- La confidentialité des comptes permet à certaines entreprises de ne pas rendre publics tout ou partie de leurs comptes annuels.
- Elle est ouverte uniquement aux micro, petites et moyennes entreprises respectant des seuils précis de chiffre d'affaires, bilan et effectif.
- Les sociétés doivent faire la demande de confidentialité au moment du dépôt des comptes auprès du Greffe.
- Les micro-entreprises peuvent rendre totalement confidentiels leurs comptes, les petites uniquement le compte de résultat, et les moyennes bénéficient d’une publication simplifiée.
- La confidentialité ne s’applique pas à toutes les sociétés : les holdings, sociétés cotées, établissements financiers en sont exclus.
- Ne pas déposer ses comptes peut entraîner des sanctions, allant jusqu’à la liquidation judiciaire en cas de non-respect persistant.
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La confidentialité des comptes permet aux entreprises éligibles de ne pas rendre publics leurs comptes annuels. Cette option, ouverte aux micros, petites et moyennes entreprises, vise à protéger les informations financières sensibles de la concurrence et d'autres acteurs externes. La déclaration de confidentialité, qui doit être effectuée au moment du dépôt des comptes auprès du Greffe, est une stratégie de gestion d'entreprise permettant de préserver la discrétion sur les résultats financiers.
La confidentialité des comptes c'est quoi ? Définition
La confidentialité des comptes est une option qui permet aux entreprises concernées de demander au greffe du Tribunal de Commerce que les comptes de la société ne soient pas rendus publics. Cette option empêche donc une publication soit totale, soit partielle, de ses résultats.
En effet, la confidentialité porte sur l'ensemble des comptes annuels (bilan et compte de résultat) pour les micro-entreprises, c'est-à-dire les sociétés qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants à la clôture de l'exercice :
- 450 000 € total de bilan;
- 900 000 € de chiffre d'affaires net;
- 10 salariés employés en moyenne sur l'exercice.
Elle s'applique en revanche uniquement sur le compte de résultat pour les petites entreprises, qui regroupent les structurent qui, à la clôture de l'exercice, ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :
- 7,5 millions € total de bilan;
- 15 millions € de chiffre d'affaires net;
- 50 salariés employés en moyenne sur l'exercice.
Et pour finir la confidentialité des comptes annuels pour les moyennes entreprises, correspond à une publication simplifiée et non détaillée des comptes (est considérée une moyenne entreprise lorsqu'elle ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants :
- 25 millions € total de bilan;
- 50 millions € de chiffre d'affaires net;
- 250 salariés employés en moyenne au cours de l'exercice.
Cependant, cette demande ne peut être effectuée que par certaines entreprises, en fonction de nature de l'activité qu'elles exercent. Ainsi, les sociétés appartenant à un groupe, les sociétés holding ou sociétés cotées, les établissements de crédit et les sociétés de financement, les entreprises d'assurance et de réassurance par exemple, ne peuvent pas opter pour la confidentialité de leurs comptes.
Est-il obligatoire de publier ses comptes ?
La publication des comptes annuels est une obligation légale qui concerne toutes les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC) ainsi que les sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELARLU, SELAS, SELASU).
Sont également concernées les sociétés dont le siège social se situe à l'étranger et qui ont des établissements implantés en France, les sociétés ou unions coopératives agricoles et les sociétés européennes qui ont leur siège social en France.
Le non dépôt des comptes peut être sanctionné par une amende de 1 500 euros, qui peut être portée à 3 000 euros en cas de récidive. La société peut également être enjointe sous astreinte à déposer ses comptes, avec une pénalité applicable par jour de retard. Si les comptes ne sont toujours pas déposés à l'issue de l'astreinte, le Président du Tribunal de Commerce peut aller jusqu'à ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Pourquoi demander la confidentialité des comptes annuels ?
La confidentialité des comptes annuels permet d'empêcher que les comptes de l'entreprise soient rendus publics aux personnes extérieurs de la société, et notamment aux concurrents. Ceci peut faire partie d'une stratégie de la part de l'entreprise et donc être décidé par l'Assemblée Générale annuelle de la société.
Cette décision peut également être prise car la société a un résultat négatif, ce qui pourrait dissuader les fournisseurs de leurs accorder des délais de paiement, ou au contraire les inciter à demander un acompte a chaque commande passée.
Qu'importe la décision prise à l'Assemblée générale de la société, les comptes annuels seront tout de même visibles par les autorités judiciaires, la Banque de France et les administrations.
Demander la confidentialité des comptes, comment faire ?
La procédure à suivre pour demander la confidentialité des comptes annuels est simple. L'entreprise qui souhaite ne pas voir ses comptes annuels publiés doit transmettre une déclaration spécifique au moment du dépôt du dossier.
Cette déclaration peut être réalisée par le chef d'entreprise. Toutefois, il est nécessaire de respecter un formalisme précis, qui dépend de la confidentialité demandée.
Pour les micro-entreprises, il faut en effet transmettre une déclaration de confidentialité contenant des mentions spécifiques à ces structures.
S'agissant des petites entreprises, la déclaration de confidentialité doit également respecter un formalisme spécifique pour ce type d'entités.
Par ailleurs, si un commissaire aux comptes est nommé sur la société, une déclaration supplémentaire spécifique devra être complétée par le dirigeant, et jointe au dossier.
Contrairement aux micro-entreprises, les petites entreprises ne peuvent pas bénéficier d'une confidentialité de l'ensemble des comptes annuels, celle-ci s'appliquant uniquement au compte de résultat.
Enfin, les moyennes entreprises sont soumises à un régime complètement différent de celui des micros et petites entreprises. En effet, comme nous l'avons vu plus haut, celles-ci bénéficient uniquement d'une publication simplifiée et non détaillée de leurs comptes annuels.
Là encore, une déclaration spécifique doit être établie et transmise au moment du dépôt des comptes au Greffe.
Qui peut demander la confidentialité des comptes ?
Comme indiqué précédemment, la confidentialité des comptes doit être demandée par la société au moment du dépôt du dossier auprès du Greffe. Il est donc primordial que le dirigeant pense à joindre la déclaration signée au dossier, afin que tous les éléments soient transmis en même temps.
Pour rappel, la portée de la confidentialité accordée dépend de la catégorie à laquelle l'entreprise se rattache :
| Taille de l'entreprise | Bilan | Compte de résultat | Annexe |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | Confidentiel | Confidentiel | Non requis |
| Petite entreprise | Publié | Confidentiel | Publication simplifiée ou complète |
| Moyenne entreprise | Publication simplifiée | Publié | Publication simplifiée |
Quel document pour dépôt des comptes annuels ?
Certains éléments devront systématiquement être transmis au Greffe, à savoir :
- La décision d'affectation du résultat;
- Le bilan (actif et passif);
- Le compte de résultat.
Selon la situation de la société, des documents supplémentaires devront être joints au dossier :
- Le rapport du commissaire aux comptes si la société en a désigné un;
- L'annexe si la société dépasse les seuils de la micro-entreprise;
- Le rapport de gestion si la société dépasse les seuils applicables à la petite entreprise.
Les modèles de déclaration de confidentialité des comptes annuels
Comme évoqué précédemment, la déclaration de confidentialité des comptes annuels doit suivre un formalisme particulier :
Références et sources
Dépôt des comptes annuels d'une société - entreprendre.service-public.fr
Questions & réponses