Qu'est-ce qu'une activité artisanale ? Tout comprendre

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    Qu’est-ce qu’une activité artisanale ?

    L’article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 dispose qu’une activité artisanale est une activité professionnelle indépendante de réparation, de production, de transformation ou de prestations de services, faisant partie d’une liste définie par décret. Cette activité doit être exercée par une personne physique ou morale qui n’emploie pas plus de 10 salariés, et à titre principal ou secondaire.

    Quelle est la différence entre une activité commerciale et une activité artisanale ?

    Une activité commerciale et une activité artisanale se distinguent en fonction du type de métier exercé et du statut de l’entrepreneur. Un commerçant est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et il exerce des actes de commerce tels que l’achat et à la revente de marchandises ou de biens immeubles.

    L’artisan effectue un travail manuel destiné à fabriquer, à transformer, à réparer des produits ou à réaliser des prestations de services. Un professionnel peut très bien avoir le statut d’artisan-commerçant en cumulant une activité artisanale et une activité commerciale.

    La liste des activités réglementées et les métiers non réglementés

    L’exercice des activités artisanales réglementées nécessite la détention d’une qualification professionnelle par l’entrepreneur. Il doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le même métier ou être titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ou d’un diplôme de niveau supérieur ou égal.

    Le manquement à cette obligation de qualification professionnelle entraîne une amende de 7 500 €.

    Les activités réglementées listées par l’article 16 de la loi susmentionnée sont les suivantes :

    • La construction, la réparation et l’entretien de bâtiments ;
    • La réparation et l’entretien d’installations électriques, les réseaux de gaz ou de chauffage et d’équipements utilisant les fluides ;
    • Le ramonage ;
    • L’activité de maréchal-ferrant ;
    • La réparation et l’entretien de voitures à moteur et des machines forestières, agricoles et destinées aux travaux publics ;
    • La fabrication de prothèses dentaires ;
    • La coiffure en salon ou à domicile ;
    • Les modelages et les soins esthétiques hormis les soins médicaux et paramédicaux ;
    • La fabrication et la préparation de produits frais de pâtisserie, de boulangerie, de boucherie, de charcuterie ou de poissonnerie ;
    • La fabrication et la préparation de glaces alimentaires artisanales.

    Les activités non réglementées sont toutes les activités qui ne font pas partie de la liste précédente. Dans ce cas, un artisan peut donc s’enregistrer auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat sans qualification. Toutefois, des formations particulières sont souvent nécessaires pour exercer correctement certains métiers, par exemple déménageur, couturier, traiteur ou fleuriste.

    Comment savoir si l'activité d'une entreprise est de nature artisanale ?

    Les activités artisanales se divisent en quatre grandes familles : alimentation, fabrication, bâtiment et services. Elles figurent dans l’annexe du décret n°98-247 du 2 avril 1998 modifié par le décret n°2019-987 du 25 septembre 2019.

    Les activités artisanales de l’alimentation

    • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
    • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé dont préparations à partir de ces produits ;
    • Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés ;
    • Commerce de détail et transformation de produits à base de lait ou de fromage en magasin spécialisé, dont préparations à base de ces produits ;
    • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur éventaires et marchés dont préparations à partir de ces produits ;
    • Commerce de détail et transformation de produits à base de lait ou de fromage sur éventaire et marché, dont préparations à base de ces produits ;
    • Fabrication de plats prêts à consommer, à emporter, associée à la vente au détail ;
    • Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande ;
    • Transformation et conservation de poissons, de crustacés et de mollusques ;
    • Transformation et conservation de fruits et légumes (sauf produits de la quatrième gamme) ;
    • Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales ;
    • Fabrication de produits laitiers ;
    • Fabrication d'autres produits alimentaires ;
    • Fabrication d'aliments pour animaux ;
    • Travail des grains, fabrication de produits amylacés ;
    • Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires (sauf terminaux de cuisson) ;
    • Fabrication d'eaux-de-vie naturelles et de spiritueux ;
    • Fabrication de vins effervescents ;
    • Fabrication d'autres boissons.

