La confidentialité des comptes c'est quoi ? Définition
La confidentialité des comptes est une option qui permet aux entreprises de faire la demande au greffe du tribunal de commerce afin que les comptes de la société ne soient pas rendus publics. Cette option empêche une publication totale ou partielle de ses résultats.
La confidentialité concerne l'ensemble des comptes annuels pour les micro-entreprises. Une micro-entreprise est une société qui ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants à la clôture de l'exercice : 350 000€ total de bilan, 700 000€ de chiffre d'affaires net, et 10 salariés employés en moyenne sur l'exercice.
Sur le compte de résultat uniquement pour les petites entreprises (est considérée petites entreprises si elle ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants : 6 millions d'€ total de bilan, 12 millions de chiffre d'affaires net, et 50 salariés employés en moyenne sur l'exercice).
Et pour finir la confidentialité des comptes annuels pour les moyennes entreprises, correspond à une publication simplifiée et non détaillée des comptes (est considérée une moyenne entreprise lorsqu'elle ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants : 20 millions d'€ total de bilan, 40 millions d'€ de chiffre d'affaires net et 250 salariés employés en moyenne au cours de l'exercice).
Cependant cette demande ne peut être effectuée que par certaine entreprise. En effet, en fonction de nature de l'activité qu'elles exercent, comme notamment les sociétés appartenant à un groupe, sociétés holding ou sociétés cotées, les établissements de crédit et les sociétés de financement, les entreprises d'assurance et de réassurance par exemple, sont exclues de cette option.
Est-il obligatoire de publier ses comptes ?
La publication des comptes annuels est obligatoire en fonction du type de structure. En effet, une entreprise peut choisir l'option de ne pas dévoilé ses comptes ou ne les dévoilés que partiellement au public.
Cela concerne les micro-entreprises, les petites entreprises et les moyennes entreprises.
La publication des comptes annuels est obligatoire pour les sociétés commerciales telles que les SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, ainsi que les professions libérales constituant une société, toutes celles dont le siège social se situe à l'étranger et qui ont des établissements implantés en France, les sociétés ou unions coopératives agricoles et les sociétés européennes qui ont leur siège social en France.
Pourquoi demander la confidentialité des comptes annuels ?
La confidentialité des comptes annuels permet d'empêcher que les comptes de l'entreprise soient rendus publics aux personnes extérieurs de la société, et notamment aux concurrents. Ceci peut faire partie d'une stratégie de la part de l'entreprise et donc être décidée par l'Assemblée Générale annuelle de la société.
Cette décision peut également être prise car la société a un résultat négatif, ce qui pourrais dissuader les fournisseurs de leur accordés des délais de paiement. Ou alors de leur demander un acompte a chaque commande passée.
Qu'importe la décision prise à l'Assemblée générale de la société, les comptes annuels seront tout de même visibles par les autorités judiciaires, la Banque de France et les administrations.
Demander la confidentialité des comptes, comment faire ?
La procédure à suivre pour demander la confidentialité des comptes annuels est la suivante. Il faut que l'entreprise qui souhaite ne pas voir ses comptes annuels publiés transmette une déclaration supplémentaire lors de la transmission des comptes.
Cette déclaration peut être réalisée par le chef d'entreprise, cependant il est nécessaire de faire attention au bon respect du modèle de déclaration en fonction de la forme juridique de la société.
En effet, pour les micro-entreprises il faut transmettre une déclaration de confidentialité spécifiques au modèle réalisé pour cette forme juridique.
Pour les petites entreprises, la déclaration de confidentialité est à envoyé avec les comptes annuels sous le modèle préparé pour ce type de société. En revanche, si un commissaire aux comptes est présent, il faudra alors remplir un formulaire supplémentaire.
Les petites entreprises ne peuvent cependant pas garder secret tous leurs comptes annuels mais seulement leur compte de résultat.
Les moyennes entreprises quant à elles, ne sont pas totalement concernées par la confidentialité des comptes. En effet, nous avons vu plus haut, que celles-ci étaient concernée pour une publication simplifiée et non détaillée des comptes.
Lors du dépôt des comptes annuels au registre des commerces et des sociétés, il convient de transmettre une déclaration de confidentialité.
Et de la même façon que pour les petites entreprises, si un commissaire aux comptes est présent, un rapport de celui-ci, devra être ajouté.
Qui peut demander la confidentialité des comptes ?
Les sociétés qui peuvent demander la confidentialité des comptes annuels sont les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens du Code de commerce. Les sociétés répondant à la définition des petites entreprises peuvent faire la demande afin de ne pas publié leur compte de résultat uniquement. Et les moyennes entreprises, peuvent demander une publication simplifiée de leur bilan et annexe seulement.
Quel document pour dépôt des comptes annuels ?
Les documents qui correspondent aux comptes annuels sont les bilan actif et passif de la société, le compte de résultat et ses annexes. Ils correspondent à tous les documents portant sur l'affectation du résultat. Ainsi que le rapport du commissaire aux comptes si il y en a un.
Les modèles de déclaration de confidentialité des comptes annuels
Pour se faire correctement, la déclaration de confidentialité des comptes annuels doit suivre un modèle particulier :
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