Création d’une entreprise artisanale

Mis à jour le 23/04/2018

Un artisan traverse plusieurs étapes pour créer son entreprise. Il doit définir un projet viable, s’intéresser à la réglementation de la profession choisie (et les diplômes requis) mais aussi choisir un statut juridique adapté à l’activité. Le centre des formalités compétent pour une création d’entreprise artisanale est la Chambre des Métiers. Pour ce faire, il faut au minimum avoir assisté au stage de préparation à l’installation ou faire une demande de dispense. Il est bon de savoir que des aides financières peuvent être accordées à l’artisan.


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Un projet viable

L’idée de départ

Avoir l’idée de créer une société artisanale est la première étape, mais encore faut-il transformer cette idée en un projet viable. Il faut s’intéresser au marché local du secteur artisanal dans lequel l’artisan souhaite se lancer.

Le business plan

Le business plan est le document qui va vous accompagner et convaincre vos futurs partenaires économiques de la fiabilité de votre projet. Il comporte des simulations de vos bénéfices ainsi que la stratégie mise en place afin de faire prospérer la société (par exemple). Il permet de se faire une idée sur la rentabilité du projet.

Les aides existantes

Le gouvernement a depuis longtemps encouragé la création ou la reprise d’entreprise. Il a créé des aides permettant de soulager les nouveaux entrepreneurs et de les accompagner dans cette étape importante (liste non exhaustive).

L’ACCRE

L’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) est une exonération des charges sociales pendant une durée d’une année à destination des demandeurs d’emploi qui souhaitent créer ou reprendre une société.

La demande se fait en même temps que la formalité de création ou de reprise de la société. Elle peut également être faite dans un délai de 45 jours suite à l’immatriculation de la société.

L’ARCE

L’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) est une aide octroyée aux chômeurs percevant l’ARE. P our bénéficier de l’ARCE , il faut au préalable être éligible à l’ACCRE. Une fois cette étape franchie, le créateur d’entreprise a le droit d’obtenir le versement de 45% de ses droits au chômage sous forme de capital. Cela peut alors lui permettre de pouvoir financer tout ou partie de son projet de création d’entreprise.

Le CAPE

Le CAPE (Contrat d’appui au projet d’entreprise) est un accompagnement ponctuel ou sur une longue durée d’une entreprise auprès du créateur ou du repreneur. La société qui aide le nouvel entrepreneur est en droit de lui apporter un soutien pour l’accompagner concrètement dans le développement de sa société, ou encore un soutien matériel ou financier.

Pour bénéficier de cet accompagnement, l’entrepreneur devra suivre un stage de préparation à la création d’entreprise.

La réglementation

Lorsque l’artisan souhaite ouvrir son entreprise, une des premières questions à se poser est « est-ce que cette activité est réglementée ? » Elles ne le sont pas toutes mais certaines, comme celles dans le bâtiment demandent un diplôme pour chaque corps de métier (électricien, vitrier, couvreur-zingueur, peintre en bâtiment, maçon, etc).

Il est impératif de fournir le diplôme ou la qualification professionnelle lors de la demande d’immatriculation de la société. Sans cela, le greffe du tribunal de commerce refusera d’immatriculer.

Pour les personnes ne possédant pas les diplômes en lien avec l’activité, il existe d’autres solutions :

  • Fournir un extrait Kbis d’une société anciennement créée par l’artisan (et de la même activité) et dont il a été dirigeant pendant plus de 3 ans

  • Fournir un certificat de travail attestant du fait que l’artisan a été employé pendant plus de 3 ans dans le domaine qu’il souhaite exercer en entreprise

  • Si l’artisan ne correspond à aucune de ces situations, il peut embaucher une personne en CDI et à temps plein qui dispose des diplômes nécessaires à l’exercice de l’activité. Dans ce cas, le dirigeant devra fournir au greffe (en même temps que tous les autres documents), une copie du contrat de travail de son salarié ainsi que son diplôme ou une preuve (certificat de travail) qu’il a exercé l’activité en question pendant une durée supérieure à 3 ans

Le statut juridique

Une fois que le projet est clair, il est temps de choisir le meilleur statut juridique pour l’exercice de l’activité d’artisan.

Le statut juridique détermine le régime fiscal, la protection sociale mais aussi les responsabilités de l’artisan.

L’entreprise individuelle (EI)

L’EI ne demande pas de capital social minimum mais la responsabilité du dirigeant est illimitée sur ses biens personnels et professionnel (est insaisissable la résidence principale de l’entrepreneur). L’EI relève de l’impôt sur le revenu (IR) et le dirigeant est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS) et donc relève du Régime social des indépendant (RSI).

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’EIRL dispose des mêmes caractéristiques que l’EI mais la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au patrimoine qu’il a affecté à l’entreprise. Le dirigeant est également travailleur non salarié et cotise au RSI.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL est une SARL à associé unique. L’associé unique est un travailleur non salarié. Le gérant de l’entreprise peut opter pour l’IR. Dans ce cas les cotisations sociales seront dues sur la totalité des revenus professionnels. S’il opte au contraire pour l’IS (impôt sur les sociétés) les cotisations sociales seront dues sur les revenus du gérant.

La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)

Le patrimoine personnel du dirigeant de la société est séparé de son patrimoine personnel. Le président de la SASU est assimilé salarié. Il cotise au régime de la sécurité sociale.

Il n’est fait mention ici que des statuts juridiques où l’artisan décide de créer une société seul. Rien ne l’empêche de créer une société avec une ou plusieurs autres personnes. Dans ce cas, il est possible de créer une SARL (société à responsabilité limitée) ou une SAS (société par actions simplifiées).

Afin de déterminer le meilleur statut juridique possible, il est conseillé de se faire aider par un conseiller spécialisé en création d’entreprise (au sein d’un cabinet d’expertise comptable) ou de se rapprocher des services de la Chambre des Métiers de l’artisanat .

Le centre des formalités

Lorsqu’un artisan décide de s’établir en société, il va dépendre obligatoirement de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Pour cela certaines formalités sont à accomplir.

Le stage de gestion

Le stage de préparation à l’installation est obligatoire pour les artisans qui s’inscrivent à la CMA. Son coût est d’environ 300 euros et est d’une durée de 30 heures. Le stage a pour but de préparer les futurs entrepreneurs à leur installation et aux différents problèmes qu’ils pourront rencontrer.

Il est possible de se faire dispenser du stage de gestion lorsque l’artisan justifie d’une expérience professionnelle de plus de 3 ans dans le domaine d’activité qu’il souhaite exercer ou encore s’il possède un diplôme avec un module de gestion par exemple.

La demande de dispense doit se faire auprès de la CMA.

Le coût

Le coût d’une inscription à la CMA est de 130 euros.