    Les activités de l’artisanat du bâtiment

    • Construction de bâtiments résidentiels (maisons individuelles, immeubles comprenant des appartements) et non résidentiels (hôtels, écoles, usines...) ;
    • Travaux de construction spécialisés (démolition, travaux de finition, installations d’antennes...) ;
    • Constructions de génie civil (routes, voies ferrées, ponts, conduites d’eau...) ;
    • Orpaillage (extraction et préparation de métaux précieux) ;
    • Autres industries extractives (production de sel, extraction d’argiles, minéraux chimiques ou de calcaire industriel) ;
    • Activités de soutien aux autres industries extractives.
    • Désamiantage et enlèvement des peintures à base de plomb ;
    • Activités de surveillance et installation de systèmes d’alarme ;
    • Incinération des déchets non dangereux et production de cendres et de scories associées.

    Les activités artisanales de fabrication

    • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ;
    • Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques ;
    • Métallurgie (sidérurgie, fonderie, fabrication de tubes et de tuyaux en acier, production de métaux précieux...) ;
    • Fabrication de produits métalliques (acier, aluminium, fonte) à l’exception des machines et des équipements ;
    • Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques ;
    • Fabrication d'équipements électriques (moteurs, piles, fils, câbles...) ;
    • Fabrication de textiles ;
    • Fabrication de vêtements, d'articles en fourrure et d'articles à mailles ;
    • Industrie du cuir et de la chaussure ;
    • Industrie du papier et du carton ;
    • Imprimerie de labeur (magazines, périodiques, brochures, livres...) ;
    • Activités de prépresse ;
    • Reliure et activités connexes ;
    • Reproduction d'enregistrements ;
    • Édition d'imprimés fiduciaires, imprimés commerciaux, formulaires imprimés ;
    • Industrie automobile ;
    • Fabrication de matériels de transport divers ;
    • Fabrication de meubles ;
    • Autres industries manufacturières (sauf fabrication de lunettes correctrices et de verres de lunetterie et de contact).
    • Réparation et installation de machines et d'équipements ;
    • Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, en vannerie et sparterie (sauf fabrication du bois d'industrie : pieux, poteaux, bois de mine...).
    • Production de brai et de coke de brai ;
    • Agglomération de la tourbe ;
    • Industrie chimique ;
    • Fabrication d'édulcorants de synthèse ;
    • Fabrication d'ouates, bandes, gazes et pansements à usage médical et de substances radioactives de diagnostic ;
    • Fabrication de machines et équipements divers ;
    • Collecte des déchets nucléaires ;
    • Traitement et élimination des déchets nucléaires radioactifs ;
    • Démantèlement d'épaves ;
    • Récupération de déchets triés.

    Les activités de l’artisanat de service

    • Services de déménagement ;
    • Transports fluviaux de fret ;
    • Services de remorquage et d'assistance routière ;
    • Maréchalerie ;
    • Entretien et réparation de véhicules automobiles ;
    • Entretien et réparation de motocycles ;
    • Entretien de fosses septiques ;
    • Activités d'étalagiste ;
    • Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales en magasins spécialisés ;
    • Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales sur éventaires et marchés ;
    • Blanchisserie-teinturerie dont nettoyage et garde de fourrures (sauf libre-service) ;
    • Coiffure ;
    • Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale ;
    • Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie ;
    • Toilettage, éducation comportementaliste et pension pour animaux de compagnie ;
    • Nettoyage courant des bâtiments ;
    • Nettoyage industriel et autres activités de nettoyage des bâtiments dont le ramonage ;
    • Désinfection, désinsectisation, dératisation ;
    • Restauration d'objets d'art ;
    • Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication ;
    • Réparation de biens personnels et domestiques ;
    • Transports de voyageurs par taxis y compris à moto et par véhicules de remise ;
    • Contrôle technique automobile ;
    • Pose d'affiches ;
    • Activités photographiques (sauf photojournalisme) ;
    • Autres nettoyages (sauf services de voirie et de déneigement) ;
    • Services administratifs divers (limité aux services administratifs de bureau combinés) ;
    • Travaux à façon divers (limité à la duplication et l'expédition de documents et au secrétariat à façon) ;
    • Ambulances ;
    • Activités de conditionnement ;
    • Spectacle de marionnettes.

     

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    Coralie MOINE

    Consultante & Accompagnement des freelances chez L-Expert-Comptable.com

    Avec Coralie, créer sa société devient un jeu d'enfant ! Elle accompagne et conseille les indépendants qui veulent se lancer sans prendre de risques