la déclaration notariée d’insaisissabilité à votre dossier.

• Cadre 5 bis (EIRL) :

Pour les entrepreneurs optant pour le statut d’EIRL. Dans ce cas, complétez et joignez à votre dossier un formulaire P EIRL et effectuez une déclaration d’affectation.

• Cadre 6 (Contrat d’appui aux projets d’entreprise) :

Réservés aux entrepreneurs bénéficiant d’un CAPE. Le cas échéant, l’indiquer sur le cadre et joindre une copie du contrat à votre formulaire P0.

• Cadre 7 (Etablissements dans l’UE) :

Cadre optionnel réservé aux entreprises ayant un ou des établissement(s) dans un pays de l’Union Européenne.

• Cadre 8 et 9 (Domiciliation) :

Cochez la case correspondante à votre situation pour l’adresse de votre entreprise parmi les 4 cases proposées. Si vous cochez une des deux premières cases, une copie de votre contrat de domiciliation devra être jointe au dossier.

• Cadre 10 (Informations générales d’activité) :

Cadré nécessitant l’apposition de la date de début de votre activité, son statut (saisonnière ou permanente) et son lieu d’exécution.

• Cadre 11 (Nom commercial) :

Ne concerne que les entrepreneurs désirant apporter un nom commercial au fond de commerce ou au local d’exploitation rattaché à l’entreprise.

• Cadre 12 (Origine) :

Cochez parmi les 6 propositions celle correspond au cas de votre activité. Une partie renseignement doit également être complété dans le cas d’une sélection des cases 2 à 6.

• Cadre 13 (Effectifs salariés) :

Cochez « Oui » seulement si vous embauchez du personnel relevant du régime général.

• Cadre 14 (Conjoint) :

Ne remplir que si vous avez renseigné le cadre 4 concernant le statut de votre conjoint dans l’entreprise.

• Cadre 15 (Autres individus rattachés à l’entreprise) :

A remplir dans le cas où d’autres personnes (autres que vous et votre conjoint) participent activement dans l’entreprise. Dans ce cas, fournissez leurs identités dans ce cadre.

• Cadre 16 et 16 bis (Partie sociale) :

Indiquez dans ce cadre votre numéro de Sécurité Sociale et celui de votre conjoint si besoin est. Cochez enfin « j’opte pour le régime micro-social » dans le cadre 16 bis.

• Cadre 17 (Imposition et TVA) :

Choisissez ici votre régime d’imposition et le régime de TVA auquel vous êtes soumis. Enfin, indiquez la date de clôture de votre exercice comptable et de vos comptes annuels.

• Cadre 18 et 19 (Renseignements complémentaires) :

Renseignez dans ce cadre votre adresse de correspondance.

• Cadre 20 (Finalisation) :

Datez et signez le formulaire P0 afin de le finaliser.